COUR SUPREME

DESISTEMENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE - N° 2013-174 T-OPP/AD DU 02 MAI 2013

ARRET N° 178

SABRAOUI ALI C/ ARRET N° 07 DU 30 JANVIER 2013 DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPREME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 OCTOBRE 2016

COUR SUPREME

MONSIEUR BOBY GBAZA, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 02 mai 2013 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2013-174 T.OPP, par laquelle monsieur SABRAOUI Ali, Directeur de société, agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur,  SABRAOUI Mohamed et ayant élu domicile en l’étude de Maître DADJE Rodrigue, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, boulevard Clozel, immeuble les Acacias, 4ème étage, porte 401, tel : 20 22 94 25/26, 08 BP 594 Abidjan 08, a formé tierce opposition contre l’arrêt n° 07 rendu le 30 janvier 2013 par la Chambre Administrative de la Cour Suprême ;

Vu  l’arrêt attaqué ;

Vu  les autres pièces du dossier ;

Vu  les pièces desquelles il résulte que la requête, le 24 mars 2015 et le rapport, le 15 juin 2016, ont été communiqués au Procureur Général près la Cour Suprême et au Ministre de la  Construction et de l’Urbanisme, qui n’ont pas produit d’écritures ;

Vu  le mémoire en défense de Maître COMLAN Pacôme Adigbé, Conseil des ayants droit de feu LATTIER François, parvenu le 29 décembre 2014, au Secrétariat de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, tendant,  au principal, à l’irrecevabilité de la requête et au subsidiaire, à l’annulation des certificats de propriété foncière délivrés aux nommés ZORKOT Safi et SABRAOUI Mohamed ;

Vu  les pièces desquelles il résulte que le rapport a été communiqué le 15 juin 2016 à Maître COMLAN Pacôme Adigbé, Conseil des ayants droit de feu LATTIER, et à monsieur ZORKOT Safi, qui n’ont pas produit d’observations ;

Vu  la lettre de désistement de Maître DADJE Ange Rodrigue, Conseil  de monsieur SABRAOUI Ali, parvenue le 28 juin 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative de la Cour Suprême ;

Vu   les pièces desquelles il résulte que la lettre de désistement du requérant a été communiquée le 12 août 2016, au Procureur Général près la Cour Suprême, à Maître COMLAN Pacôme, Conseil des Ayants droit de LATTIER François, et au Ministre de la Construction et de l’Urbanisme qui n’ont pas produit d’écritures ;

Vu  la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï   le rapporteur ;

          Considérant que, par lettre n° 08-853/MCU/SADV du 03 mars 1977, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a attribué à monsieur LATTIER François Etienne, décédé par la suite le 30 août 1995, le lot n° 524 bis, îlot 49, d’une superficie de 2217 m2 de l’opération Koumassi les Ruches, qu’il a acquis au prix de 7.759.500 francs CFA auprès de la Société d’Equipement des Terrains Urbains dite SETU ;

          Que, par lettre n° 07-1151/MCUH/DDU/SDPAA du 06 juillet 2007 le Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat a attribué à monsieur ZORKOT Safi le lot n° 524, îlot 49, de Koumassi Est, et par arrêté n° 09-0043/MCUH/DDU/SDPAA/SAC du 20 janvier 2009, lui en a accordé la concession provisoire, au motif que ledit lot n’a pas fait l’objet de mise en valeur par le précédent attributaire ;

          Que, s’estimant lésés par ces décisions, les ayants droit de feu LATTIER François Etienne ont exercé un recours devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême qui, a, par arrêt n° 07  du 30 janvier 2013, annulé la lettre d’attribution n° 07-1151/MCUH/DDU/SDPAA/DU du 06 juillet 2007 et l’ arrêté de concession provisoire n° 09-0043/MCUH/DDU/SDPAA/SAC du 20 janvier 2009 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;

          Que monsieur SABRAOUI Ali, soutenant n’avoir été, ni appelé, ni représenté à l’instance ayant donné lieu à cette décision qui préjudicie aux droits de son fils mineur, SABRAOUI Mohamed qui a acquis le lot litigieux auprès de monsieur ZORKOT Safi, par acte de cession notarié du 14 septembre 2011 du notaire Maître  GBATTA Levrit Joseph, a formé une tierce opposition contre l’arrêt de la Chambre Administrative pour que ce dernier soit exempté de ses conséquences ;

          Considérant que, par correspondance parvenue le 28 juin 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, Maître DADJE Ange Rodrigue, Conseil de monsieur SABRAOUI Ali, déclare que son client se désiste de sa tierce opposition et demande la radiation de ladite procédure ;

          Considérant que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte au requérant ;

DECIDE

Article 1er :  Il est donné acte à monsieur SABRAOUI Ali de son désistement de la requête en tierce opposition n° 2013-174 T-OPP du 02 mai 2013 ;

Article 2 :  Les frais d’instance sont laissés à la charge du requérant ;

Article 3 : Une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général  près  la  Cour  Suprême  et  au  Ministre  chargé  de  la Construction et de l’Urbanisme ;

          Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL SEIZE ;

          Où étaient présents MM. BOBY GBAZA, Président de la Deuxième Formation, Président ; Mme ZAKPA AKISSI Cécile, Conseiller-Rapporteur ; N’GORAN Theckly Yves, ZALO Léon Désiré, ZUNON Séri Alain, Conseillers ; en présence de M. ZAMBLE Bi Ta, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître MEITE Lassina, Greffier ;

          En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                               LE RAPPORTEUR  
                                                             LE GREFFIER