COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2013-022 REP DU 11 MARS 2013

ARRET N° 63

TALATOU HAMA C/ PREFET DE BOUAKE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 18 MARS 2015

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu    la requête, enregistrée le 11 mars 2013 au Secrétariat Général de la Cour Suprême  sous le n° 2013-022 REP, par laquelle monsieur TALATOU HAMA, commerçant, demeurant à Bouaké-Sokoura, lot n° 113, îlot 13, ayant pour conseil Maître AMANY Kouamé, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Treichville, rue 38, Boulevard NANA YAMOUSSO, Immeuble NANA YAMOUSSO, Escalier C, 1er étage, porte 110, 04 BP 454 Abidjan 04, Tel /fax : 21  25  31  92,  21 24 06 85, sollicite de la Chambre Administrative, l’annulation pour excès de pouvoir, de la lettre n° 0212/P-BKE/CAB du 26 mars 2012 du Préfet de Région, Préfet du Département de Bouaké, portant annulation de la lettre n° 190 du 26 octobre 2010 lui attribuant le lot n° 113, îlot n° 13, sis à Bouaké-Sokoura ;

Vu     l’acte  attaqué ;
Vu    les autres pièces du dossier ;
Vu     les réquisitions écrites du Ministère Public, enregistrées le 14 février 2014 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation de la lettre attaquée ;
Vu     les pièces desquelles il résulte que la requête introductive d’instance, le 21 novembre 2013 et le rapport, le 28 janvier 2015, notifiés au Préfet de Région, Préfet du Département de Bouaké, n’ont donné lieu à aucun mémoire en défense ;
Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée par  la loi  n° 97-243 du 25 avril 1997;

Ouï    le rapporteur ;

         Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que, par lettre n° 190/PB/DAF/B-DOM du 26 octobre 2010, le Préfet du Département de Bouaké a attribué à monsieur TALATOU Hama le lot n° 113, îlot n° 13, sis à Bouaké, quartier Sokoura, que le même Préfet lui a retiré, par une autre lettre n° 0212/P-BKE/CAB du 26 mars 2012, au motif que « le lot n° 113, îlot n° 13, sis à Bouaké-Sokoura, proposé par vos soins, a été visé par erreur…En conséquence, la lettre citée ci-dessus est purement et simplement annulée » ;

         Qu’estimant cette annulation illégale, monsieur TALATOU Hama, après un recours gracieux du 11 septembre 2012, demeuré sans suite, a saisi le 11 mars 2013, la Chambre Administrative, pour en solliciter l’annulation ;

En la forme

        Considérant qu’il ne résulte pas du dossier, la preuve de la publication ni de la notification au requérant de l’acte attaqué ; que dès lors, sa requête, introduite  dans les forme et délais de la loi sur la Cour Suprême, est recevable ;

Au fond

         Considérant qu’il est de Jurisprudence constante que la lettre d’attribution, à l’instar de l’arrêté de concession provisoire, est un acte créateur de droits ;

         Considérant, cependant, qu’il est de principe que l’Administration peut toujours retirer, pour diverses raisons, notamment, pour erreur, ses propres actes, mais à la double condition de l’illégalité de l’acte et de l’intervention de la décision de retrait dans le délai du recours contentieux ;

         Considérant qu’en l’espèce, il ressort de l’instruction, d’une part, que la lettre du 26 octobre 2010, attribuant à monsieur TALATOU Hama le lot  n° 190, îlot n° 13, de Bouaké-Sokoura, est légale, tant dans la forme que dans le fond, et d’autre part, que la décision préfectorale du 26 mars 2012 l’annulant est intervenue,  plus de quinze (15) mois après son édition ;

        Qu’il s’ensuit que, ni la condition d’illégalité, ni celle de l’intervention dans le délai contentieux ne sont réunies ; qu’ainsi, il y  a lieu d’annuler la lettre du 26 mars 2012  du Préfet de Région, Préfet du Département de Bouaké ;

D E C I D E

Article 1er : La requête du 11 mars 2013 de monsieur TALATOU Hama est recevable et bien fondée ;

Article 2 : La lettre n° 0212/P-BK/CAB du 26 mars 2012 du Préfet de Bouaké est annulée ;

Article 3 : Les frais sont  à la charge du Trésor Public ;

Article 4 : Une expédition du présent arrêt sera transmise au Préfet de Bouaké ;

      Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du DIX HUIT MARS DEUX MIL QUINZE ;

      Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; Mme NIANGO ABOKE Maria, Conseiller-Rapporteur ; DEDOH Dakouri, YOH Gama, Mme DIAKITE Fatoumata, KOBON Abé Hubert, GAUDJI  K. Joseph-Désiré, Conseillers ; en présence de M. PALE Bi Boka Paul, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître LANZE Denis, Greffier ;

     En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le  Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                              LE RAPPORTEUR                               LE GREFFIER