COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2014-137 REP DU 22 JUILLET 2014

ARRET N° 49

ETEKOU LAURENT MAURICE EMMANUEL C/ MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 FEVRIER 2015

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu    la requête, enregistrée le 22 juillet 2014 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2014-137 REP, par laquelle monsieur ETEKOU Laurent Maurice Emmanuel, étudiant, ayant pour Conseil la SCPA KONAN-KAKOU-LOAN et Associés, avocats à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, 19, boulevard Angoulvant, résidence Neuilly, 1er étage, aile gauche,  01 BP 1366 Abidjan 01, Tél. 20-22-40-41 / 20-22-40-43, sollicite de la Chambre Administrative l’annulation des certificats de  propriété numéros 02002526, 02002527 et 02002528  du 10 juin 2009 délivrés à MARCOS Gérard Serge, époux de madame FARHAT Solange, sur les titres fonciers n° 70138, 70139 et 70144 de Bingerville ;

Vu    les certificats de propriété attaqués ;
Vu    les autres pièces fournies au dossier ;
Vu    les pièces desquelles il résulte que Madame le Procureur Général près la Cour Suprême, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Directeur du Domaine, de la Conservation Foncière, de l’Enregistrement et du Timbre et le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d’Abidjan Nord II, qui ont reçu communication de la requête , le 24 novembre 2014, et le rapport, le 08 janvier 2015, n’ont pas produit d’écritures ;
Vu   les pièces desquelles il résulte que monsieur MARCOS Gérard Serge époux de madame FARHAT Solange, qui a reçu communication de la requête, le 24 novembre 2014, et le rapport le 08 janvier 2015, n’a pas produit d’écritures ;
Vu    la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n°  97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï    le rapporteur ;

         Considérant qu’au cours d’une procédure de déguerpissement qu’il a initiée contre des tiers qui ont occupé une partie d’une parcelle de terrain de 4476 m2  située à Yopougon Attié, titre foncier n° 38784 de Bingerville, sur laquelle il bénéficie de l’arrêté de concession provisoire n° 0234 du 30 janvier 1985 et du certificat de propriété n° 02003290 du 18 juin 2010, Monsieur ETEKOU Laurent Maurice Emmanuel a reçu communication des certificats de propriété n° 02002526, 02002527 et 02002528 du 10 juin 2009 délivrés à MARCOS Gérard Serge époux de madame FARHAT Solange sur les titres fonciers n° 70138, 70139 et 70144 de Bingerville, issus du morcellement de sa parcelle ;

         Qu’estimant que les certificats de propriété délivrés à Monsieur Marcos Gérard Serge portent atteinte à ses droits sur cette parcelle, Monsieur ETEKOU Laurent Maurice Emmanuel, a, après un recours gracieux du 10 mars 2014, resté sans suite, saisi, le 22 juillet 2014, la Chambre Administrative de la Cour Suprême aux fins de leur annulation ;

EN LA FORME

         Considérant que la requête présentée par Monsieur ETEKOU Laurent Maurice Emmanuel est conforme aux conditions de forme et de délais ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

SUR LE FOND

              Considérant qu’aux termes de la réquisition foncière du 15 décembre 2014 produit au dossier, la parcelle litigieuse est non seulement la propriété de monsieur ETEKOU Laurent Maurice Emmanuel, mais aussi, qu’elle n’a jamais été morcelée en de nouveaux titres fonciers dont monsieur MARCOS Gérard Serge serait devenu propriétaire ;

           Considérant par ailleurs, que monsieur MARCOS Gérard Serge, détenteur des certificats de propriété attaqués, qui a pourtant reçu notification de la requête introductive d’instance et du rapport, n’a produit aucune observation dans le sens de défendre ses droits issus desdits certificats de propriété ;

            Qu’ainsi, les certificats de propriété n° 02002526, 02002527 et 02002528  du 10 juin 2009 portant sur les titres fonciers n° 70138, 70139 et 70144 de Bingerville, délivrés en méconnaissance des droits fonciers de monsieur ETEKOU qui y détenait un arrêté  de  concession  provisoire  du  30 janvier 1985, non retiré, encourent annulation ;

D E C I D E

Article 1er : La requête n° 2014-137 REP du 22 juillet 2014 de monsieur ETEKOU Laurent Maurice Emmanuel est recevable et fondée ;

Article 2 : Les certificats de propriété n° 02002526, 02002527 et 02002528 du 10 juin 2009 portant sur les titres fonciers n° 70138, 70139 et 70144 de Bingerville et délivrés à monsieur MARCOS Gérard Serge époux de madame FARHAT Solange sont annulés ;

Article 3 : Les dépens sont mis à la charge du Trésor Public ;

Article 4 : Une expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre de l’Economie et des Finances, au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d’Abidjan Nord II ;

      Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT CINQ FEVRIER DEUX MIL QUINZE ;

      Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Rapporteur ; BOBY Gbaza, TOBA Akayé Edouard, N’GORAN Theckly Yves, Mme ZAKPA Cécile, KACOUTIE N’gouan André, Conseillers ; en présence de M. PALE Bi Boka Paul, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître LANZE K. Denis, Greffier ;

      En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le  Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                                                     LE GREFFIER