COUR SUPREME

IRRECEVABILITE - ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETES N° 2014-125 REP DU 30 JUIN 2014 N° 2014-148 REP DU 14 AOUT 2014

ARRET N° 83

ELECTRO-MECANIQUE-ABIDJAN DITE E.M.A C / MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 MARS 2015

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu       les requêtes, enregistrées le 30 juin 2014 et le 14 août 2014 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous les numéros 2014-125 REP et 2014-148 REP, par lesquelles la société à responsabilité limitée dénommée Electro-Mécanique-Abidjan, en abrégé E.M.A, SARL représentée par monsieur SAOURE Kouakou, demeurant à Abidjan, Koumassi, CP, 10 BP 1522 Abidjan 10, pour la première requête et ayant élu domicile au cabinet de maître Moîse Diby, avocat près la Cour d’Appel, demeurant à Abidjan, Plateau, boulevard Angoulvant, immeuble Angoulvant, 2ème étage, porte 302, 05 BP 1816 Abidjan 05, pour la deuxième requête, a formé un recours en annulation pour excès de pouvoir contre :
           -             l’arrêté n°13-0004/MCLAU/MI/MPMEF du 10 juillet 2013 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, du Ministre de l’Industrie et du Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances portant annulation de l’arrêté d’attribution avec promesse de bail emphytéotique n°3742/MLU/MITPME/MEF du 30 novembre 1999 de la parcelle de terrain formant le lot n°504, îlot n°32, d’une superficie de 1414 mètres carrés du lotissement de la zone industrielle de Yopougon ;

-             l’arrêté n°13-0005/MCLAU/MI/MPMEF du 22 juillet 2013 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, du Ministre de l’Industrie et du Ministre auprès  du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances portant attribution avec promesse de bail emphytéotique de la parcelle de terrain formant le lot n° 504, îlot n° 32, d’une superficie de 1414 mètres carrés, du lotissement de la zone industrielle de Yopougon à la société Grâce Service International Limited ( GSI) ;

Vu       les actes attaqués ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les conclusions du Ministère Public déposées le 17 mars 2015 tendant à l’annulation des actes attaqués ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que les requêtes, les 27 octobre 2014 et 25 novembre 2014 et le rapport, le 8 janvier 2015, ont été notifiés au Ministre de l’Industrie, au Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, au Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances et au Directeur Général de la société Grâce Service International Limited (GSI) qui n’ont pas produit d’écritures ;

Vu       les observations après rapport de la société Electro-Mécanique-Abidjan dite E.M.A déposées, le 23 janvier 2015, tendant à l’annulation de l’arrêté n°13-0004/MCLAU/MI/MPMEF du 10 juillet 2013 ;

Vu       le décret n°2015-22 du 14 Janvier 2015 relatif aux procédures et conditions d’occupation de terrains à usage industriel ;

Vu       la loi n°94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï     le Rapporteur ;

            Considérant que par arrêté n°3742/MLU/MITPME/MEF du 30 novembre 1999, la société Electro-Mécanique-Abidjan dite E.M.A a été attributaire du lot n°504, îlot n°32, sis en zone industrielle de Yopougon, avec promesse d’obtention d’un bail emphytéotique ; que par arrêté n°13-0004/MCLAU/MI/MPMEF du 10 juillet 2013 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, du Ministre de l’Industrie et du Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances, l’arrêté d’attribution avec promesse de bail emphytéotique n°3742/MLU/MITPME/MEF du 30 novembre 1999 du lot n°504, îlot n°32 sis en zone industrielle de Yopougon a été annulé au motif que le terrain n’a pas été mis en valeur ; que par arrêté n°13-0005/MCAU/MI/MMEF du 22 juillet 2013 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’urbanisme, du Ministre de l’Industrie et du Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances, ce terrain a été réattribué à la société Grâce Service international Limited (GSI Limited) ; 

            Qu’estimant ces deux derniers arrêtés illégaux, la société Electro-Mécanique-Abidjan dite E.M.A a, par requêtes des 30 juin 2014 et 14 août 2014, saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême aux fins de leur annulation pour excès de pouvoir, après avoir tenté de les faire rapporter par des recours gracieux adressés, les 31 janvier 2014 et 18 février 2014, au Ministre chargé de la Construction, demeurés sans suite pendant plus de quatre mois ;

Sur la jonction

            Considérant que les deux requêtes de la société Electro-Mécanique-Abidjan dite E.M.A tendent principalement à l’annulation de l’arrêté n°13-0004/MCLAU/MI/MPMEF du 10 juillet 2013 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, du Ministre de l’Industrie et du Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances portant annulation de l’arrêté d’attribution avec promesse de bail emphytéotique n°3742/MLU/MITPME/MEF du 30 novembre 1999 de la parcelle de terrain formant le lot n°504, îlot n°32, d’une superficie de 1414 mètres carrés du lotissement de la zone industrielle de Yopougon ; qu’il convient pour une bonne administration de la justice, de les joindre pour statuer par une seule et même décision ;

Sur la forme

            Considérant que l’article 57 de la loi sur la Cour Suprême dispose que « les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives ne sont recevables que s’ils sont précédés d’un recours administratif préalable » ;

            Considérant que le recours en annulation pour excès de pouvoir formé contre l’arrêté n°13-0005/MCAU/MI/MPMEF du 22 juillet 2013 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’urbanisme, du Ministre de l’Industrie et du Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances  portant attribution avec promesse de bail emphytéotique de la parcelle de terrain formant le  lot n°504, îlot n°32 du lotissement de la zone industrielle de Yopougon à la société Grâce Service international Limited (GSI Limited), par requête n° 2014-125 REP du 30 juin 2014, n’a pas été précédé d’un recours administratif préalable ; qu’il y a lieu de déclarer ce recours irrecevable ;

            Considérant que le recours en annulation pour excès de pouvoir formé contre l’arrêté n°13-0004/MCLAU/MI/MPMEF du 10 juillet 2013 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, du Ministre de l’Industrie et du Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances portant annulation de l’arrêté d’attribution avec promesse de bail emphytéotique n°3742/MLU/MITPME/MEF du 30 novembre 1999 de la parcelle de terrain formant le lot n°504, îlot n°32, d’une superficie de 1414 mètres carrés du lotissement de la zone industrielle de Yopougon, par requête n° 2014-148 REP  du 14 août 2014, est recevable pour être intervenu dans les forme et délai légaux ;

Sur le fond

            Considérant que l’arrêté n°13-0004/MCLAU/MI/MPMEF du 10 juillet 2013 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, du Ministre de l’Industrie et du Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances portant annulation de l’arrêté d’attribution avec promesse de bail emphytéotique n°3742/MLU/MITPME/MEF du 30 novembre 1999 de la parcelle de terrain formant le lot n°504, îlot n°32 d’une superficie de 1414 mètre carrés du lotissement de la zone industrielle de Yopougon attaqué, a été pris sur le fondement de l’arrêté n°2164 du 9 juillet 1936 réglementant l’aliénation des terrains domaniaux ; que l’article 11 de cet arrêté dispose que si, à l’expiration des délais impartis, les concessionnaires n’ont point rempli les conditions de concession provisoire, celui-ci peut leur être retiré et que le retrait du titre de concession provisoire est prononcé si, après une mise en demeure régulièrement notifiée, le concessionnaire ne s’est pas conformé dans le nouveau délai qui lui est imparti, aux injonctions de l’Administration et n’a pas exécuté son contrat ;

            Considérant qu’il résulte d’un procès-verbal de constat de mise en valeur industrielle établi le 14 avril 2014 par maître Atcha Ettien Emile, clerc assermenté substituant maître SAY Amontchi Magni, huissier de justice, que le terrain litigieux a été mis en valeur ; qu’il s’ensuit que le motif tiré du défaut de mise en valeur repose sur des faits matériellement inexacts ;

            Considérant en outre qu’il ne résulte ni des pièces du dossier ni de l’arrêté attaqué qu’une mise en demeure a été notifiée au requérant avant le retrait du terrain qui lui a été régulièrement attribué ; qu’ainsi l’arrêté retirant à la société Electro-Mécanique-Abidjan dite E.M.A le terrain qui lui a été précédemment attribué est illégal ; que cet arrêté encourt annulation ;

D  E  C  I  D  E

Article 1er :               Les requêtes enregistrées le 30 juin 2014 et le 14 août 2014 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous les numéros    2014-125 REP et 2014-148 REP sont jointes ;

Article 2 :                 La requête n° 2014-125 REP du 30 juin 2014 est irrecevable pour défaut de recours administratif préalable;

Article  3 :                La requête n° 2014-148 REP  du 14 août 2014 est recevable et fondée;

Article 4 :                 L’arrêté n°13-0004/MCLAU/MI/MPMEF du 10 juillet 2013 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme et du Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances portant annulation de l’arrêté d’attribution avec promesse de bail emphytéotique n°3742/MLU/MITPME/MEF du 30 novembre 1999 de la parcelle de terrain formant le lot n°504, îlot n°32 d’une superficie de 1414 mètre carrés du lotissement de la zone industrielle de Yopougon  est annulé ; 

Article 5 :                 Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 6 :                 Une expédition du présent arrêt sera transmise au Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, au Ministre de l’Industrie et des Mines et au Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT CINQ MARS DEUX MIL QUINZE ;

            Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; ZALO Léon Désiré, Conseiller-Rapporteur ; BOBY Gbaza, N’GORAN Theckly Yves, Mme ZAKPA Cécile, Mme YAO-KOUAME Félicité, KACOUTIE N’gouan André, Conseillers ; en présence de M. ZAMBLE BI Tah Germain, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître LANZE K. Denis, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le  Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                   LE RAPPORTEUR                    LE GREFFIER