COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE - N° 2014-162 REP DU 10 SEPTEMBRE 2014

ARRET N° 40

OUELOGO MARIAM C/ DIRECTION GENERALE DES DOUANES & MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 MARS 2016

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2014 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2014-162 REP, par laquelle mademoiselle OUELOGO Mariam, attachée des finances, matricule 365791 G Tél : 05679352, sollicite de la Chambre Administrative de la Cour Suprême l’annulation pour excès de pouvoir de la lettre n° 063 du 5 février 2014 par laquelle le Directeur Général des Douanes a, sur instructions du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative mis fin à ses fonctions d’Attaché des Finances en service à la Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (Cellule de l’Analyse du Risque), ainsi que la lettre n° 035/MPMEF/DRH du 21 janvier 2014 du Directeur des Ressources Humaines du Ministère de la Fonction Publique  ;

Vu les actes attaqués ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu  les conclusions écrites du Ministère Public, parvenues à la  Chambre Administrative de la Cour Suprême le 11 mai 2015, tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

 Vu  les observations du Directeur Général des Douanes, parvenues le 16 février 2015 au Secrétariat de la Chambre Administrative, informant que la décision n° 063 du 05 février 2014 attaquée s’inscrit dans le cadre de mesures conservatoires ;

Vu  le mémoire en réplique de la requérante, parvenu le 11 juin 2015 au Secrétariat de la Chambre Administrative, par lequel elle sollicite l’annulation de toute décision intervenue, notamment la lettre n° 035 du 21 janvier 2014 du Directeur des Ressources Humaines du Ministre de la Fonction Publique ;

Vu  les observations de mademoiselle OUELOGO Mariam, parvenues au Secrétariat de la Chambre Administrative le 16 juin 2015 et tendant à l’annulation des actes attaqués ;

Vu  le courrier n° 144 du 13 juillet 2015, parvenu le 30 juillet 2015 au Secrétariat de la Chambre Administrative, par lequel le Ministre de la Fonction Publique informe la Cour qu’une procédure est en cours en vue de la régularisation de la situation administrative de mademoiselle OUELOGO Mariam ;

Vu  les observations après rapport de OUELOGO Mariam, parvenues au Secrétariat de la Chambre Administrative le 17 juin 2015 et tendant à l’annulation des actes attaqués et à son rétablissement aussi  bien dans son emploi que dans le rappel de ses salaires impayés ;

Vu   les observations après rapport du Ministre de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative, parvenues le 20 juillet 2015 à la Chambre Administrative et informant que des instructions ont été données afin que l’intéressée soit rétablie dans ses droits ;

Vu   la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï   le rapporteur ;

           Considérant que, par arrêté n° 11556/MFPE/DGFP/DFC du 04 juin 2010 du Ministre de la Fonction Publique, mademoiselle OUELOGO Mariam a été déclarée admise au concours de recrutement exceptionnel d’accès à l’emploi d’Attachés des Finances au titre de l’année 2008, puis nommée au grade A3 de cet emploi, par arrêté n° 13080 du 09 décembre 2011 ;

          Que, par note de service n° 1746/MEF/DAAF/SDP/KKP du 28 novembre 2011 du Ministère de l’Economie et des Finances, elle a été affectée dans les services des Douanes, à la Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur, où elle exerçait auparavant en qualité d’agent contractuel depuis octobre 2005 ;

          Qu’alors que le 21 mars 2013, elle a produit son arrêté de nomination en vue  de compléter son dossier administratif, à la demande des services du Ministère de la Fonction Publique, elle a reçu, le 06 février 2014, le courrier n° 063 du 05 février 2014 portant compte rendu de cessation de service par lequel le Directeur de l’Analyse du Risque a informé le Directeur Général des Douanes de ce qu’elle a été démise de ses fonctions, le mercredi 05 février 2014 à 18 h 00, en exécution du courrier 035/MPMEF/DRH du 21 janvier 2014 du Directeur des ressources humaines du Ministère de la Fonction Publique ;

          Qu’estimant que cette lettre préjudicie à ses droits, mademoiselle OUELOGO Mariam a, le 10 septembre 2014, saisi  la Chambre Administrative d’un recours pour excès de pouvoir, après un recours gracieux du 25 mars 2014 demeuré sans suite ;

En la forme

            Considérant que la requête a été introduite conformément aux prescriptions légales ; qu’elle est recevable ;    

Au fond

          Considérant que pour suspendre mademoiselle OUELOGO Mariam de ses fonctions exercées à la Direction de l’Analyse et du Risque, du Renseignement et de la Valeur, des services douaniers, le Ministre de la Fonction Publique a estimé qu’elle fait partie des personnes ayant intégré frauduleusement la Fonction Publique ;

            Considérant cependant, qu’il résulte des pièces du dossier que la requérante a été régulièrement recrutée par voie de concours et affectée dans le service où elle exerçait par note de service du 28 novembre 2011 du Directeur des Affaires Financières du Ministère de l’Economie et des Finances ; que la fraude alléguée n’est pas démontrée ;

            Qu’il s’ensuit que les actes attaqués sont entachés d’illégalité en ce qu’ils reposent sur des faits matériellement inexacts ; qu’ils encourent donc annulation ;

D  E  C  I  D  E

Article 1er :  La  requête  n° 2014-162  REP  du  10  décembre  2014  de mademoiselle OUELOGO Mariam est recevable et bien fondée ;

Article 2 :    La  lettre  n° 063  du  05 février 2014  du  Directeur  Général  des Douanes  et  la  lettre  n° 035/MPMEF/DRH du 21 janvier 2014 du Directeur des Ressources Humaines du Ministère de la Fonction           Publique sont annulées ;                   

Article 3 :   Il  est  ordonné  la  réintégration de mademoiselle OUELOGO Mariam dans ses fonctions ;

Article 4 : Les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 5 :     Une  expédition  du présent arrêt sera transmise au Procureur Général   près  la  Cour  Suprême,  au Ministre de la Fonction Publique  et  de  la  Reforme  Administrative,  au  Ministre  de                      l’Economie  et  des  Finances  et  au  Directeur  Général  des Douanes ;

          Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du TRENTE MARS DEUX MIL SEIZE ;

          Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; Mme ZAKPA Akissi Cécile, Conseiller-Rapporteur ; BOBY Gbaza, N’GORAN Theckly Yves, ZUNON Séri Alain, Conseillers ; en présence de M. PALE BI BOKA Paul, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître MEITE Lassina, Greffier ;

          En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                               LE RAPPORTEUR  
                                                             LE GREFFIER