LA COUR,

Considérant que par requête du 25 août 1995 enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 95-495 REP, du 28 août 1995, DOSSO Massé a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 0161/MCU/SDU du Ministre de la Construction et de l'Urbanisme prononçant le retour au domaine privé de l'Etat du lot n° 2408 bis îlot 156 de Koumassi initialement concédé à DOSSO Bécko;

Considérant qu'il résulte du dossier que par lettre n° 1542/MTPTCU/DCDU du 23 juin 1982 signé du Ministre de la Construction ct de l'Urbanisme, DOSSO Bécko s'est vu attribuer le lot n° 2408 bis îlot 156 de Koumassi, étant expressément précisé que son installation sur les lieux était subordonné à un arrêté de concession provisoire qui ne pouvait être obtenu qu'après le dépôt, dans les deux mois, d'un dossier technique de bornage morcellement dressé par un géomètre privé agréé;

Qu'après accomplissement des formalités exigées, il obtenait, par lettre ACST n° 102/92 du 20 mars 1992 du Maire de Koumassi, l'autorisation de construire sur le terrain un immeuble R+1 et par arrêté n° 132/MECU/SDU du 28 janvier 1993, du Ministre de la Construction et de l'Urbanisme la concession provisoire dudit terrain;

Qu'à son décès, DOSSO Massé agissant tant en son nom propre qu'au nom des ayants droit, exposait au Ministre de la Construction par lettre du 26 mars 1994 les difficultés qu'il rencontrait pour mettre en valeur le terrain régulièrement concédé à DOSSO Bécko suite à une contestation élevée par DIBY Mélèdje, propriétaire du lot voisin n° 2409;

Que le chef de service du domaine urbain saisi du litige procéda à des vérifications dans les registres domaniaux avant de faire connaître par lettres du 30 décembre 1994 à DOSSO Massé qu'il était régulièrement concessionnaire du terrain et pouvait user de toutes les voies de droit pour entrer en possession de son lot et à DIBY Mélèdje que DOSSO Bécko étant déjà concessionnaire du lot 2408 bis il ne pouvait être réservée une suite favorable à sa demande d'attribution de ce lot;

Que cependant, le 1^er mars 1995, le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme prononçait par arrêté le retour pur et simple du lot 2408 bis au Domaine privé de l'Etat et l'annulation par voie de conséquence de l'arrêté de concession provisoire du 28 janvier 1993;

Vu la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 modifiant la loi n° 78-663 du 5 Août 1978 portant la composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour Suprême, notamment son article 54;

Vu l'arrêté n° 132 MECU/SDU du 28 janvier 1993;

Vu l'arrêté n° 0161/MCU/SDU du 1^er mars 1995;

Vu la loi n° 71-340 du 12 juillet 1971 réglementant la mise en valeur des terrains urbains détenus en pleine propriété et le décret n° 71-341 du 12 juillet 1971 pris pour son application;

Vu les mémoires produits par les parties;

En la forme

Considérant que la requête introduite dans les formes et délais de la loi est recevable en la forme.

Au fond

Considérant que le requérant invoque à l'appui de sa demande la violation de la loi en ce que le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme a pris la décision de retrait de son lot sans tenir compte de ses droits acquis;

Considérant que si le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme a prononcé le retour pur et simple du lot 2408 au Domaine privé de l'Etat, sans autre indication de motif, il a visé en tête de sa décision la lettre de DIBY Mélèdje du 5 mai 1994 indiquant que la mise en valeur du lot 2408 bis gênerait l'accès à son lot 2409 et les conclusions du rapport de l'Inspection générale des Services Publics en date du 1er juillet 1994 demandant de rapporter l'arrêté n° 132/MCU/SDU du 28 janvier 1993 et de proposer un autre terrain à DOSSO Bécko en remplacement du lot 2408 bis;

Mais considérant que les terrains urbains détenus en pleine propriété ou concédés à titre provisoire ne peuvent faire retour au domaine privé de l'Etat en vertu soit de la loi n° 71-340 du 12 juillet 1971 soit de l'arrêté de concession provisoire qu'en cas de défaut de mise en valeur ou d'insuffisance de mise en valeur;

Considérant qu'en fondant sa décision non sur les conditions suspensives ci-dessus mais la plainte d'un riverain et les conclusions d'un rapport d'inspection, le Ministre de la Construction et de l'urbanisme n'a pas donné de base légale à sa décision;

Que celle-ci doit être annulée.

DECIDE

ARTICLE PREMIER: L'arrêté n° 0161/MCU/SDU 1^er mars 1995 est annulé;

ARTICLE 2: Le présent arrêt sera notifié au Ministre du Logement, du Cadre de vie et de l'Environnement.

ARTICLE 3: Les frais sont laissés à la charge du Trésor.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre Administrative en son audience publique ordinaire DU VINGT CINQ JUIN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT.

Où étaient présents: MM NOUAMA PATRICE, Président de la Chambre Administrative, Président; AGGREY ALBERT, Conseiller-Rapporteur; MAZOIN ANTOINETTE, Conseiller; NIBE LAMBERT, Secrétaire.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.