COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE - N° 2015-027 REP DU 30 JANVIER 2015

ARRET N° 77

YAO KOUASSI C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 AVRIL 2016

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2015 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2015-027 REP, par laquelle monsieur Yao Kouassi, ayant élu domicile en l’étude de la SCPA Le Paraclet, société d’Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, demeurant à Abidjan-Cocody les Deux-Plateaux-Aghien, boulevard des Martyrs, Résidences Latrille SICOGI, îlot B, Bâtiment I, 2ème étage, porte 103, 17 BP 1229, Postel 2001, tél : 22 52 88 50, Fax : 22 58 88 51, a formé un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la lettre n°14-0143/MCLAU-CAB/DAJC/DML/KAB du 12 mai 2014 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme portant annulation de la lettre n°980521/MLU/SDU du 27 avril 1998 du Ministre du Logement, du Cadre de Vie et de l’Environnement lui attribuant le lot n°373, îlot n°32, de Cocody-village Extension ;

Vu l’acte attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public parvenues au Secrétariat de la Chambre Administrative le 15 octobre 2015 et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

 Vu  les pièces desquelles il résulte que la requête, le 1er juin 2015 et le rapport, le 11 février 2016, ont été transmis au Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme qui n’a pas produit d’écritures malgré une lettre de mise en demeure du 20 octobre 2015 ;

Vu  les pièces desquelles il résulte que le rapport a été transmis le 29 février 2016 au Ministère Public qui n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu les observations après rapport déposées le 29 février 2016 par le requérant, tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu la loi n°94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï   le rapporteur ;

           Considérant que, par lettre n°980521/MLU/SDU du 27 avril 1998, le Ministre du Logement, du Cadre de Vie et de l’Environnement a attribué le lot n°373, îlot n°32, situé à Cocody-Village Extension, à monsieur Yao Kouassi ; que, par arrêté n°2267/MLU/SDU/ACP/AA/AA du 30 décembre 1998, il lui a délivré un arrêté de concession provisoire sur ce lot qui a été immatriculé, sous le  numéro 88.408, au livre foncier de la circonscription foncière de Bingerville ; que, par lettre n°14-0143/MCLAU-CAB/DAJC/DML/KAG du 12 mai 2014, le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a annulé la lettre attribuant ledit  lot à monsieur Yao Kouassi ;

            Qu’estimant cette lettre qui lui a été notifiée, le 3 juillet 2014, entachée d’illégalité, monsieur Yao Kouassi a, le 30 janvier 2015, saisi la Chambre Administrative d’un recours pour excès de pouvoir aux fins de son annulation, après avoir tenté de la faire rapporter par un recours gracieux exercé le 1er août 2014, demeuré sans suite ;

Sur la recevabilité

            Considérant que la requête de monsieur Yao Kouassi est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délais légaux ;

Sur le fond

            Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que monsieur Yao Kouassi a bénéficié d’un arrêté de concession provisoire sur le lot n°373, îlot 32, situé à Cocody-Village Extension sur le fondement de la lettre n°9800521/MLU/SDU du 27 avril 1998 ; que dès lors, l’annulation de cette lettre, à laquelle s’est substitué l’arrêté de concession provisoire, intervenue le 12 mai 2014, est illégal et encourt annulation ; qu’il y a donc  lieu de déclarer bien fondée la requête de monsieur Yao Kouassi ;

D E C I  D E

Article 1er :  La requête n°2015-027 REP du 30 janvier 2015 de monsieur Yao Kouassi est recevable et fondée ;

Article 2 : La lettre n°14-0143/MCLAU-CAB/DAJC/DML/KAB du 12 mai 2014 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme portant annulation de la lettre n°980521/ MLU/SDU du 27 avril 1998 du Ministre du Logement, du Cadre de Vie et de l’Environnement portant attribution du lot n°373, îlot n°32, de Cocody-Village Extension est annulée ; 

Article 3 : Les frais sont mis à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :  Une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême et au Ministre de la Construction et de l’Urbanisme ;

            Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT SEPT AVRIL DEUX MIL SEIZE ;

            Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; ZALO Léon Désiré, Conseiller-Rapporteur ; BOBY Gbaza, N’GORAN Theckly Yves, Mme ZAKPA Akissi Cécile, ZUNON Séri Alain, Conseillers ; en présence de M. Fofana IBRAHIMA, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître MEITE Lassina, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                               LE RAPPORTEUR  
                                                             LE GREFFIER