COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2013-013 REP DU 16 JANVIER 2014

ARRET N° 24

MADAME KOUADIO AKISSI THERESE EPOUSE ARMSTRONG C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 28 JANVIER 2015

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu   la requête, enregistrée le 16 janvier 2014 sous le n° 2014-013 REP au Secrétariat Général de la Cour Suprême, par laquelle Madame KOUADIO Akissi Thérèse épouse ARMSTRONG, ayant élu domicile en l’étude de Maître KOUADIO Kouamé Eugène, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant au Plateau, 17, boulevard Roume, immeuble Roume, 7è étage, porte 74, 04 BP 125 Abidjan 04, Tél : 20125993, Fax : 20 21 59 93, sollicite l’annulation de l’arrêté n° 070301/MCUH/DDU/ SPDAA/SAC du 08 octobre 2007 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat accordant la concession provisoire à Monsieur BOZOE Laurent du lot n° 3346, îlot 251, objet du titre foncier n° 113263 de la circonscription foncière de Bingerville ;

Vu   l’acte attaqué ;
Vu   les conclusions écrites du Ministère Public, parvenues à la Chambre Administrative le 10 juillet 2014, tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;
Vu    les pièces desquelles il résulte que la requête, le 05 mai 2014 et le rapport, le 03 novembre 2014, ont été notifiés à Messieurs BOZOE Laurent, CISSE Vadjahoué et Madame CISSE Namizata, son épouse, ainsi qu’au Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, qui n’ont pas produit d’écritures ;
Vu    les observations après rapport, de Madame KOUADIO Akissi Thérèse épouse ARMSTRONG parvenues à la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 13 novembre 2014 ;
Vu   l’arrêté n° 2164 du 9 août 1936 réglementant l’aliénation des terrains domaniaux  modifié par l’arrêté n° 83 du 31 janvier 1938 ;

Vu   la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï    le rapporteur ;

         Considérant que par acte administratif de vente valant concession provisoire des 22 décembre 2005  et 12 mars 2013 délivré à Madame KOUADIO Akissi Thérèse épouse ARMSTRONG, après payement intégral du prix du terrain, s’élevant à la somme de 5.062.500 F CFA, suivant une attestation provisoire de vente du 30 juillet 1987 de la Direction et Contrôle des Grands Travaux, celle-ci a acquis le terrain non bâti n° 146/251/3346 d’une contenance de 1125 m2 sis à Abidjan Cocody les Deux-Plateaux, 7e tranche, formant le lot n° 3346, îlot 251, du titre foncier n° 113263 de la circonscription foncière de Bingerville ;

         Qu’ayant constaté l’existence d’un immeuble en construction sur le terrain, Madame KOUADIO Akissi Thérèse épouse ARMSTRONG a découvert que, par arrêté n° 070301/MCUH/DDU/SPDAA/SAC du 08 octobre 2007, le Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat a accordé la concession provisoire de ce terrain à Monsieur BOZOE Laurent ;

         Qu’estimant cet arrêté illégal et après avoir tenté de le faire rapporter par un recours gracieux du 23 août 2013 demeuré sans suite, Madame KOUADIO Akissi Thérèse épouse ARMSTRONG a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 16 janvier 2014 aux fins de son annulation pour excès de pouvoir ;

En la forme

          Considérant que la preuve de la publication ou de la notification de l’arrêté de concession provisoire du 08 octobre 2007 n’étant pas faite, le délai de l’article 58 de la loi sur la Cour Suprême n’a pu courir ;   

          Considérant que le recours de dame KOUADIO Akissi Thérèse épouse ARMSTRONG remplit les conditions de forme et délai ; qu’il est recevable ;

Au fond

           Considérant que le lot litigieux n’a pas été retiré à la requérante avant sa réattribution à monsieur BOZOE Laurent ;

           Que, en conséquence, l’arrêté n° 070301/MCUH/DDU/SPDAA/SAC du 08 octobre 2007 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat accordant à Monsieur BOZOE Laurent le lot n° 3346, îlot 251, la concession provisoire qui est d’une double attribution, encourt annulation ;

D E C I D E

Article 1er : La requête n° 2014-013 REP du 16 janvier 2014 de madame KOUADIO Akissi Thérèse époux ARMSTRONG est recevable et fondée ;

Article 2 : L’arrêté n°070301/MCUH/DDU/SPDAA/SAC du 08 octobre 2007 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat accordant la concession provisoire du terrain litigieux à Monsieur BOZOE Laurent est annulé ;

Article 3 : Les dépens sont mis à la charge du Trésor public ;

Article 4 : Une expédition de la présente décision sera transmise au Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme ;

      Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL QUINZE ;

      Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; Mme ZAKPA Cécile, Conseiller-Rapporteur ; BOBY Gbaza, TOBA Akayé Edouard, N’GORAN Theckly Yves, Mme YAO-KOUAME Félicité, KACOUTIE N’gouan André, ZALO Léon Désiré, Conseillers ; en présence de M. PALE Bi Boka Paul, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître N’GUESSAN Nicolas, Greffier ;

     En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le  Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                              LE RAPPORTEUR                               LE GREFFIER