COUR SUPREME

SANS OBJET

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2016-272 S/EX/AD DU 06 JUIN 2016

ARRET N° 38

ZADI KOUKO RAPHAËL GBO DJINAN DECOSTER SAORO BI BLI C/ MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 15 FEVRIER 2017

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu   la requête, enregistrée le 06 juin 2016 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2016-272 S/EX/AD, par laquelle messieurs ZADI KOUKO Raphaël, GBO DJINAN Décoster et SAORO BI Bli, ayant élu domicile en l’étude de Maître Simon-Pierre BOGUI, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Abidjan-Cocody, boulevard de France, SICOGI, 60 Logements, Résidence Buffon, escalier B, 1er étage, appartement 24 (non loin de l’agence BIAO-CI), 04 BP 61 Abidjan 04, tél : (225) 22 44 79 46/22 44 75 92, sollicitent, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, le sursis à l’exécution de l’arrêté n° 178/MPMEF/DGTCP/DM du 30 juillet 2015 du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de  l’Economie et des Finances, portant, d’une part,     « destitution de leurs fonctions au sein des organes statutaires ci-après de la Coopératives d’Epargne et de Crédit (COOPEC) de Yopougon-Ananeraie, des personnes dont les noms suivent :

Conseil d’Administration

Monsieur ZADI KOUKO Raphaël, président ;

Comité de Crédit

Monsieur GBO DJINAN Decoster, Président ;
Monsieur SAORO BI Bli, vice-président ;

Comité de Surveillance

Monsieur OHOUPEU Koki César, Président » ; et d’autre part, leur interdiction à « exercer les fonctions d’administration, de direction et de gérance au sein d’un système financier décentralisé en Côte d’Ivoire » ;
                     
Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour Suprême, à qui la requête, le 22 novembre 2016, et le rapport, le 03 février 2017, ont été transmis, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       le mémoire en défense du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, parvenu le 05 décembre 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant au rejet du sursis à exécution ;

Vu       les observations après rapport de messieurs ZADI Kouko Raphaël et autres, parvenues le 13 février 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant au sursis à l’exécution de l’arrêté attaqué ;

Vu       la notification du rapport, le 03 février 2017, au Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances, qui n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï     le Rapporteur ;

           Considérant qu’il résulte du dossier que, le 06 octobre 2016, la COOPEC Ananeraie a procédé, en la présence effective des requérants, à l’élection de nouveaux membres de son Conseil d’Administration ;

            Qu’ainsi, la décision de destitution des requérants, prise par le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, contre laquelle le sursis est sollicité, a été entièrement exécutée ;

            Que, dès lors, la requête de messieurs ZADI KOUKO Raphaël, GBO DJINAN Décoster et SAORO BI Bli est devenue sans objet ;
 

D E C I D E

Article 1er : La requête n° 2016-272 S/EX/AD du 06 juin 2016 de messieurs ZADI KOUKO Raphaël, GBO DJINAN Décoster et SAORO BI Bli est sans objet ;    

Article  2 :    Les frais sont mis à la charge des requérants ;

Article 3 :      Une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur   Général près la Cour Suprême et au Ministre de l’Economie et des   Finances ;

            Ainsi  jugé  et  prononcé  par  la  Cour  Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du QUINZE FEVRIER DEUX MIL DIX SEPT ;

           Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; DEDOH Dakouri, Conseiller-Rapporteur ; YOH Gama, Mme DIAKITE Fatoumata, Mme NIANGO ABOKE Maria, KOBON Abé Hubert, GAUDJI K. Joseph-Désiré, Mme KOUASSI Angora épouse SESS, Conseillers ; en  présence  de  M. ROUBA Daleba, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître LANZE Denis, Greffier ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le  Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                               LE RAPPORTEUR
                                                                LE GREFFIER