COUR SUPREME

DESISTEMENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2014-203 REP DU 07 NOVEMBRE 2014

ARRET N° 182

LANDESQUE LOUIS C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME & AUTRES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 29 JUILLET 2015

COUR SUPREME

MONSIEUR BOBY GBAZA, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 07 novembre 2014 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n°2014-203 REP, par laquelle monsieur LANDESQUE Louis, ayant pour conseil maître ABIE Modeste, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau, au 31, à l’angle du Boulevard de la République et de l’Avenue du  Docteur Clozet,  immeuble SCIA, 9, au 1er étage,  porte 10,  face  entrée principale  du  stade  Félix  Houphouët-Boigny, 04  BP 2932  Abidjan 04,  Tél : 20 21 13 51, Fax :  20 21 14 06,  sollicite  de  la Chambre Administrative  de  la  Cour Suprême l’annulation de l’arrêté interministériel n°014-0001/MCLAU/ MIM/MPMEF du 14 février 2014  autorisant  le retrait de la lettre d’attribution avec promesse de bail emphytéotique n°0072/TPCT/SAD du 07 janvier 1986, portant sur une parcelle de terrain formant le lot n°344, îlot n°22 d’une superficie de 1250 m² du lotissement de la zone industrielle de Koumassi,  constituant le titre foncier n°26.218 de la Circonscription  Foncière de Bingerville ;

Vu     le courrier du 03 janvier 2015 de monsieur LANDESQUE Louis, sollicitant la radiation de la requête ;

Vu  la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï   le rapporteur ;

            Considérant que, par requête n°2014-203 REP du 07 novembre 2014, monsieur LANDESQUE Louis, par le truchement de son conseil maître ABIE Modeste, avocat à la Cour, sollicite de la Chambre Administrative l’annulation de l’arrêté interministériel n°014-0001/MCLAU/MIM/MPMEF du 14 février 2014 autorisant le retrait de la lettre d’attribution avec promesse de bail emphytéotique n°0072/ TPCT/SAD du 07 janvier 1986, portant sur une parcelle de terrain formant le lot n°344, îlot n°22 d’une superficie de 1250 m² du lotissement de la zone industrielle de Koumassi,  constituant le titre foncier n°26.218 de la Circonscription  Foncière de Bingerville  et son attribution à la Société SERITEX, ainsi que tous les actes subséquents ;

            Considérant cependant, que par deux correspondances parvenues respectivement le 08 décembre 2014 et le 10 février 2015 au Secrétariat du Président de la Chambre Administrative, le conseil du requérant, à savoir maître ABIE Modeste, avocat à la Cour, et monsieur LANDESQUE Louis, demandeur à l’instance, sollicitent tous deux, qu’il plaise à la cour leur donner acte de leur renonciation et de radier par conséquent le dossier n°2014-203 REP du 07 novembre 2014 du rôle, motif pris de ce qu’aucun accord n’était intervenu entre eux pour initier la présente procédure ;

            Considérant que ces deux demandes, l’une de monsieur LANDESQUE Louis, le requérant, et l’autre, de maître ABIE Modeste, sont pures et simples et traduisent leur commune volonté de désistement ;

            Qu’il y a lieu de leur en donner acte ;

D E C I D E

Article 1er  : Il est donné acte au requérant de son désistement de la requête n°2014-203 REP du 07 novembre 2014 ;

Article 2 :    Les frais sont laissés à la charge du requérant ;

Article 3 :       Une expédition du présent arrêt sera transmise à Madame le Procureur Général près la Cour Suprême,  au Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, au Ministre de l’Industrie et des Mines et au Ministre auprès du Premier Ministre, chargée de l’Economie et des Finances ;

            Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL QUINZE ;

            Où étaient présents MM. BOBY GBAZA, Président de la Deuxième Formation, Président ; N’GORAN Theckly Yves, Conseiller-Rapporteur ; Mme ZAKPA Cécile, KACOUTIE N’gouan André, ZALO Léon Désiré, Conseillers ; en présence de Mme OSTERERO Aminata, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître AFFRYE Agnès, Secrétaire de Chambre ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le  Secrétaire de Chambre.

LE PRESIDENT                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                         LE SECRETAIRE DE CHAMBRE