CONSEIL D'ETAT

REJET

REQUETE N° 2019-200 REP DU 02 JUILLET 2019

ARRET N° 4

KONE SOULEYMANE ET AUTRES C/ PREFET DU DEPARTEMENT DE FERKESSEDOUGOU

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 11 JANVIER 2023

MONSIEUR GAUDJI K. JOSEPH DESIRE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu               la requête, enregistrée le 02 juillet 2019 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n° 2019-200 REP, par laquelle messieurs KONE Souleymane, YEO Sefiehe, SILUE Wanlo Adama, KONE Salifou, SEKONGO Dotemenin, SORO Kipetori, KONE Tionroloh, KONE Yafagafiehe, OUATTATRA Abdoulaye, SEKONGO Tanilo, YEO Salifou, SEKONGO Kidou, ayant pour Conseil le cabinet DAKO et GUEU, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, cité des Arts, 323 Logements, rue des Bijoutiers, près de l’église UEESO, derrière la pharmacie COMOE, face au groupe EDHEC, Abidjan, immeuble C, escalier C, appartement n° 1,  28 boîte postale 80 Abidjan 28, téléphone 07 07 84 59 31, 07 07 89 13 42, 01 01 06 78 86, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir du certificat foncier collectif n° 40 2016 000005 du 30 mai 2016 du Préfet du Département de Ferkessédougou délivré aux ayants droit de feu YEO Kaki sur la parcelle de terrain n° 05/14/CFC/RTT/D.FKE/ESP/FKE, d’une superficie de 141 hectares 46 ares 38 centiares, sise dans le village de Tiekpé, dans le Département de Ferkessédougou ; 

Vu      l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête, le 17 mars 2021, et le rapport, le 04 avril 2022, ont été transmis, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       le mémoire en défense du Préfet du Département de Ferkessédougou, parvenu le 20 avril 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu    le mémoire de messieurs Pigbali KONE, Douyéré KONE, Silué Pénayélé, KONE Tionro Seydou et madame Niangatio KONE, ayants droit de feu YEO Kaki, bénéficiaires de l’acte attaqué, parvenu le 27 août 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leur Conseil la SCPA SORO-SITIONON et Associés, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Préfet du Département de Ferkessédougou, à qui le rapport a été notifié le 04 avril 2022, n’a pas produit d’observations écrites ;

 Vu      les observations écrites après rapport de monsieur KONE Souleymane et autres, parvenues le 12 avril 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       les observations écrites après rapport des ayants droit de feu YEO Kaki, parvenues le 14 avril 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au   rejet de la requête ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que monsieur KONE Souleymane et autres, à qui le mémoire en défense du Préfet du Département de Ferkessédougou et les observations écrites après rapport des ayants droit de feu Pigbali KONE ont été notifiés le 21 juin 2022, par le canal de leur Conseil, n’ont pas produit de mémoire ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu   la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les   attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

           Considérant que monsieur KONE Souleymane et autres, agriculteurs, sont établis à Tiekpé dans le Département de Ferkessédougou où ils exploitent la parcelle de terrain n° 05/14/CFC/RT/D.FKE/SP.FKE, d’une superficie de 141 hectares 46 ares 38 centiares ;

           Qu’ils exposent qu’exerçant les droits d’usage coutumiers qu’ils détiennent sur cette parcelle de terrain, sise à Tiekpé, ils ont été informés, de façon fortuite, de la délivrance, par le Préfet du Département de Ferkessédougou, du certificat foncier collectif n° 40 2016 000005 du 30 mai 2016 aux ayants droit de feu YEO Kaki sur ladite parcelle de terrain ;

           Qu’estimant illégal cet acte, monsieur KONE Souleymane et autres ont, le 02 juillet 2019, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 23 avril 2019 demeuré sans suite ;

                     Sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité

           Considérant que les requérants sollicitent l’annulation du certificat foncier collectif attaqué, en soutenant que l’acte a été signé par le Secrétaire Général de Préfecture qui a été nommé par intérim pour assurer les fonctions de Préfet du Département de Ferkessédougou ; qu’en tant que tel, il n’avait ni la qualité ni le pouvoir de faire des actes de disposition, mais plutôt des actes d’administration, l’intérim ne consistant qu’à assurer la gestion des affaires courantes ;

           Mais, considérant qu’il résulte des pièces du dossier que les requérants ne produisent aucun élément de nature à corroborer leurs allégations ; que, dès lors, leur moyen, non fondé, doit être rejeté ;

           Considérant, qu’au surplus les requérants, qui prétendent détenir des droits coutumiers sur la parcelle de terrain litigieuse, n’ont produit au dossier aucune preuve de leurs prétentions ;

           Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la requête, qui n’est pas fondée, doit être rejetée ;

D E C I D E

Article 1er :   la requête n° 2019-200 REP du 02 juillet 2019 de messieurs KONE Souleymane et autres est mal fondée ;

Article 2 :    elle est rejetée ;

Article 3 :     les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200 000) francs, sont mis à la charge de messieurs KONE Souleymane, YEO Sefiehe, SILUE Wanlo Adama, KONE Salifou, SEKONGO Dotemenin, SORO Kipetori, KONE Tionroloh, KONE Yefagafiehe, OUATTARA Koufolo, OUATTARA Abdoulaye, SEKONGO Tanilo, YEO Salifou, SEKONGO Kidou ;

Article 4 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Préfet du Département de Ferkessédougou ;

           Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du ONZE JANVIER DEUX MIL VINGT TROIS ;

           Où étaient présents Messieurs. GAUDJI K. JOSEPH DESIRE, Président de la Deuxième Chambre, Président ; ZAHUI Lohourignon Boniface, Rapporteur, BROU KOUAKOU N’Guessan Mathurin, KONAN Jean KOUASSI OUSSOU, Mme KOUASSY Marie Laure, Conseillers ; en présence de Mme OUATTARA Hortense ; Avocat Général ; avec l’assistance de Maître OULAÏ Mesmer, Greffier ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.    

LE PRESIDENT                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                             LE GREFFIER