COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2014-045 REP DU 25 FEVRIER 2014

ARRET N° 159

MONPOEHO DE MONDE SERGE CLAVER C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 JUILLET 2016

COUR SUPREME

MONSIEUR BOBY GBAZA, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2014 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2014-045 REP, par laquelle monsieur MONPOEHO DE MONDE Serge-Claver, Pharmacien, domicilié à Abidjan, Cocody-Riviera, ayant élu domicile au Cabinet de son Conseil, Maître SINGO TIA Paul Oumar, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, sis aux 80 Logements, face au siège social du groupe Fraternité Matin, Commune d’Adjamé, Bâtiment C, Escalier C1, RDC, porte 22, 03 B.P 404 Abidjan 03, téléphone : 20 39 08 46, cellulaire : 07 51 50 63 / 02 81 18 19 / 46 85 05 60, sollicite l’annulation pour excès de pouvoir des lettres :

n° 13-0054/MCLAU/DAJC/DML/KHL/CA du 18 janvier 2013 du Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme annulant la lettre n° 08-2960/MCUH/DDU/SDPAA du 25 novembre 2008 portant attribution à monsieur MONPOEHO DE MONDE SERGE CLAVER du lot n° 1638, îlot n°166, du lotissement de Bessikoi (Commune de Cocody) ;  

- n° 13-0055/MCLAU/ DAJC/DML/KHL/CA du 18 janvier 2013 du Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme annulant la lettre n°08-2960/ MCUH/DDU/SDPAA du 25 novembre 2008 portant attribution à monsieur MONPOEHO DE MONDE SERGE CLAVER du lot n° 1639, îlot n°166 du lotissement de Bessikoi (Commune de Cocody) ; 

- n° 13-0056/MCLAU/ DAJC/DML/KHL/CA du 18 janvier 2013 du Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme annulant la lettre n°08-2960/ MCUH/DDU/SDPAA du 25 novembre 2008 portant attribution à monsieur MONPOEHO DE MONDE SERGE CLAVER du lot n° 1640, îlot n°166 du lotissement de Bessikoi (Commune de Cocody) ; 

- n° 13-0057/MCLAU/ DAJC/DML/KHL/CA du 18 janvier 2013 du Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme annulant la lettre n°08-2960/ MCUH/DDU/SDPAA du 25 novembre 2008 portant attribution à monsieur MONPOEHO DE MONDE SERGE CLAVER du lot n° 1641, îlot n°166 du lotissement de Bessikoi (Commune de Cocody) ; 

- n° 13-0058/MCLAU/ DAJC/DML/KHL/CA du 18 janvier 2013  du Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme annulant la lettre n°08-2960/ MCUH/DDU/SDPAA du 25 novembre 2008 portant attribution à monsieur MONPOEHO DE MONDE SERGE CLAVER du lot n° 1642, îlot n°166 du lotissement de Bessikoi (Commune de Cocody) ; 

- n° 13-0059/MCLAU/ DAJC/DML/KHL/CA du 18 janvier 2013  du Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme annulant la lettre n°08-2961/ MCUH/DDU/SDPAA du 25 novembre 2008 portant attribution à monsieur MONPOEHO DE MONDE SERGE CLAVER du lot n° 1632, îlot n° 165 du lotissement de Bessikoi (Commune de Cocody) ; 

- n° 13-0060/MCLAU/ DAJC/DML/KHL/CA du 18 janvier 2013  du Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme annulant la lettre n°08-2961/ MCUH/DDU/SDPAA du 25 novembre 2008 portant attribution à monsieur MONPOEHO DE MONDE SERGE CLAVER du lot n° 1634, îlot n°165 du lotissement de Bessikoi (Commune de Cocody) ;

- n° 13-0061/MCLAU/ DAJC/DML/KHL/CA du 18 janvier 2013  du Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme annulant la lettre n°08-2961/ MCUH/DDU/SDPAA du 25 novembre 2008 portant attribution à monsieur MONPOEHO DE MONDE SERGE CLAVER du lot n° 1636, îlot n°165 du lotissement de Bessikoi (Commune de Cocody) ;

Vu les actes attaqués ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, parvenu le 27 octobre 2014 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant au rejet de la requête ;

Vu  les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 31 juillet 2014 au Secrétariat de la Chambre Administrative, tendant à ce que soit appelée à l’instance la partie adverse dont le recours devant le Ministre en charge de la Construction a permis l’annulation des lettres en cause ;

Vu  les pièces desquelles il résulte que le rapport a été transmis le 12 juillet 2016 au Procureur Général près la Cour Suprême qui n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu   les pièces desquelles il résulte que le rapport a été communiqué, le 12 juillet 2016, au Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, à Maître Singo Tia Paul Oumar, Conseil de monsieur MONPOEHO DE MONDE Serge-Claver, qui n’ont pas produit d’observations écrites ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï   le rapporteur ;

           Considérant que par arrêté n° 12-0714/MCAU/DGUF/DDU/SDPAA/SAC du 6 juillet 2012, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a accordé à monsieur MONPOEHO DE MONDE Serge Claver, la concession provisoire des lots n°s 1628, 1630, 1632, 1634 et 1636, îlot n°165, du lotissement de BESSIKOI, à la suite de la lettre n° 08-2961/MCUH/DDU/SDPAA du 25 novembre 2008 par laquelle il a attribué ces lots au susnommé ;

           Que par arrêté n° 12-0793/MCAU/DGUF/DDU/SDPAA/SAC du 6 juillet 2012, consécutif à la lettre n° 08-2960/MCUH/DDU/SDPAA du 25 novembre 2008, par laquelle il les lui a attribués, le Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme a accordé à monsieur MONPOEHO DE MONDE Serge Claver la concession provisoire des lots n°s 1638 à 1642, îlot n°166, du lotissement de BESSIKOI, objet du titre foncier n° 127.550 de la circonscription de Bingerville ;

           Considérant que, par un exploit d’huissier du 12 juillet 2013, le Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme a fait notifier à monsieur MONPOEHO DE MONDE Serge Claver  l’annulation des lettres par lesquelles il lui a attribué les lots les terrains susvisés ;

           Qu’estimant ces actes d’annulation illégaux, monsieur MONPOEHO DE MONDE Serge Claver a, le 25 février 2014 saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d’un recours pour excès de pouvoir après un recours gracieux  du 27 août 2013 resté sans suite ;

EN LA FORME

           Considérant que la requête présentée par monsieur MONPOEHO DE MONDE Serge-Claver est recevable pour être intervenue dans les forme et délais légaux ; qu’il y a lieu de la déclarer recevable ;

AU FOND

           Considérant qu’il est de jurisprudence constante que toute décision tendant au retrait ou à la modification des actes antérieures, notamment la lettre d’attribution, l’arrêté de concession provisoire auxquels s’est substitué un certificat de propriété foncière, ne peut qu’être déclarée illégale ;

           Considérant qu’en l’espèce, aux lettres  n° 08-2960/MCUH/DDU/SDPAA du 25 novembre 2008 portant attribution des lots n°s 1638 à 1642, îlot n° 166, du lotissement de BESSIKOI  et n° 08-2961/MCUH/DDU/SDPAA du 25 novembre 2008 portant attribution des lots n°s 1628-1630-1632-1634 et 1636, îlot 165, du lotissement de BESSIKOI  à monsieur MONPOEHO DE MONDE Serge Claver se sont substitués les arrêtés de concession provisoire n°12-0714/MCAU/DGUF/ DDU/SDPAA/SAC du 06 juillet 2012 et n°12-0793/MCAU /DGUF/DDU/SDPAA/SAC du 06 juillet 2012 du Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme ; qu’ainsi, en annulant les lettres auxquelles se sont substituées des arrêtés de concession provisoire, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a pris des décisions entachées d’illégalité ; que dès lors, de tels actes encourent annulation ; 

DECIDE

Article 1er :   La requête n° 2014-045 REP du 25 février 2014 de monsieur MONPOEHO DE MONDE Serge-Claver est recevable et bien fondée ;

Article 2 :   Sont annulées les lettres :

- n° 13-0054/MCLAU/DAJC/DML/KHL/CA du 18 janvier 2013 du Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme annulant la lettre n° 08-2960/MCUH/DDU/SDPAA du 25 novembre 2008 portant attribution à monsieur MONPOEHO DE MONDE SERGE CLAVER du lot n° 1638, îlot n°166, du lotissement de Bessikoi (Commune de Cocody) ;  

- n° 13-0055/MCLAU/ DAJC/DML/KHL/CA du 18 janvier 2013 du Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme annulant la lettre n°08-2960/ MCUH/DDU/SDPAA du 25 novembre 2008 portant attribution à monsieur MONPOEHO DE MONDE SERGE CLAVER du lot n° 1639, îlot n°166 du lotissement de Bessikoi (Commune de Cocody) ; 

- n° 13-0056/MCLAU/ DAJC/DML/KHL/CA du 18 janvier 2013 du Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme annulant la lettre n°08-2960/ MCUH/DDU/SDPAA du 25 novembre 2008 portant attribution à monsieur MONPOEHO DE MONDE SERGE CLAVER du lot n° 1640, îlot n°166 du lotissement de Bessikoi (Commune de Cocody) ; 

- n° 13-0057/MCLAU/ DAJC/DML/KHL/CA du 18 janvier 2013 du Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme annulant la lettre n°08-2960/ MCUH/DDU/SDPAA du 25 novembre 2008 portant attribution à monsieur MONPOEHO DE MONDE SERGE CLAVER du lot n° 1641, îlot n°166 du lotissement de Bessikoi (Commune de Cocody) ; 

- n° 13-0058/MCLAU/ DAJC/DML/KHL/CA du 18 janvier 2013  du Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme annulant la lettre n°08-2960/ MCUH/DDU/SDPAA du 25 novembre 2008 portant attribution à monsieur MONPOEHO DE MONDE SERGE CLAVER du lot n° 1642, îlot n°166 du lotissement de Bessikoi (Commune de Cocody) ; 

- n° 13-0059/MCLAU/ DAJC/DML/KHL/CA du 18 janvier 2013  du Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme annulant la lettre n°08-2961/ MCUH/DDU/SDPAA du 25 novembre 2008 portant attribution à monsieur MONPOEHO DE MONDE SERGE CLAVER du lot n° 1632, îlot n° 165 du lotissement de Bessikoi (Commune de Cocody) ; 

- n° 13-0060/MCLAU/ DAJC/DML/KHL/CA du 18 janvier 2013  du Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme annulant la lettre n°08-2961/ MCUH/DDU/SDPAA du 25 novembre 2008 portant attribution à monsieur MONPOEHO DE MONDE SERGE CLAVER du lot n° 1634, îlot n°165 du lotissement de Bessikoi (Commune de Cocody) ;

- n° 13-0061/MCLAU/ DAJC/DML/KHL/CA du 18 janvier 2013  du Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme annulant la lettre n°08-2961/ MCUH/DDU/SDPAA du 25 novembre 2008 portant attribution à monsieur MONPOEHO DE MONDE SERGE CLAVER du lot n° 1636, îlot n°165 du lotissement de Bessikoi (Commune de Cocody) ;

Article 3   : Les frais sont mis à la charge du Trésor Public ;      

Article 4 :   Une expédition du présent arrêt sera transmise à madame le Procureur Général près la Cour Suprême et au Ministre de la Construction, et de l’Urbanisme ;

           Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT SEPT JUILLET DEUX MIL SEIZE ;

           Où étaient présents MM. BOBY GBAZA, Président de la Deuxième Formation, Président ; N’GORAN Theckly Yves, Conseiller-Rapporteur ; Mme ZAKPA Cécile, ZALO Léon Désiré, ZUNON Séri Alain, Conseillers ; en présence de M. ZAMBLE Bi TA, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître MEITE Lassina, Greffier ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur, et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                               LE RAPPORTEUR

                                                                  LE GREFFIER