COUR SUPREME

DESISTEMENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2013-145 REP DU 21 NOVEMBRE 2013

ARRET N° 135

KOUADIO KONIN MANASSE C/ MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 MAI 2015

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu    la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 21 novembre 2013 sous le numéro 2013-145 REP, par laquelle monsieur KOUADIO Konin Manassé, secrétaire administratif, sollicite l’annulation pour excès de pouvoir de la décision n°217/MEMIS/DGAT/DRH-AT/SDP du 14 mars 2013 du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité qui le met à la disposition de la Préfecture de Kaniasso ;  

Vu    l’acte attaqué ;

Vu    les autres pièces du dossier ;

Vu    les conclusions du Ministère Public parvenues le 28 février 2014 au secrétariat de la Chambre Administrative tendant à voir déclarer la requête irrecevable ;

Vu     le mémoire en défense du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité parvenu le 14 février 2014 et tendant au rejet de la requête ;

Vu     la correspondance du 10 avril 2015 de monsieur KOUADIO Konin Manassé, déclarant se désister de son action ;
 
Vu     la loi n°94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 Avril 1997 ;

Ouï   le rapporteur ;

       Considérant que monsieur KOUADIO Konin Manassé, Secrétaire Administratif, a été mis à la disposition du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité par note de service n° 37/MFPRA/DGPCEPRR du 07 janvier 2013 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ; que, par décision n°217/MEMIS/DGAT/DRH/AT/SDP du 14 mars 2013,  le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité  l’a affecté à la  Préfecture de Kaniasso ;

       Qu’estimant que la décision du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité lui fait grief, monsieur KOUADIO Konin Manassé a, par requête du 19 novembre 2013, saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation pour excès de pouvoir, après avoir tenté de la faire rapporter par un recours gracieux du 15 avril 2013 et demeuré sans réponse ;

       Considérant que par une correspondance du 10 avril 2015, le requérant déclare  se désister de son action ;

       Que s’agissant d’un désistement pur et simple,  il y a lieu de lui en donner acte ;

D E C I D E

Article 1er : Il  est  donné  acte à monsieur KOUADIO Konin Manassé de son désistement ;

Article 2 :     Les frais de l’instance sont mis à la charge du requérant ;

Article 3 :     Une expédition du présent arrêt sera transmise  à monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité ;

       Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT SEPT MAI DEUX MIL QUINZE ;

       Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; KACOUTIE N’gouan André, Conseiller-Rapporteur ; BOBY Gbaza, TOBA Akayé Edouard, N’GORAN Theckly Yves, Mme ZAKPA Cécile,  ZALO Léon Désiré, Conseillers ; en présence de M. PALE BI Boka, Mme OSTERERO Aminata, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître LANZE K. Dénis, Greffier ;

       En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le  Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                                      LE GREFFIER