COUR SUPREME

DESISTEMENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE 2014-138 S/EX DU 26 MARS 2014

ARRET N° 101

SOCIETE ORANGE COTE D’IVOIRE C/ L’AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATION CI (ARTCI)

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 18 JUIN 2014

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu      la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2014-138 S/EX du 26 mars 2014, par laquelle la Société Orange Côte-d’Ivoire, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général, monsieur Mamadou BAMBA, ayant pour conseil le cabinet F.D.K.A, avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant boulevard Carde, avenue du Docteur Jamot, immeuble les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, tél. : 20-21-20-31/22-22-82-10, sollicite de la Chambre Administrative le prononcé du sursis à exécution de la décision n° 2013-006 du 26 décembre 2013 de l’Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire (A.R.T.C.I.) portant fixation des tarifs plafonds d’interconnexion pour l’année 2014 ;

Vu      l’acte attaqué ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le rapport a été, le 02 mai 2014, transmis à Madame le Procureur Général près la Cour Suprême et notifié à la SCPA F.D.K.A. ;

Vu      les observations après rapport du cabinet SCPA Adjé-Assi-Metan, conseil de l’Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire (A.R.T.C.I.), parvenues le 10 juin 2014 au Secrétariat de la Chambre Administrative ;

Vu      la correspondance référencée 374/KF/MBV du 30 mai 2014 du cabinet F.D.K.A. parvenue le 02 juin 2014 au Secrétariat de la Chambre Administrative portant désistement de sa demande aux fins de sursis à exécution de la Société Orange Côte-d’Ivoire ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï    le Rapporteur ;

     Considérant que par une correspondance enregistrée le 02 juin 2014 au Secrétariat de la Chambre Administrative, la Société Orange Côte-d’Ivoire, par le canal de son conseil, le cabinet F.D.K.A., Association d’Avocats, sollicite son désistement de sa demande de sursis à exécution présentée par sa requête du 26 mars 2014 ;

     Considérant que le désistement est pur et simple ; qu’il convient d’en donner acte au requérant ;

/_) E C I D E 

Article 1er  : Il est donné acte à la Société Orange Côte-d’Ivoire  de son désistement de la requête n° 2014-138 S/EX du 26 mars 2014 ;

Article 2 :    Les frais sont mis à la charge de la Société Orange Côte-d’Ivoire ;

Article 3 :    Une expédition du présent arrêt sera transmise au Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte-d’Ivoire (A.R.T.C.I.) et au Ministre en charge des Télécommunications ;

          Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du DIX HUIT JUIN DEUX MIL QUATORZE ;

         Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Rapporteur ; N’GNAORE KOUADIO, YOH Gama, Mme DIAKITE Fatoumata, KOBON Abé Hubert, GAUDJI K. Joseph-Désiré, Conseillers ; en présence de M. ZAMBLE Bi Tah Germain, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître LANZE Denis, Greffier ;

         En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le  Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                         LE GREFFIER