LA COUR,

Vu la requête de Monsieur EDOUA KACOU Fulbert de L'UJCY (UNION DES JEUNES de YOPOUGON) du 29 Janvier 1999, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le 99-024/REP tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l' arrêté n° 16/UY/SC du 7 Septembre 1998 par lequel le Maire de Yopougon a dissous l'Union des Jeunes de la Commune de YOPOUGON;

Considérant que L'Union des jeunes de la Commune de Yopougon (UJCY) a été créée sous les hospices et même le parrainage de la Commune de Yopougon;

Considérant que des locaux furent mis à la disposition de cette association des jeunes par le Maire de la commune de Yopougon;

Que les relations entre la Mairie et l'UJCY furent excellents jusqu'au 7 Septembre 1995, jour au cours duquel l'UJCY fut expulsé de ses bureaux par des Agents municipaux, en exécution d'un arrêté de dissolution prise par le Maire;

Vu les pièces et les mémoires;

Ouï, le conseiller-Rapporteur en son rapport;

EN LA FORME

Considérant que la requête de l'Union des Jeunes de la Commune de Yopougon est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délais de la loi;

AU FOND

Considérant que la requérante invoque l'incompétence du Maire de Yopougon pour avoir dissous une association en violation de la loi de 1961 relative aux associations;

Considérant que le Maire de Yopougon oppose à ce moyen, les pouvoirs de police municipale qui lui donnent le droit de prendre toutes mesures contre une association lorsque la paix et la sécurité publiques sont menacées;

Considérant que la preuve des troubles à l'ordre public n'est pas rapportée par le Maire; que même s'ils étaient prouvés, la mesure de dissolution ne relève pas de la compétence du maire mais relève de la compétence du Ministre de l'Intérieur; que dès lors, ladite décision encourt l'annulation;

DECIDE

ARTICLE 1^ER: L'arrêté n° 16 du 7 Septembre 1999 est annulé;

ARTICLE 2: Expédition de l'arrêt sera transmise au Ministre de l'intérieur;

ARTICLE 3: Les frais sont mis à la charge de la Mairie de Yopougon;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême. Chambre Administrative en son audience publique ordinaire du VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE.

Où étaient présents: MM. NOUAMA PATRICE, Président de la Chambre Administrative, Président; AYENA GUY, Conseiller-Rapporteur; EDOUKOU KABLAN, conseiller; AKA NOBA, Conseiller; NIBE LAMBERT, Secrétaire.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.