COUR SUPREME

REJET

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE - N° 2013-034 REP DU 16 AVRIL 2013

ARRET N° 78

- ETAT DE COTE D’IVOIRE - SYNATRESOR C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 29 MARS 2017

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu  la requête, enregistrée le 16 avril 2013 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2013-034 REP,  par laquelle le Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances, agissant aux poursuites et diligences de l’Agent Judiciaire du Trésor, et le Syndicat National des Agents du Trésor de Côte d’Ivoire dit SYNATRESOR, représenté par son Secrétaire Général, Monsieur OUATTARA Karim, ayant pour Conseil la S.C.P.A Moïse-BAZIE, KOYO et ASSA-AKOH, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, vieux Cocody, Rue B15, n° 8 (Clinique GOCI), 08 BP 1942 Abidjan 08, tel : 22 44 38 85 / 22 44 39 68, fax : 22 44 38 38, sollicitent de la Chambre Administrative de la Cour Suprême l’annulation pour excès de pouvoir d’une part, des arrêtés de concession provisoire du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme référencés comme suit :

            - n°012-0254/MCAU/DGUF/DDU/SDPA/SAC du 04 avril 2012 portant concession provisoire des lots n°246 et 247, de l’îlot 27, du lotissement d’Akouedo-palmeraie à la SCI OLYPS ;

            - n°012-0255/MCAU/DGUF/DDU/SDPA/SAC du 04 avril 2012 accordant la concession provisoire des lots n°228, 229 et 230 de l’îlot 25, du lotissement d’Akouedo-palméraie à la SCI OLYPS ;

            - n°012-0256/MCAU/DGUF/DDU/SDPA/SAC du 04 avril 2012 accordant la concession provisoire à la SCI OLYPS des lots n°231, 232 et 233 de l’îlot 25 du lotissement d’Akouedo-Palmeraie ;

            - et d’autre part, les lettres d’attribution du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme référencées ci-dessous :

            - n°20039/MCU/DDU du 27 décembre 2005 portant attribution du lot n°239, de l’îlot 26, d’Akouédo palméraie à madame DIALLO épouse TOURE Ahoua ;

            - n°20048/MCU/DDU du 27 décembre 2005 portant attribution du lot n°240, de l’îlot 26, d’Akouédo palméraie à monsieur N’CHO N’CHO Nicolas ;

            - n°20051/MCU/DDU du 27 décembre 2005 portant attribution du lot n°244, de l’îlot 27, d’Akouédo palméraie à monsieur DIAH Frédéric

            - n°20052/MCU/DDU du 27, décembre 2005 portant attribution du lot n°237 de l’îlot 26, d’Akouédo palméraie à monsieur KPAI KPELEINSEHOUE Casimir ;

            - n°20054/MCU/DDU du 27, décembre 2005 portant attribution du lot n°238 de l’îlot 26, d’Akouédo palméraie à madame COULIBALY DJEKE ;

Vu       les actes attaqués ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême parvenues le 15 juin 2016, au Secrétariat de la Chambre Administrative de la Cour Suprême et tendant à l’annulation des actes attaqués ;

Vu       le mémoire en défense de la Société Civile Immobilière OLYPS, bénéficiaire des actes attaqués, par le canal de son Conseil Maître DJAMA Dominique Alain, parvenu le 02 mars 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à déclarer au principal, la requête irrecevable et au subsidiaire à le rejeter ;

Vu       les observations après rapport du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, parvenues le 20 mars 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation des actes attaqués ;

Vu       les observations écrites après rapport de Maître DJAMA Dominique, Conseil de la Société Civile OLYPS, bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenues le 03 mars 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant, au principal à l’irrecevabilité de la requête et au subsidiaire, à son rejet ;

Vu       les observations écrites après rapport de la S.C.P.A Moïse-BAZIE, KOYO et ASSA-AKOH représentant l’Etat de Côte d’Ivoire et le SYNATRESOR, parvenues le 17 mars 2017 sollicitant d’une part, la jonction des procédures n° 2013-042 REP du 30 avril 2013 et celle n° 2013-034 du 16 avril 2013 en objet et d’autre part, l’annulation des actes attaqués ;

Vu       la loi n° 83-788 du 02 août 1983 déterminant  les règles d’emprise et de classement des voies de communications et des réseaux divers de l’Etat et des collectivités territoriales ;

Vu       le décret du 29 septembre 1928 portant réglementation du domaine public et des servitudes publiques ;

Vu       l’arrêté du 24 novembre 1928 réglementant les conditions d’application du décret de 1928 sur le domaine et les servitudes publiques ;

Vu      l’arrêté n° 3761 BP du 13 septembre 1913 relatif à l’établissement et aux   conséquences juridiques des plans généraux d’extension et   d’aménagement et des plans d’alignement ;

Vu      l’arrêt n° 103 du 18 juin 2014, Etat de Côte d’Ivoire et SYNATRESOR C/   Ministre de l’Economie et des Finances rejetant les prétentions des     requérants ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition,   l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême,     modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï     le Rapporteur ;

          Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, qu’acquéreur d’un terrain non bâti de 300.000 m² situé à Bingerville Palmeraie, objet du titre foncier n° 100252 du livre foncier de Bingerville, la Direction Générale du Trésor  et  de  la  Comptabilité  Publique  (DGTCP)  l’a  mis  à  la disposition  du Syndicat National des Agents du Trésor (SYNATRESOR) afin d’y réaliser une opération immobilière au profit de ses membres ;                    

            Considérant que l’espace de 447 m de long et 15 m de large bordant ce terrain sur sa façade Nord et le séparant du Boulevard Mitterand a fait l’objet de morcellement et d’attribution de divers lots issus de ce morcellement par le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme ; qu’attributaire des lots 246 et 247, îlot 27, des lots n° 228, 229 et 230 îlot 25, des lots n° 231, 232 et 233, îlot 25, de ladite parcelle, la SCI-OLYPS s’est vue délivrer d’une part, par le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme les arrêtés de concession provisoire précités et d’autre part, des lettres d’attribution délivrées par le même Ministre sur la même parcelle et portant sur les lots suivants :

            - n° 237, îlot 26, à monsieur KPAI KPELEINSEHOUE Casimir ;

            - n°238, îlot 26, à madame COULIBALY DJEKE ;

            - n° 239, îlot 26, à madame DIALLO épouse TOURE Ahoua ;

            - n°240, îlot 26, à monsieur N’CHO N’CHO Nicolas ;

            - n° 244, îlot 27, à monsieur DIAH Frédéric.

            Qu’estimant que les actes administratifs dont se prévalent la Société OLYPS et les autres sont irréguliers, les requérants ont saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême aux fins de leurs annulation après un recours gracieux infructueux adressé, le 16 octobre 2012, au Ministre de la Construction et de l’Urbanisme ;  

SUR LA RECEVABILITE

De l’action de l’Etat de Côte d’Ivoire

            Considérant que s’il est de principe que le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre tout acte administratif, le requérant, pour être considéré comme recevable, doit justifier d’un intérêt légitime juridiquement protégé, direct et personnel ;

            Considérant qu’en l’espèce, l’Etat de Côte d’Ivoire, en ayant mis à la disposition du SYNATRESOR les 300.000 m² de terrain acquis par la DGTCP, ne démontre pas en quoi des actes administratifs délivrés par les propres services de l’Etat lui font grief et que par ailleurs, ayant mis ledit terrain à la disposition du SYNATRESOR, il ne rapporte pas non plus la preuve d’un intérêt froissé par les services de l’Etat lui donnant qualité à agir ; qu’ainsi, l’Etat de Côte d’Ivoire n’est pas recevable à attaquer les actes susvisés devant le juge de la légalité ;

De l’action du Syndicat National des Agents du Trésor de Côte d’Ivoire (SYNATRESOR)

            Considérant que selon l’article 6 des statuts du SYNATRESOR « le Syndicat a pour but de défendre les intérêts professionnels, individuels, collectifs, moraux et matériels de ses membres ; d’œuvrer à obtenir de meilleurs conditions de travail et d’épanouissement de ses membres » ;

            Considérant que la requête, présentée par le SYNATRESOR pour défendre les intérêts individuels des acquéreurs des logements membres du Syndicat, est conforme aux dispositions de l’article 6 susvisé ; que, par ailleurs, ladite requête satisfait aux autres conditions de la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

AU FOND

Sur la violation du droit écrit

            Considérant que le SYNATRESOR allègue d’une part la violation « de l’article 1er du décret du 29 septembre 1928 portant réglementation du domaine public et des servitudes publiques et de la loi n° 83-788 du 02 août 1983 déterminant les règles d’emprise et de classement des voies de communication et des réseaux divers de l’Etat et des collectivités territoriales » et d’autre part, « de l’article 17 de l’arrêté du 24 novembre 1928 réglementant les conditions d’application du décret de 1928 sur le domaine et les servitudes publiques » ;

            Mais, considérant que si, en application des textes susvisés, le Boulevard Mitterrand fait partie du domaine public, le requérant n’apporte pas la preuve que le terrain litigieux constitue une emprise de ce Boulevard ; que, par ailleurs, les constructions réalisées sur la parcelle ne débordent nullement les multiples propriétés privées longeant ledit Boulevard ; qu’elles respectent ainsi l’alignement, procédure par laquelle l’administration, comme elle en a le droit, a unilatéralement délimité le domaine public routier par rapport aux propriétés privées riveraines ; qu’il s’ensuit que le moyen tiré de la violation du droit écrit doit être rejeté ;

Sur la violation du droit jurisprudentiel

            Considérant que le requérant soutient qu’il y a eu violation d’un droit jurisprudentiel qui met à la charge de l’Administration la garantie des aisances de voirie des riverains du domaine public, notamment le droit d’accès ;

            Mais considérant qu’il est de principe que le domaine public ne supporte  pas  de  servitudes  au  profit  des  propriétés  privées ; que même à admettre que des aisances de voirie et notamment les droits d’accès puissent grever les autoroutes et les voies express, ces aisances de voirie ne peuvent bénéficier qu’aux riverains des voies ; qu’en l’espèce, les maisons de l’opération immobilière du SYNATRESOR sont situées à l’arrière-plan des bâtiments de la SCI OLYPS et du lotissement contesté contigus au Boulevard Mitterrand ; que, dès lors, ces aisances de voirie ne peuvent bénéficier aux acquéreurs de l’opération immobilière du SYNATRESOR qui, en tout état de cause, n’est pas enclavée, mais à la SCI OLYPS et autres requérants bénéficiaires des lettres d’attribution sur la parcelle litigieuse ; qu’il s’ensuit que ce moyen ne peut prospérer ;

            Qu’il résulte de tout ce qui précède que le SYNATRESOR n’est pas fondé à demander l’annulation des actes attaqués ;

DECIDE

Article 1er :     L’Etat de Côte d’Ivoire n’est pas recevable à demander l’annulation des actes attaqués ;

Article 2 :      La requête du SYNATRESOR tendant à l’annulation des arrêtés de concession provisoire et les lettres d’attribution attaquées est recevable, mais mal fondée ;

Article 3 :      Elle est rejetée ;

Article 4 :      Les frais sont mis à la charge des requérants ;

Article 5 :      Une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur  Général près la Cour Suprême et au Ministre de la Construction, du Logement de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;

            Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT NEUF MARS DEUX MIL DIX SEPT ;

            Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; N’GORAN Theckly  Yves, Conseiller-Rapporteur ; BOBY Gbaza, Mme YAO-KOUAME  Félicité,  ZUNON Séri Alain,  Conseillers ; en présence de Mmes OSTERERO K. Aminata et CHAUDRON, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître MEITE Lassina, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                               LE RAPPORTEUR  
                                                             LE GREFFIER