COUR SUPREME

DESISTEMENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2015-009 REP DU 14 JANVIER 2015

ARRET N° 183

PLASTICA C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 29 JUILLET 2015

COUR SUPREME

MONSIEUR BOBY GBAZA, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu  la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 14 janvier 2015 sous le n°2015-009 REP, par laquelle la SARL Plastica dont le siège social est à Abidjan, Koumassi Zone Industrielle, agissant à la diligence de son représentant légal, monsieur BADDREDINE Hani Abbaj, ayant pour conseil maître KONE Mohamed Lamine, avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Avenue Aboulaye FADIGA, cité Esculape 2, Bâtiment D, 1er étage, appartement n°18, 04 BP 285 Abidjan, Tél : 20 22 26 46, sollicite de la Chambre Administrative  de la Cour Suprême l’annulation, pour excès de pouvoir, de l’arrêté n°13-00093/MCLAU/DAJC/DML/CA du 17 septembre 2013 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant annulation de l’arrêté n°12-0020 /MCAU/DGUF/DDU/SD/SLI/NP du 14 décembre 2012 transférant à la société Plastica, la concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique de la parcelle de terrain formant le lot n°39 et une partie du lot 40, îlot n°05, du lotissement de la Zone Industrielle de Koumassi, objet du titre foncier n°200.060 de Bingerville ;

Vu   la correspondance, parvenue au Secrétariat de la Chambre Administrative de la Cour Suprême,  le 02 juin 2015, sous le n°364, par laquelle maître KONE Mohamed Lamine, conseil de la requérante, sollicite le désistement de son recours en annulation dirigé contre l’arrêté en cause ;

Vu    la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï   le rapporteur ;

         Considérant que, par requête n°2015-009 REP du 14 janvier 2015, la SARL Plastica sollicite de la Chambre Administrative de la Cour Suprême l’annulation de l’arrêté n°13-00093/MCLAU/DAJC/DML/CA du 17 septembre 2013 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant annulation de l’arrêté n°12-0020 /MCAU/DGUF/DDU/SD/SLI/NP du 14 décembre 2012 transférant à la société Plastica, la concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique de la parcelle de terrain formant le lot n°39 et une partie du lot 40, îlot n°05, du lotissement de la Zone Industrielle de Koumassi, objet du titre foncier n°200.060 de Bingerville ;

                 Considérant que, par un courrier parvenu à la Chambre Administrative de la Cour Suprême, le 02 juin 2015 sous le n°364, le conseil de la requérante, maître KONE Mohamed Lamine, demande à la Cour de lui donner acte de son désistement au motif que cette procédure de recours en annulation pour excès de pouvoir est désormais sans objet, puisque par un arrêté du 13 mars 2015, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a rapporté l’arrêté n°13-00093/MCLAU/ DAJC/DML/CA du 17 septembre 2013, objet du présent recours ;

                 Considérant que ce désistement est pur et simple ;    

                 Qu’il y a lieu de lui en donner acte ;

D E C I D E

Article 1er : Il est donné acte au requérant de son désistement de la requête n°2015-009 REP du 14 janvier 2015 ;

Article 2 :    Les frais sont laissés à la charge de la requérante ;

Article 3 :    Une expédition du présent arrêt sera transmise à Madame le Procureur Général près la Cour Suprême,  au Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, au Ministre de l’Industrie et des Mines et au Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL QUINZE ;

Où étaient présents MM. BOBY GBAZA, Président de la Deuxième Formation, Président ; N’GORAN Theckly Yves, Conseiller-Rapporteur ; Mme ZAKPA Cécile, KACOUTIE N’gouan André, ZALO Léon Désiré, Conseillers ; en présence de Mme OSTERERO Aminata, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître AFFRYE Agnès, Secrétaire de Chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le  Secrétaire de Chambre.

LE PRESIDENT                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                         LE SECRETAIRE DE CHAMBRE