COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2010-129 REP DU 25 NOVEMBRE 2010

ARRET N° 149

LOUA FRANCOIS C / MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 19 NOVEMBRE 2014

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu      la requête, enregistrée le 25 Novembre 2010 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2010-129 REP, par laquelle Monsieur LOUA François, bijoutier, domicilié à Abobo-Gare, ayant pour conseil Maître YAO KOFFI, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, boulevard Latrille, immeuble Les Pierres Claires, 04 BP 2825 Abidjan 04, téléphone 22 42 66 72 / 22 42 66 86, meyak@aviso.ci, sollicite, de la Chambre Administrative, l’annulation, pour excès de pouvoir, du certificat de propriété n° 05001617 du 02 Septembre 2009 délivré à la Société Civile Immobilière CASCIA dite SCI CASCIA ;

Vu      l’acte attaqué ;

Vu      les réquisitions écrites du Ministère Public, parvenues le 07 Mars 2014 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation du certificat de propriété attaqué ;

 Vu      les pièces desquelles il résulte que le Ministre de l’Economie et des Finances et la SCI CASCIA, auxquels la requête, le 16 Février 2011, et le rapport, le 20 Juillet 2012, ont été communiqués, n’ont pas produit d’écritures ;

Vu               la loi 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi 97-243 du 25 Avril 1997 ;

Ouï    le Rapporteur ;

          Considérant que voulant revendre son terrain de 920 mètres carrés formant le lot n° 254, îlot 18, de l’opération 8e tranche des Deux-Plateaux, qu’il a acquis le 31 Juillet 2002 de la Société d’Aménagement de Terrains de Côte d’Ivoire dite SATCI, au prix de 8 286 070 francs, Monsieur LOUA François a remis les documents y afférents, le 19 Juin 2009, à Maître Thierry DEBEY, notaire à Abidjan, dans le bureau de l’adjoint au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques, en présence de Monsieur Richard PESSIKOI, démarcheur d’un client, pour le prix de 55 000 000 de francs ;

          Qu’ayant appris qu’un individu avait, à son insu, déposé les documents susvisés à la Conservation Foncière pour obtenir un certificat de propriété, Monsieur LOUA François a immédiatement approché le notaire, Maître DEBEY, dont l’attitude l’a amené à déposer une plainte à la gendarmerie et ensuite, le 15 Février 2010, une autre plainte avec constitution de partie civile, pour faux, usage de faux et abus de confiance, devant le juge d’instruction du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, en versant au dossier de la procédure une copie du certificat de propriété délivré le 02 Septembre 2009 à la SCI CASCIA ;

          Qu’estimant frauduleux le certificat de propriété susvisé, Monsieur Loua François a saisi le 25 Novembre 2010, aux fins de son annulation, la Chambre Administrative de la Cour Suprême, après un recours gracieux du 26 Mai 2010 demeuré sans suite ;

EN LA FORME

          Considérant que la requête de Monsieur Loua François satisfait aux exigences de la loi ; qu’il y a lieu de la déclarer recevable ;

AU FOND

          Considérant que Monsieur LOUA François conteste le certificat de propriété délivré à la SCI CASCIA en alléguant la fraude dans l’avènement de l’acte notarié du 02 Juillet 2009 ayant servi de base audit titre et passé par devant Maître BITTY-KOUYATE, notaire à Abidjan, avec lequel il n’a jamais eu de contact ;

          Considérant qu’il est de jurisprudence constante qu’un acte administratif entaché de fraude ne peut créer des droits en faveur de son bénéficiaire et encourt annulation ;

          Considérant qu’en l’espèce, Monsieur LOUA François, qui avait confié son dossier à Maître Thierry DEBEY, notaire, pour la vente de son terrain, n’a nullement participé au processus d’acquisition de cet immeuble par la SCI CASCIA qui s’est retrouvée détentrice d’un certificat de propriété y relatif ;

          Que ces faits, constitutifs d’une fraude orchestrée par le notaire Thierry DEBEY, ayant gravement porté atteinte au droit de propriété de Monsieur LOUA François, ne peuvent que rendre nul et de nul effet le certificat de propriété délivré à la SCI CASCIA ; 

D E C I D E

Article 1er : La requête n° 2010-129 REP du 25 Novembre 2010 de Monsieur Loua François est recevable et bien fondée ;
         
Article 2   : Le certificat de propriété n° 05001617 du 02 Septembre 2009 délivré à la Société Civile Immobilière CASCIA est déclaré nul et de nul effet ;

Article 3   : Sa radiation du livre foncier est ordonnée ;         

Article 4   : Les frais sont mis à la charge du Trésor Public ;

Article 5   : Une expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, au Ministre de l’Economie et de Finances et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody ;
         
          Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL QUATORZE ;

          Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; DEDOH Dakouri, Conseiller-Rapporteur ; YOH Gama, Mme DIAKITE Fatoumata, Mme NIANGO ABOKE Maria, KOBON ABE HUBERT, GAUDJI K. Joseph-Désiré, Conseillers ; en présence de Mme OSTERERO KANTCHONON Aminata, M. ZINGBE Pou, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître LANZE Denis, Greffier ;

          En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le  Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                          LE RAPPORTEUR
                                                 LE GREFFIER