LA COUR,

?????????????? Vu    la requête, enregistrée le 12 Juillet 2012 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2012-060 REP, par laquelle  la Société Civile Particulière LA FLECHERE dont le siège social est à ABIDJAN, 15 B.P. 785 ABIDJAN 15, agissant aux poursuites et diligences de ses administrateurs messieurs ANGOUA Roger Koffi et ANGOUA Olivier N’dri, demeurant audit siège, pour laquelle domicile est élu en l’étude de son conseil maître KOFFI ADJOUA Anne Dominique KOUASSI, avocat à la Cour, y demeurant 35, rue du commerce, Avenue Général de Gaulle immeuble COLINA-AFRICA-VIE, 1er étage, 04 B.P. 460 ABIDJAN 04, Téléphone : 20-33-62-29 ou 01-70-02-56, a formé un recours en annulation pour excès de pouvoir contre :

-     la lettre n° 99 du 25 Février 2008 du Sous-préfet de Bingerville attribuant le terrain d’une teneur de 0 ha 96 a 13 ca sis à Abatta à monsieur ANGOUA KOUASSI Armand, l’arrêté n° 08-0882 du 24 Novembre 2008 accordant à celui-ci la concession provisoire de ce terrain, objet du titre foncier n° 120336 et le certificat de propriété foncière n° 05002148 y afférent, délivré le 06 Octobre 2009 par le Conservateur de la Propriété Foncière ;

-     la lettre n° 100 du 25 Février 2008 par laquelle le Sous-préfet de Bingerville a attribué le terrain d’une superficie de 0 ha 76 a 94 ca sis à Abatta à monsieur ANGOUA KOUASSI Armand, l’arrêté n° 08-0884 du 24 Novembre 2008 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme accordant la concession provisoire dudit terrain au susnommé et le certificat de propriété foncière n° 05002147 y afférent, à lui délivré le 06 Octobre 2009 par le Conservateur de la Propriété Foncière ;

-     la lettre n° 101 du 25 Février 2008 du Sous-préfet de Bingerville attribuant à monsieur ANGOUA KOUASSI Armand un terrain sis à Abatta, d’une superficie de 0 ha 67 a 70 ca, l’arrêté n° 08-0883 du 24 Novembre 2008 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat accordant la concession provisoire dudit terrain au susnommé et du certificat de propriété foncière n° 05002146 y afférent, délivré le 06 Octobre 2009 par le Conservateur de la Propriété Foncière ;

      ???????   Vu les actes attaqués ;

Vu les pièces du dossier ;

??????????????? Vu  les conclusions du Ministère Public du 27 Mars 2013 tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

                Vu le mémoire en défense du 25 Octobre 2012 du Sous-préfet de Bingerville ;

                Vu la demande aux fins d’intervention volontaire en date du 19 Avril 2013 déposée par monsieur ANGOUA KOUASSI Armand ;

                Vu les observations après rapport déposées le 20 Septembre 2013 pour la SCP LA FLECHERE ;

                Vu le mémoire déposé le 05 Décembre 2013 par le conseil de l’intervenant volontaire ;

             Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme et le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques qui, par des correspondances du 21 Novembre 2013, ont reçu communication  de l’acte introductif d’instance, n’ont déposé ni conclusions, ni mémoire en défense ;

  ?     ???????Vu   la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant  la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

          Oui, le Rapporteur ;

            Considérant que selon l’application combinée des articles 57 et 58 de la loi sur la Cour Suprême, pour être recevable, le recours en annulation pour excès de pouvoir doit être précédé d’un recours administratif préalable adressé soit à l’auteur de l’acte, soit à l’autorité hiérarchiquement supérieure à ce dernier ;

          Considérant que par des lettres n° 98, 99, 100 et 101 du 25 Février 2008, le Sous-préfet de Bingerville a attribué quatre terrains situés dans la localité d’ABATTA à monsieur ANGOUA KOUASSI Armand qui en a obtenu la concession provisoire, suivant des arrêtés n° 08-0882, 08-0883, 08-0884 et 08-0885 du 25 Novembre 2008 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, et s’est ensuite fait délivrer le 06 Octobre 2009 par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques, les certificats de propriété foncière n° 05002148, n° 05002145, n°  05002146 et n° 05002147 ;

          Considérant qu’estimant les lettres d’attribution, les arrêtés de concession provisoire et les certificats de propriété foncière susvisés illégaux, messieurs ANGOUA Roger Koffi et ANGOUA Olivier N’dri, administrateurs de la Société Civile Particulière LA FLECHERE, ont, par requête du 12 Juillet 2012, saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême aux fins de leur annulation, après un recours administratif préalable du 17 Janvier 2012 adressé au Sous-préfet de Bingerville, demeuré sans suite pendant plus de quatre mois ;

          Considérant qu’eu égard à leur substitution par des certificats de propriété, les recours dirigés contre les lettres d’attribution et les arrêtés de concession provisoire sont sans objet ;

          Considérant que le Sous-préfet de Bingerville n’est ni l’auteur des arrêtés de concession provisoire et des certificats de propriété attaqués, ni le supérieur hiérarchique du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques et du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat qui les ont délivrés ;

Qu’il s’ensuit que le recours administratif préalable adressé au Sous-préfet n’est pas conforme aux dispositions des articles 57 et 58 de la loi sur la Cour Suprême, en ce qu’il précède un recours tendant à l’annulation d’arrêtés de concession provisoire émanant du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme
et de l’Habitat et de Certificats de Propriété Foncière délivrés par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques ;
Qu’ainsi, la requête de la SCP LA FLECHERE doit être déclarée irrecevable ;  

D E C I D E

Article 1er :   La requête de la SCP LA FLECHERE enregistrée le 12 Juillet 2012 sous le n° 2012-060 REP au Secrétariat Général de la Cour Suprême est irrecevable ;

Article 2   :   Les frais de l’instance sont mis à la charge de la SCP LA FLECHERE ;

Article 3 :     Une expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme, au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques et au Sous-préfet de Bingerville ;

                   Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL QUATORZE ;

 ???????????????????             Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ;BOBY GBAZA, Conseiller-Rapporteur ; TOBA AKAYE EDOUARD, N’GORAN-THECKLY YVES, Mme ZAKPA CECILE, KACOUTIE N’GOUAN, Conseillers ; en présence de M. PALE BI BOKA PAUL, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître N’GUESSAN NICOLAS, Greffier ;

????? ?  En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le  Greffier.

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LE PRESIDENT                                                                                                       LE RAPPORTEUR
                                                              LE GREFFIER