COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2015-033 REP DU 13 FEVRIER 2015

ARRET N° 117

MADAME TOALY NEE BAHOUELI GANON LUCIE C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 24 MAI 2017

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2015 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n°2015-033 REP, par laquelle madame Toaly née Bahoueli Ganon Lucie, ayant élu domicile au Cabinet Barry Thierno, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, demeurant 2, rue de la Canebière, non loin de l’Ambassade de l’Italie, Vieux Cocody, 01 BP 4458 Abidjan 01, tél : 22 44 80 60, fax : 22 44 81 77, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation du certificat de propriété foncière n°18000631 du 27 mai 2013 délivré à madame Marie Marcelle Sormain par le Conservateur de la Propriété Foncière  et des Hypothèques de Yopougon II ;

Vu       l’acte  attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues les 14 février et 03 mars 2017  au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant  à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       le mémoire en défense du Conservateur de la Propriété Foncière  et des Hypothèques de Yopougon II, par le canal de son Conseil Maître Traoré Bakari, parvenu  le 24 février 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       les mémoires en défense de madame Sormain Marie Marcelle, bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenus  les 05 et 12 février 2016 par le canal de son Conseil le Cabinet d’Avocats Antoine Geoffroy Konan, au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant au rejet de la requête ;

Vu       la transmission du rapport, le 28 mars 2017 au  Procureur Général près la Cour Suprême qui n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       la notification du rapport, le 28 mars 2017, au Cabinet Barry Thierno, Conseil de la requérante,  qui n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu       la notification du rapport, le 28 mars 2017, à Maître Traoré Bakari, Conseil du Conservateur de la Propriété Foncière  et des Hypothèques de Yopougon II,  qui n’a pas produit d’observations ;

Vu       les observations après rapport de madame Sormain Marie Marcelle, parvenues le 14 avril 2017  par le canal de son Conseil, le Cabinet d’Avocats Antoine Geoffroy Konan, au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant au rejet de la requête ;

Vu       le jugement n°770 du 31 octobre 2003 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ayant validé le testament olographe du 23 décembre 1998 et ordonné la réduction des libéralités qui y ont été faites jusqu’au quart disponible ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï     le Rapporteur ;

           Considérant que madame Toaly née Bahoueli Ganon Lucie expose qu’elle est légataire de l’immeuble bâti sur le lot n°3759, sis à Abidjan, Yopougon, Banco Nord, en vertu d’un testament olographe du 23 décembre 1998 de son défunt époux, feu Toaly Edouard, qui l’a épousée, en secondes noces, le 02 avril 1988, après son divorce d’avec sa première épouse, madame Sormain Marie Marcelle ;

           Que, suite au décès de son époux,  le 31 octobre 2001, les enfants issus de son premier mariage d’avec madame Sormain Marie Marcelle, ont initié une action en annulation du testament olographe devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan qui a, par jugement n°770 du 31 octobre 2003, déclaré régulier ledit testament, ordonné la réduction des libéralités qui y ont été faites jusqu’au quart disponible et désigné Maître Bitty Kouyaté, Notaire à Abidjan, pour procéder au partage de la succession ;

           Que la requérante allègue qu’alors qu’elle était dans l’attente des opérations de liquidation, de réduction et du partage des biens du défunt, elle a découvert qu’un certificat de propriété foncière n°18000631, daté du 27 mai 2013, a été délivré à madame Sormain Marie Marcelle, épouse divorcée de feu Toaly Edouard, conférant à celle-ci la propriété de l’immeuble qu’elle habite et dont elle est légataire par testament ;

           Qu’estimant que le certificat de propriété foncière n°18000631 du 27 mai 2013 délivré à madame Sormain Marie Marcelle porte atteinte à son droit de légataire, madame Toaly née Bahoueli Ganon Lucie a, le 13 février 2015, saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême pour en solliciter l’annulation, après un recours gracieux du 22 août 2014 demeuré sans suite ;

EN LA FORME

            Considérant que la requête de madame Toaly née Bahoueli Ganon Lucie respecte les conditions de forme et délais prescrites par la loi sur la Cour Suprême ; qu’elle est recevable ;

AU FOND

            Considérant que, pour solliciter l’annulation du certificat de propriété foncière délivré le 27 mai 2013 à madame Sormain Marie Marcelle, la requérante invoque l’illégalité dudit certificat en ce que, d’une part, l’immeuble bâti sur le lot n°3759, sis à Yopougon Banco-Nord, lui a été legué par son ex-époux suivant un testament olographe du 23 décembre 1998 et que, d’autre part, l’action en contestation et en nullité dudit testament, initiée devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan par les enfants Toaly, issus de son premier mariage avec madame Sormain Marie Marcelle, n’a pas abouti ;

           Considérant qu’il appert des pièces du dossier que le Tribunal de Première Instance d’Abidjan a, par jugement n°770 du 31 octobre 2003, reconnu la validité du testament olographe, réduit au quart le montant du legs et désigné Maître Bitty Kouyaté, Notaire à Abidjan, à l’effet de procéder aux opérations de réduction, de liquidation et de partage des biens du cujus ;

            Qu’il est constant que le Notaire susnommé n’a pas accompli la mission à elle confiée, de sorte que les héritiers de feu Toaly Edouard demeurent dans l’indivision ;

            Qu’il s’ensuit que l’immeuble bâti sur le lot n°3759, sis à Yopougon, Banco-Nord, qui demeure un bien indivis, ne peut valablement faire l’objet d’appropriation à titre privatif au nom d’un des co-indivisaires ;

           Que, dès lors, le certificat de propriété foncière querellé, délivré le 27 mai 2013 à madame Sormain Marie Marcelle, encourt annulation ;

DECIDE

Article 1er  :  La requête n° 2015-033 REP du 13 février 2015 de madame  Toaly née Bahoueli Ganon Lucie est recevable et bien fondée ;

 Article 2 :     Le certificat de propriété foncière n°18000631 du 27 mai 2013 délivré à madame  Sormain Marie Marcelle par le Conservateur de la Propriété Foncière  et des Hypothèques de Yopougon II  est annulé ;

 Article 3 :     Il est ordonné la radiation des livres fonciers des droits issus dudit certificat de propriété foncière;

 Article 4 :     Les frais sont mis à la charge du Trésor Public ;

Article 5 :      Une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême et au Conservateur de la Propriété Foncière  et des Hypothèques de Yopougon II ;

            Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT QUATRE MAI  DEUX MIL DIX SEPT ;

            Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; KOBON Abé Hubert, Conseiller-Rapporteur ; YOH Gama, Mme DIAKITE Fatoumata, Mme NIANGO ABOKE Maria, GAUDJI K. Joseph-Désiré, Mme KOUASSI Angora épouse SESS, Conseillers ; en  présence  de  M. YUA Koffi Joachim et Mme OSTERERO Kantiono Aminata, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître LANZE K. Denis, Greffier ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le  Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                               LE RAPPORTEUR  
                                                             LE GREFFIER