COUR SUPREME

DESISTEMENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE - N° 2016-005 REP DU 11 JANVIER 2016

ARRET N° 205

SOCIETE AF-CHEM SOFACO C/ DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 NOVEMBRE 2016

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu    la requête, enregistrée le 11 janvier 2016 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2016-005 REP, par laquelle la société AF-CHEM SOFACO, société anonyme au capital de 2 000 000 000 CFA, dont le siège social est à Abidjan, Treichville, zone 3, angle rue Brasseurs/rue des Foreurs, 30 BP 674 Abidjan 30, agissant aux poursuites et diligences de monsieur BERNOS Bruno François, Directeur Général de nationalité française, ayant pour Conseil Maître Jules AVLESSI, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Deux-Plateaux, boulevard Latrille, résidence SICOGI Latrille B, bâtiment O, 1er étage, porte 174, 01 BP 8643 Abidjan 01, téléphone : 22 52 45 85, a formé un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l’avis                                          n° 007/15/MPMB/DOI/DGE/SDOI/AJJ portant notification définitive de redressement d’un montant de 2.345.108.381 F CFA, au lieu de la lettre n° 3343/MPMB/DGI/DLCD-SDC/785-11/15/bs/bg du 11 novembre 2015 comme indiqué par erreur dans la requête introductive d’instance rectifiée par le mémoire ampliatif et rectificatif du 14 juillet 2016 ;

Vu         l’acte attaqué ;

Vu         les conclusions du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 27 juillet 2016  au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu         le mémoire en défense de la Direction Générale des Impôts, parvenu le 21 juillet 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu         le mémoire ampliatif de la société AF-CHEM SOFACO, parvenu le 14 juillet 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à préciser que l’acte attaqué est la décision n° 007/15/MPMB/DGI/ DGE/SDAI/AJ-J-mes docs du 26 août 2015 de la sous-direction des activités industrielles et non la lettre n°3343/MPMB/SDI/DLCD-SDL/785-11/15/bs/bg du 11 novembre 2015 du Directeur Général des Impôts, par laquelle celui-ci a rejeté le recours hiérarchique de la société AF-CHEM SOFACO daté du 28 septembre 2015 ;

Vu         la lettre du 7 octobre 2016 de Maître AVLESSI Jules, Conseil de la société AF-CHEM SOFACO, enregistrée le même jour au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant au désistement de la requérante ;

Vu         la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï   le rapporteur ;

           Considérant que, par une lettre enregistrée le 7 octobre 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative, la société AF-CHEM SOFACO, déclare par le canal de son Conseil, Maître AVLESSI Jules, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, se désister de sa requête ;
                              
            Considérant que rien ne s’oppose à ce qu’il lui soit donné acte de son désistement ;

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte à la société AF-CHEM SOFACO de son désistement de la requête n° 2016-005 REP du 11 janvier 2016 ;

Article 2 :      Les frais sont mis à la charge de la requérante ;

Article 3 :      Une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême et au Directeur Général des Impôts ;

           Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du TRENTE NOVEMBRE DEUX MIL SEIZE ;

           Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; ZUNON Séri Alain, Conseiller-Rapporteur ; BOBY GBAZA, N’GORAN Theckly Yves, Mme ZAKPA AKISSI Cécile, ZALO Léon Désiré, Conseillers ; en présence de Mme OSTERERO Aminata, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître MEITE Lassina, Greffier ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                                                 LE RAPPORTEUR

                                                                                LE GREFFIER