COUR SUPREME

IRRECEVABILITE

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE - N° 2015-232 REP DU 08 OCTOBRE 2015

ARRET N° 92

ATTIE HUSSEIN C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 19 AVRIL 2017

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu  la requête, enregistrée le 08 octobre 2015 au  Secrétariat Général  de  la Cour Suprême sous le n° 2015-232 REP, par laquelle monsieur ATTIE HUSSEIN, ayant pour Conseil la SCPA Paul KOUASSI et associés, Avocats à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant,  Cocody, cité Val Doyen, rue de la Banque Mondiale, près du jardin public, villa n° 85, 08 BP 1679 Abidjan 08, tél : 22-44-02-16, sollicite de la Chambre Administrative l’annulation pour excès de pouvoir de :

          - la lettre n° 15-0001/MCLAU-CAB/SAJC/DML du 29 avril 2015 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant annulation de la promesse d’attribution n° 134/PSP/DOM du 12 mars 2001 du Préfet de San-Pedro à monsieur ATTIE HUSSEIN ;

          - la lettre n° 15-0033/MCLAU-CAB/SAJC/DML du 29 avril 2015 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant annulation de la lettre d’attribution n° 1227/PSP/DOM du 13 mars 2001 du Préfet de San-Pedro à monsieur ATTIE HUSSEIN ;

Vu       les actes attaqués ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 26 avril 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation des actes attaqués ;

Vu       le mémoire en défense de monsieur CISSE Tiémoko, bénéficiaire des actes attaqués, parvenu le 16 février 2016 et tendant à déclarer la requête irrecevable ;

Vu       les observations après rapport du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, parvenues le 12 mai 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant, au principal, à déclarer la requête irrecevable, et  au subsidiaire, à la rejeter ;

Vu       les observations après rapport de monsieur CISSE Tiémoko, parvenues le 17 mai 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à déclarer la requête irrecevable ;

Vu       les observations du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, parvenues le 14 juin 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative alléguant le caractère frauduleux des lettres n° 134/PSP/DOM du   12 mars 2001 et n° 1227/PSP/DOM du 13 mars 2001 délivrées au profit de monsieur ATTIE Hussein ;

Vu       l’arrêt n° 140 du 19 décembre 2012 CISSE Tiémoko c/ Préfet de San-Pedro déclarant irrecevable la requête de monsieur CISSE Tiémoko ;

Vu       l’arrêt n° 256 du 18 décembre 2013 ATTIE Hussein c/ Etat de Côte d’Ivoire et CISSE Tiémoko annulant l’arrêté de concession provisoire et le certificat de propriété obtenus par monsieur CISSE Tiémoko ;

Vu      l’arrêt n° 60 du 23 avril 2014 CISSE Tiémoko c/ Arrêt n° 256 du 18  décembre 2013 déclarant irrecevable la requête en rétractation initiée par monsieur CISSE Tiémoko ;

Vu       l’arrêt n° 162 du 26 novembre 2014 CISSE Tiémoko c/ Préfet de   San-Pedro et ATTIE Hussein qui a déclaré irrecevable la requête initiée    par monsieur CISSE Tiémoko contre la décision n° 1227 du 13 mars 2001   du Préfet de San-Pedro et a condamné le requérant à une amende de 400.000 F CFA, pour recours abusif ;

Vu       l’arrêté n° 15-3086/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO du 03 juillet 2015 accordant à Monsieur CISSE Tiémoko la concession définitive du lot n° 10 de l’îlot n° 8 du lotissement de San-Pedro (gare routière) commune de  San-Pedro (titre foncier n° 750 de la Circonscription Foncière du Bas-Cavally) ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï     le Rapporteur ;

             Considérant qu’il ressort du dossier que, par décision n° 134/PSP/DOM du 12 mars 2001, le Préfet de San-Pedro a fait promesse d’attribution du lot n° 10, îlot n° 8, du plan de lotissement du quartier gare routière de San-Pedro à monsieur ATTIE Hussein et lui a attribué ledit terrain par la décision   n° 1227/PSP/DOM du 13 mars 2001 ; que, par arrêt n° 140 du 19 décembre 2012, la Chambre Administrative a déclaré irrecevable, pour tardiveté, la requête initiée par monsieur CISSE Tiémoko à qui le terrain en cause avait été attribué en 1996 ;  que, par l’arrêt n° 256 du 18 décembre 2013, l’arrêté de concession provisoire du  06 avril 2004 et le certificat de propriété foncière du 27 décembre 2005 obtenus par monsieur CISSE Tiémoko ont été annulés ; que la requête de ce dernier en rétractation de l’arrêt d’annulation a été jugée irrecevable par l’arrêt n° 60 du 27 avril 2014 ; que, par l’arrêt n° 162 du 26 novembre 2014, la Chambre Administrative a déclaré irrecevable la requête en annulation de monsieur CISSE Tiémoko contre la décision n° 1227 du 13 mars 2001 du Préfet de San-Pedro attribuant le terrain à monsieur ATTIE Hussein ;

             Considérant que le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a, par les décisions n° 15-001 et n° 15-0033 du 29 avril 2015, annulé respectivement la décision n° 134 du 12 mars 2001 du Préfet de San-Pedro portant promesse d’attribution et la décision n° 1227 du 13 mars 2001 du Préfet de San-Pedro portant attribution du terrain querellé à monsieur ATTIE Hussein et, par la suite, octroyé, le 03 juillet 2015, un arrêté de concession définitive, à monsieur CISSE Tiémoko ;

             Qu’estimant que ces décisions violent ses droits ainsi que l’autorité de la chose jugée, monsieur ATTIE Hussein a saisi, le 08 octobre 2015, la Chambre Administrative aux fins de leur annulation, après un recours gracieux du 02 juin 2015 resté sans suite ;

Sur la recevabilité

             Considérant que la requête de monsieur ATTIE Hussein, exercée le  08 octobre 2015, est dirigée contre les lettres du 29 avril 2015 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant annulation de la promesse d’attribution du 12 mars 2001 et de la lettre d’attribution du 13 mars 2001 du Préfet de San-Pedro du lot n° 10, îlot n° 8, du lotissement de San-Pedro, gare routière à son profit ;

             Considérant qu’il ressort de l’instruction, qu’avant l’introduction, le    08 octobre 2015, de la requête par monsieur ATTIE Hussein, un arrêté de concession définitive n° 15-3086/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO, portant sur le terrain querellé, a été délivré, le 03 juillet 2015, par le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, à monsieur CISSE Tiémoko ; que, dans ces circonstances, la requête de monsieur ATTIE Hussein, postérieure à l’intervention de l’arrêté de concession définitive qui modifie l’économie du litige, se trouve dépourvue d’intérêt et, par suite, est irrecevable ;

DECIDE

Article 1er  : La  requête n° 2015-232 REP du 08 octobre 2015 de monsieur ATTIE Hussein est irrecevable ;

Article 2 :      Les  dépens sont mis à la charge du requérant ;

Article 3 :      Une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général Près la Cour Suprême, au Ministre en charge de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, au Préfet de San-Pedro et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de San-Pedro ;

             Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du DIX NEUF AVRIL  DEUX MIL DIX SEPT ;

             Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Rapporteur ; DEDOH Dakouri, YOH Gama, Mme DIAKITE Fatoumata, Mme NIANGO ABOKE Maria, KOBON Abé Hubert, GAUDJI K. Joseph-Désiré, Mme KOUASSI Angora épouse SESS, Conseillers ; en  présence  de  M. ROUBA Daleba, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître LANZE Denis, Greffier ;

             En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le  Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                               LE GREFFIER