CONSEIL D'ETAT

REJET

REQUETE N° CE-2020-346 REP DU 16 OCTOBRE 2020

ARRET N° 3

BROU CLEMENT JACQUES ET AUTRES C/ PREFET DU DEPARTEMENT DE TAABO

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 11 JANVIER 2023

MONSIEUR GAUDJI K. JOSEPH DESIRE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu               la requête, enregistrée le 16 octobre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n° CE 2020-346 REP, par laquelle messieurs BROU Clément Jacques, DIOUF Mohamed Hary, YOFFOU Jean Luc Désiré Pierre, AMANI Konan dit N’Man, GOUEDAN Anouman Louis Jacques, KOUADIO Kouakou Mathurin, ORIEUX Diby Jean Pierre Michel Christian et mesdames DIE Kouadio Constance, Maïmouna Olimata DIOUF, BOTTY N’Guessan, YOFFOU Ghislaine et N’DA Amani Ahou Christine, membres de la famille YAO KOKORE, ayant pour Conseil la SCPA SORO,BAKO et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant,Cocody, les Deux-Plateaux, rue des jardins, 28 boîte postale 1319 Abidjan 28, téléphone 27 22 42 76 09, 27 22 42 76 17, 07 07 07 15 14, sollicitent, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir du
certificat foncier collectif n°642019000019 du 13 novembre 2019 du Préfet du Département de Taabo délivré à la famille KOUASSI GBO, sur la parcelle de terrain, d’une superficie de 208 ha 98 a 43 ca, sise à Pacobo, Sous-Préfecture de Pacobo, Département de Taabo ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 13 janvier 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Préfet du Département de Taabo, à qui la requête, le 12 janvier 2022, et le rapport, le 27 mai 2022, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;

Vu       le mémoire du Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural, parvenu le 15 mars 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu      le mémoire de la famille KOUASSI GBO, bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenu le 11 novembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil la SCPA le Paraclet, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête, et au subsidiaire, à son rejet ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 27 mai 2022, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que monsieur Brou Clément Jacques et autres, à qui le rapport a été notifié le 27 mai 2022, par le canal de leur Conseil, n’ont pas produit d’observations écrites ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que la famille KOUASSI GBO, à laquelle le rapport a été notifié le 27 mai 2022, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’écritures ;

Vu       la loi n°94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

           Considérant que, le 13 novembre 2019, le Préfet du Département de Taabo a délivré à la famille KOUASSI GBO, représentée par monsieur KOUASSI Amani Marc, le certificat foncier collectif n°642019000019 sur la parcelle de terrain, d’une superficie de 208 ha 98 a 43 ca, sise à Pacobo, Sous-Préfecture de Pacobo, Département de Taabo ;

           Considérant que monsieur BROU Clément Jacques et autres se prévalent de droits coutumiers sur ladite parcelle de terrain susvisée et affirment avoir découvert, le  25 février 2020, une copie du certificat foncier collectif délivré à la famille KOUASSI GBO au cours de l’audience des référés, suite à une assignation en référé aux fins de séquestre de fonds d’indemnisation de l’expropriation partielle de la parcelle devant le juge des référés de la Section de Tribunal de Tiassalé le 31 janvier 2020 ;

           Qu’estimant illégal cet acte, monsieur BROU Clément Jacques et autres, ont, le 16 octobre 2020, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 16 juin 2020 demeuré sans suite ;

Sur la recevabilité

           Mais considérant que la famille KOUASSI GBO soulève l’irrecevabilité de la requête pour défaut d’intérêt pour agir des requérants ; que monsieur BROU Clément Jacques et autres, qui revendiquent des droits coutumiers sur la parcelle de terrain, objet du certificat foncier collectif n°642019000019 du 13 novembre 2019, ont un intérêt leur donnant qualité pour agir contre ledit certificat collectif ;

           Que la requête qui, par ailleurs, satisfait aux conditions de forme et de délais de la loi, doit être déclarée recevable ;

Sur le fond

Considérant que, pour solliciter l’annulation de l’acte attaqué, les requérants invoquent la violation de la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural modifiée par la loi n°2004-412 du 14 août 2004 et la fraude ;

           Sur le moyen tiré de la violation de la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, modifiée par la loi n°2004-412 du 14 août 2004 

           Considérant que les requérants invoquent la violation de l’article 9 de la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, modifié par la loi n°2004-412 du 14 août 2004, aux termes duquel « les certificats fonciers collectifs sont établis au nom d’entités publiques ou privées dotées de la personnalité morale ou de groupements informels d’ayants droit dûment identifiés », en soutenant que les sept personnes bénéficiaires du certificat foncier collectif attaqué ne constituent pas un groupement informel d’ayants droit de feu KOUASSI GBO ;

           Mais, considérant que les requérants ne rapportent pas la preuve de leurs allégations ; qu’ainsi, le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;

           Sur le moyen tiré de la fraude
 

            Considérant que monsieur BROU Clément Jacques et autres soutiennent que la famille KOUASSI GBO a usé de manœuvres frauduleuses pour obtenir le certificat foncier, en ce que, sur le plan cadastral dressé et approuvé le 11 août 1997 par le Ministre de l’Agriculture et des Ressources Animales, ce n’est pas la famille KOUASSI GBO qui détient les droits coutumiers, mais plutôt la famille YAO KOKORE ;

           Mais, considérant qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier que les droits coutumiers ont été reconnus, le 25 octobre 2019, par le comité de gestion foncière à la famille KOUASSI GBO, bénéficiaire de l’acte attaqué du 13 novembre 2019, sur la parcelle n°4, d’une superficie de 208 ha 98 a 43 ca, sise à Pacobo, Sous-Préfecture de Pacobo, Département de Taabo, après l’enquête officielle du 25 mars 2019 validée par ledit comité ; que, dès lors, le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;

           Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la requête n’est pas fondée ; qu’elle doit être rejetée ;

/) E C I D E

Article 1er : la requête n°2020-346 REP du 16 octobre 2020 de monsieur BROU
Clément Jacques et autres est recevable mais mal fondée ;

Article 2 :   elle est rejetée ;

Article 3 :   les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200 000) francs, sont laissés à la charge de messieurs BROU Clément Jacques, DIOUF Mohamed Hary, YOFFOU Jean Luc Désiré Pierre, AMANI Konan dit N’Man, GOUEDAN Anouman Louis Jacques, KOUADIO Kouakou Mathurin, ORIEUX Diby Jean Pierre Michel Christian et mesdames DIE Kouadio Constance, Maïmouna Olimata DIOUF, BOTTY N’Guessan, YOFFOU Ghislaine et N’DA Amani Ahou Christine ;

Article 4 :   une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Préfet du Département de Taabo ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du ONZE JANVIER DEUX MIL VINGT TROIS ;

           Où étaient présents Messieurs. GAUDJI K. JOSEPH DESIRE, Président de la Deuxième Chambre, Président ; BROU KOUAKOU N’Guessan Mathurin, Rapporteur, ZAHUI Lohourignon Boniface, KONAN Jean KOUASSI OUSSOU, Mme KOUASSY Marie Laure, Conseillers ; en présence de Mme OUATTARA Hortense ; Avocat Général ; avec l’assistance de Maître OULAÏ Mesmer, Greffier ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.    

LE PRESIDENT                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                             LE GREFFIER