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Aperçu de l'arrêt

ARRET N° 10 du 28/01/1998

COUR SUPREME

 

IRRECEVABILITE

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

   

POURVOI N° 94-72/CASS/AD DU 15 JANVIER 1994

 

ARRET N° 10

KPAN FELIX C/ MAIRIE DE KORHOGO

 

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 28 JANVIER 1998

 

COUR SUPREME

MONSIEUR NOUAMA PATRICE, PRESIDENT

 

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

     

LA COUR,

Vu et enregistré au Secrétariat Général de la Cour suprême sous le n° 94-72/CASS/AD du 15 Janvier 1994, le pourvoi en cassation formé par KPAN Félix contre l'arrêt n° 08 rendu le 15 Janvier 1992 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Bouaké;

Considérant que s'estimant abusivement licencié de son emploi à la Mairie de Korhogo pour avoir commis un détournement de sommes d'argent et pour s'être absenté irrégulièrement, KPAN Félix a saisi le Tribunal du Travail de Korhogo qui a condamné son employeur à lui payer divers droits et indemnités ainsi que des dommages et intérêts;

Que sur appel de cette décision, la Cour d'Appel de Bouaké a jugé au contraire que le licenciement était légitime et en conséquence débouté KPAN Félix de toutes ses demandes;

Vu la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 modifiée par la loi 97-243 du 25 Avril 1997 portant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, notamment en ses articles 55, 23, 24, 27 et 28;

Vu l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Bouaké du 15 Janvier 1992;

Le Conseiller-Rapporteur entendu en son rapport;

 

EN LA FORME

Considérant que le pourvoi en cassation n'est ouvert que pour l'un des moyens énumérés l'article 206 du Code de procédure Civile Commerciale et Administrative;

Qu'en cas de déclaration de pourvoi faite au greffe la Juridiction qui a statué, le demandeur doit, conformément à l'article 211 déposer une requête en cassation contenant l'un des moyens prévu à l'article 206, requête qui peut être complétée par un mémoire ampliatif;

Considérant qu'un pourvoi formé par déclaration au greffe et transmis à la Cour sans aucune requête et sans indication de moyen de cassation doit être déclaré irrecevable;

 

DECIDE

 

ARTICLE 1ER: La requête de KPAN Félix est irrecevable;

ARTICLE 2: Les frais sont mis à la charge du requérant;

 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative en son audience publique ordinaire du VINGT HUIT JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT.

Où étaient présents: MM. NOUAMA PATRICE, Président de la Chambre Administrative, Président; AGGREY ALBERT, Conseiller-Rapporteur; AKA NOBA DENIS, Conseiller; NIBE LAMBERT, Secrétaire.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.