CONSEIL D'ETAT

RETRACTATION - ANNULATION

REQUETES N° 2018-131 RET DU 29 MARS 2018 N° 2018-543 IF DU 13 DECEMBRE 2018

ARRET N° 352

- GOUNDIAMY ABDOULAYE ET AUTRES C/ ARRET N° 241 DU 22 NOVEMBRE 2017 DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPREME - MADAME ASSOUA EPOUSE BENIE AHOUKAN HELENE ET AUTRES C/ GOUNDIAMY ABDOULAYE ET AUTRES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 28 DECEMBRE 2022

MONSIEUR ZUNON SERI ALAIN STANISLAS, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu      la requête, enregistrée le 29 mars 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2018-131 RET, par laquelle messieurs GOUNDIAMY Hamadou Lamine, GOUNDIAMY Saïd, GOUNDIAMY Moussa et mesdames GOUNDIAMY Khadidiatou, GOUNDIAMY Fatoumata Bintou, GOUNDIAMY Nafissatou, GOUNDIAMY Aïcha et GOUNDIAMY Zeinab Coumba, ayants droit de feu GOUNDIAMY Abdoulaye, ayant pour Conseil Maître YAO Emmanuel, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Corniche, rue Lycée Technique, immeuble NOURA, entrée A,1er étage, porte A2, téléphone 22 44 15 35/22 44 15 95,01 boîte postale 6714 Abidjan 01, sollicitent, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, la rétractation de l’arrêt numéro 241 du 22 novembre 2017 de la Chambre Administrative  ayant déclaré irrecevable la requête n° 2015-124 REP du 12 juin 2015 ;

Vu     la requête, enregistrée le 13 décembre 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2018-543 IF, par laquelle monsieur BENIE Marc Ephrem et mesdames ASSOUA épouse BENIE Ahoukan Hélène, BENIE Affia Clarisse, BENIE Acouba Hélène et BENIE Attoua Marie-Lise, ayants droit de feu BENIE Tanon, ayant pour Conseil Maître N’CHO-Katchire, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Cité des Arts,166 logements, immeuble M,3ème étage,  appartement  24,04 boîte postale 784 Abidjan 04, téléphone 22 44 32 06,fax 22 48 82 68, ont fait une demande en inscription de faux contre la lettre n° 135/SPB du 09 mars 1981 portant attribution de la concession provisoire du lot n° 08,îlot n°  02 du lotissement de Bonoumin PK 9 route de Bingerville et la même lettre portant la mention DUPLICATA ;

Vu       l’arrêt attaqué ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 24 février 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu   le mémoire des ayants droit de BENIE TANON, bénéficiaire de l’arrêt attaqué, parvenu le 13 décembre 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative, par le canal de leur Conseil le cabinet N’CHO-KATCHIRE et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 30 juin 2022, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que les ayants droit de feu GOUNDIAMY Abdoulaye, à qui le rapport a été notifié le 30 juin 2022, par le canal de leur Conseil, n’ont pas produit d’observations écrites ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que les ayants droit de BENIE TANON, à qui le rapport a été notifié le 30 juin 2022, par le canal de leur Conseil, n’ont pas produit d’observations écrites ;       

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu      la loi n°2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu      la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

           Considérant que, suivant lettre n° 135/SP BING/DOM du 09 mars 1981, le Sous-préfet de Bingerville a attribué à monsieur GOUNDIAMY Abdoulaye une parcelle de terrain, d’une superficie de 900 mètres carrés, formant le lot n° 08, îlot n° 02, sise à la Riviera-Bonoumin ; qu’à son décès, survenu le 11 février 1997 à Abidjan, Treichville,  ses ayants droit  ont découvert, à l’occasion d’une procédure en déguerpissement par eux initiée le 1er avril 2015 devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan contre les occupants des lieux,  que madame BENIE ASSOUA détient sur le lot concerné le certificat de propriété foncière n° 16004869 délivré le 04 juin 2013 par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody, sur le fondement d’un acte administratif de vente n° 204/02/8 du 28 avril 1998 ;

           Qu’estimant illégal le certificat de propriété foncière susvisé, les ayants droit de feu GOUNDIAMY Abdoulaye ont, le 12 juin 2015, saisi, aux fins de son annulation, la Chambre Administrative de la Cour Suprême qui a, par arrêt n° 241 du 22 novembre 2017, déclaré irrecevable leur requête ,au motif que les ayants droit de feu GOUNDIAMY Abdoulaye, dont les droits sur le lot concerné ont été éteints par l’arrêté du 28 avril 1998, ne justifient plus d’aucun intérêt légitime, ni d’aucune qualité pour agir contre le certificat de propriété foncière délivré le 04 juin 2013 à monsieur BENIE TANON et qui trouve son fondement dans ledit arrêté ;

           Que c’est contre cet arrêt que les ayants droit de feu GOUNDIAMY Abdoulaye ont formé la requête en rétractation ;

           Considérant que les ayants droit de BENIE TANON ont fait une demande en inscription de faux contre la lettre n° 135/SP BING/DOM du 09 mars 1981 du Sous-préfet de Bingerville ;

Sur la jonction

           Considérant que les requêtes n° 2018-131 RET du 29 mars 2018 et n°2018-543 IF du13 décembre 2018 présentent un lien de connexité, en ce qu’elles concernent le même terrain ; qu’il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, d’ordonner leur jonction pour être statué par un seul et même arrêt ;

                               Sur la demande en inscription de faux

           Considérant que la demande en inscription de faux formée par madame Assoua épouse Bene Ahoukan Hélène et autres est sans intérêt pour la solution du litige ; qu’il y a lieu d’y passer outre ;

                                 Sur la recevabilité du recours en rétractation   

           Considérant que les requérants, pour solliciter la rétractation de l’arrêt attaqué, font valoir qu’il y a insuffisance de motifs, en ce que la Cour, après avoir affirmé que la lettre d’attribution du 09 mars 1981 n’a pas été retirée, a soutenu que l’acte administratif de vente n° 204/02/08 du 28 avril 1998 a implicitement mais nécessairement annulé ladite lettre ;  
                       

           Considérant que, selon l’article 39 de la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997 « un recours en rétractation peut être exercé :

           - contre les décisions rendues sur pièces fausses ;

           - si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive retenue par son adversaire ;

           - si la décision est intervenue sans qu’aient été observées les dispositions des articles 19, 20, 21, 26, 27,28 et 41 de la présente loi » ;

           Considérant que, pour prononcer l’irrecevabilité de la requête des ayants droit de feu GOUNDIAMY Abdoulaye pour défaut de qualité pour agir, la Cour a déclaré « que s’il est vrai, comme le font valoir les requérants, la lettre du 09 mars 1981 attribuant le lot à leur père GOUNDIAMY Abdoulaye n’a pas fait l’objet de retrait, il n’en demeure pas moins constant que l’acte administratif de vente n° 204/02/08 du 28 avril 1998, édicté au profit de monsieur BENIE TANON, et qui a implicitement mais nécessairement annulé la lettre d’attribution du 09 mars 1981, est demeuré en vigueur pour n’avoir pas fait l’objet d’une annulation administrative ou juridictionnelle » ;

           Considérant, cependant, qu’en se déterminant comme elle a fait, alors que l’annulation d’un acte administratif n’est pas tacite mais plutôt expresse, la Cour a insuffisamment motivé sa décision ; que le moyen étant fondé, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens, de rétracter l’arrêt attaqué et de procéder à un nouvel examen ;

Sur le réexamen de la requête n° 2015-124 REP du 12 juin 2015

Sur la recevabilité

           Considérant que les ayants droit de BENIE Tanon soulèvent l’irrecevabilité de la requête, en ce que le certificat de propriété foncière attaqué, ayant été publié depuis 2013 au livre foncier, le recours administratif préalable exercé le 28 mai 2015 est tardif ;

           Mais, considérant qu’il résulte de la jurisprudence constante que le déclenchement du délai du recours administratif préalable est subordonné à la publication de l’acte attaqué au journal officiel et non à celle faite au livre foncier ; qu’ainsi, la fin de non-recevoir invoquée par les ayants droit de BENIE Tanon n’est pas fondée et doit être rejetée ;

           Considérant que la requête satisfait aux conditions légales de forme et de délais ; qu’il y a lieu de la déclarer recevable ;

Sur le fond

           Considérant que, pour solliciter l’annulation de l’acte attaqué, les requérants font valoir qu’en l’absence de toute décision de retrait de la lettre d’attribution délivrée à leur défunt père, c’est en fraude de leurs droits que l’acte administratif de vente du 28 avril 1998 a été édicté ; que le certificat de propriété foncière délivré sur le fondement dudit acte doit être annulé ;

           Considérant qu’il est de jurisprudence constante qu’une lettre d’attribution est un acte créateur de droits qui, faute d’avoir fait l’objet de retrait ou d’annulation juridictionnelle, reste en vigueur et produit des effets de droit ; qu’il ne peut en être délivrée qu’une seule sur un lot donné ;

           Considérant qu’en l’espèce, la lettre n° 135/SP BING/DOM du 09 mars 1981 délivrée par le Sous-préfet de Bingerville à feu GOUNDIAMY Abdoulaye sur le lot n° 08, îlot n° 02, sis à la Riviera-Bonoumin, n’a fait l’objet ni de retrait ni d’annulation ; qu’ainsi, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, en réattribuant à monsieur BENIE TANON le même lot, a procédé à une double attribution entachant d’illégalité l’acte administratif de vente n° 204/02/08 du 28 avril 1998 ; que, dès lors, le certificat de propriété foncière n° 16004869 du 04 juin 2013, délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody sur le fondement dudit acte, encourt annulation ;                                    

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