Considérant qu’il appert des pièces du dossier que Kouao Samson, n’étant pas partie à la décision attaquée pour n’avoir pas relevé appel de la décision du premier juge (jugement n°2032 du 31 juillet 2007), ne peut, conformément à l’article 207 alinéa 1 du code de procédure civile commerciale et administrative, bénéficier de l’appel des autres parties au procès pour défaut de rapport d’indivisibilité ou de solidarité entre elles ; que dès lors, son pourvoi  ne peut être accueilli et doit être déclaré irrecevable ;

            • Des pourvois de l’Eglise CMA et autres

            Considérant que les pourvois en cassation, formés par l’Eglise CMA et autres, sont conformes aux conditions de forme et délais prescrites par la loi ; qu’ils doivent être déclarés recevables ;

Sur le fond

            •Des pourvois de l’Eglise CMA, de N’GORAN Kouakou Eliezer et de YAO Kouamé

Du moyen unique tiré de la violation de la loi

Sur la première branche du moyen unique de cassation, tiré de la violation de la loi notamment l’article 54 de la loi sur la Cour Suprême

            Considérant que les demandeurs au pourvoi reprochent à la Cour d’Appel d’Abidjan d’avoir retenu la compétence du tribunal qui a ordonné leur expulsion et la démolition des constructions édifiées sur les terrains litigieux,  alors  que,  selon   le  pourvoi, les  lettres  d’attribution  délivrées  aux occupants par le Ministre en charge de la Construction n’avaient pas été annulées  et qu’en statuant ainsi, alors que les juges de droit commun n’ont pas compétence pour critiquer les actes administratifs, ni leur denier toute valeur, la Cour d’Appel a violé l’article 54 de la loi sur la Cour Suprême ;

            Mais, considérant que, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, la Cour d’Appel a tiré argument de ce que, dans l’exploit d’assignation, il a été demandé au tribunal d’ordonner le déguerpissement des défendeurs, des lots appartenant à EBOUE Koua Michel ; que cette demande, selon la Cour d’Appel, relève bien de la compétence du juge du droit commun qui ne s’est pas prononcé sur la légalité d’un acte administratif ;

            Qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel n’a nullement violé l’article 54 de la loi sur la Cour Suprême ; qu’il échet de rejeter le moyen en sa première branche ;

Sur la deuxième branche du moyen de cassation, tiré de l’erreur dans l’application de la loi

            Considérant qu’il est fait grief à la Cour d’Appel  d’avoir confirmé le jugement entrepris qui, pour ordonner la démolition des constructions édifiées par les occupants des lots litigieux, a tiré le droit de propriété de EBOUE Koua Michel, de décisions de justice, alors que, selon le pourvoi, ces décisions ne constituent pas des titres de propriété en matière immobilière, de sorte qu’en considérant que le jugement n°388 du 23 juillet 2003 et l’arrêt n°504 confirmatif du 06 mai 2005 avaient tranché la question de la propriété des lots litigieux, la Cour d’Appel a fait une erreur dans l’application de la loi et expose son arrêt à la cassation ;
                  
            Considérant que, pour se déterminer comme elle l’a fait, la Cour d’Appel a énoncé que « contrairement aux allégations des appelants, il ressort clairement de l’examen des décisions susvisées, qu’elles se sont non seulement prononcées sur la question de la rémunération des intimés, mais, elles ont également tranché celle relative à sa propriété sur les 197 lots litigieux… » ;

            Que, la Cour d’Appel, pour s’être fondée sur les décisions devenues définitives, ayant consacré le droit de propriété de EBOUE Koua Michel sur les 197 lots litigieux, pour rejeter les prétentions des demandeurs au pourvoi, a fait une saine application de la loi ; qu’il échet de rejeter le moyen en sa deuxième branche ;

            •Du pourvoi de monsieur KOUNASSO Issa

            Considérant que Monsieur KOUNASSO  Issa fait grief à la Cour d’Appel de s’être fondée sur les lettres du 10 décembre 2007 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant annulation des lettres n°0558 et 15158 du 18 février 2004, délivrées à LOKO Hugues et FOFANA Brakissa, pour ordonner l’expulsion de ceux-ci des lots N° 128 et 130, îlot 10, que monsieur KOUADIO Oi Kouadio leur avait vendus à 5 millions de francs chacun, alors que les lettres d’annulation litigieuses sont intervenues trois ans après les lettres d’attribution qui avaient accordé deux ans pour mettre en valeur lesdits terrains, laquelle mise en valeur a été effectivement réalisée dans le délai imparti, la Cour d’Appel a, selon le moyen, violé le principe du droit acquis et sa décision encourt annulation ;

            Mais, considérant que le moyen tiré de la violation du principe du droit acquis, est un moyen nouveau qui, soulevé pour la première fois devant la Cour Suprême, ne peut être accueilli ;

            Qu’en tout état de cause, l’appréciation des lettres d’annulation, considérées comme tardives pour être intervenues après mise en valeur des terrains, relève de la compétence du juge de la légalité des actes administratifs ; qu’il convient de rejeter le moyen comme non fondé ;

            •Du pourvoi de messieurs ALAHOUAELE Koné, KOUADIO Yao, AMOROFI Kouadio José Boris, TOURE Tafoltien et KOUAME Mélas Khaibel

Sur le moyen unique de cassation de la violation ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment l’article 555 du code civil, soulevé par ALAHOUAELE Koné, KOUADIO Yao, AMOROFI Kouadio José Boris, TOURE Tafoltien et KOUAME Mélas Khaibel

            Considérant que pour ces demandeurs au pourvoi, la Cour d’Appel, pour ordonner la démolition des constructions des attributaires des lots litigieux, a estimé que la bonne foi du tiers ne peut être retenue que si et seulement si le propriétaire du fonds entend conserver les constructions qui y sont édifiées alors que, selon le pourvoi, la bonne foi du tiers évincé est également prise en compte, même si le propriétaire du fonds opte pour la suppression des constructions, ce qui permet au tiers de bonne foi de se faire rembourser conformément à l’article 555 du code civil  et qu’en se déterminant ainsi, la Cour d’Appel a fait une application ou une interprétation erronée de ce texte ;

            Considérant qu’en limitant la prise en compte de la bonne foi du tiers évincé au seul cas de la conservation par le propriétaire du fonds des constructions édifiées, alors qu’aux termes de l’alinéa 4 de l’article 555 du code civil, la bonne foi du tiers évincé est également prise en compte, même si le propriétaire du fonds opte pour la suppression des constructions, la Cour d’Appel a fait une mauvaise application de l’article 555 du code civil ;

            Qu’il y a lieu de casser et annuler partiellement l’arrêt attaqué sur ce point et d’évoquer par application de l’article 28 de la loi sur la Cour Suprême ;

Sur évocation

            Considérant que les demandeurs au pourvoi font grief à la Cour d’Appel qui, pour ordonner la démolition des constructions des attributaires des lots litigieux, a décidé que la bonne foi du tiers ne peut être retenue que si seulement si le propriétaire du fonds entend conserver les constructions qui y sont édifiées, alors que la bonne foi du tiers évincé est également prise en compte, même si le propriétaire du fonds opte pour la suppression des constructions, permettant au tiers de bonne foi de se faire rembourser ;

            Considérant qu’aux termes de l’alinéa 4 de l’article 555 du Code Civil, la bonne foi du tiers évincé est également prise en compte, même si le propriétaire du fonds opte pour la suppression des constructions, contrairement aux énonciations de l’arrêt attaqué ;

            Mais, considérant que monsieur KOUNASSO Issa et autres demandeurs au pourvoi, ne sont pas des tiers de bonne foi au vu de la pré notation obtenue par monsieur EBOUE KOUA Michel sur le titre foncier n° 358, notifiée au Conservateur de la Propriété Foncière et publiée dans un journal d’annonces légales ;

            Qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

-Il est ordonné la jonction des pourvois numéros  2009-393 Cass, 2009- 453 Cass, 2009-467 Cass et 2009-478 Cass des 19 août, 14-18-21 et 22  Septembre 2009 ;

-Déclare JOHNY DIBY Norbert et KOUAO Samson irrecevables en leur pourvois en cassation ;

- Rejette les pourvois en cassation de l’Eglise CMA, de N’GORAN KOUAKOU Eliezer, de YAO Kouamé et de KOUNASSO Issa ;

- Déclare recevables et partiellement fondés les pourvois de ALAOUAELE Koné,  de KOUADIO Yao, de AMOROFI KOUADIO José Boris, TOURE TAFOLTIEN et de KOUAME Mélas Khaibel ;

- Casse et annule partiellement l’arrêt n° 205 du 03 avril 2009 de la Cour d’Appel d’Abidjan  en ce qu’il a limité la prise en compte de la bonne foi du tiers, au seul cas de la conservation par le propriétaire du fonds, des constructions édifiées ;

Sur évocation

- Déboute ALAOUAELE Koné, KOUADIO Yao, AMOROFI KOUADIO José Boris, TOURE TAFOLTIEN et KOUAME Mélas Khaibel de leurs pourvois ;

- Met les dépens à la charge des demandeurs au pourvoi ;

            Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT JANVIER DEUX MIL SEIZE;

            Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; KOBON Abé, Hubert, Conseiller-Rapporteur ; DEDOH Dakouri, YOH Gama, Mme DIAKITE Fatoumata, Mme NIANGO ABOKE Maria, GAUDJI K. Joseph-Désiré, Mme KOUASSI Angora SESS, Conseillers ; en présence de M. ZAMBLE Bi Tah Germain, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître LANZE Denis, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le  Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                               LE RAPPORTEUR

 
                                                                LE GREFFIER