COUR SUPREME

DESISTEMENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE - N° 2016-273 REP DU 14 OCTOBRE 2016

ARRET N° 139

N’CHO ABOYA LEON KOUACHI ABOKE ELIE KEKE NIANGO DECHOU PIERRE C/ PREFET D’ALEPE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 MAI 2017

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2016 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2016-273 REP, par laquelle messieurs N’CHO Aboya Léon, KOUACHI Aboké Elie, KEKE Niango et DECHOU Pierre, ayant élu domicile en l’étude de Maître BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, 15 avenue du Docteur CROZET, immeuble SCIA, n° 09, 2ème étage, porte 20, 01 BP 2722 Abidjan 01, téléphone 20 22 04 54, sollicitent, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation, pour excès de pouvoir, de l’arrêté n° 07/P-AL/CAB du 02 mars 2016 du Préfet d’Alépé nommant monsieur OTTE Comin Hervé dans les fonctions de Chef du Village d’Ahoutoué ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces produites au dossier ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que la requête introductive d’instance a été communiquée le 26 avril 2017 au Procureur Général près la Cour Suprême qui n’a pas produit de réquisitions écrites ;
Vu       la correspondance aux fins de désistement du 25 avril 2017 de Maître BOKOLA Lydie Chantal, Conseil des requérants, parvenue le 20 avril 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative ;

Ouï     le Rapporteur ;

           Considérant que, par arrêté n° 07/P-AL/CAB du 02 mars 2016, le Préfet du Département d’Alépé a nommé monsieur OTTE Comin Hervé dans les fonctions de Chef du Village d’Ahoutoué ;

            Qu’estimant cet acte illégal, messieurs  N’CHO Aboya Léon et autres ont, par requête du 14 octobre 2016, saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation, après avoir tenté de le faire rapporter par un recours gracieux du 21 avril 2016 demeuré sans réponse ;

            Considérant que, par arrêté n° 12 du 07 mars 2017, le Préfet d’Alépé a annulé l’acte attaqué ;

            Considérant que, suivant une correspondance parvenue le 26 avril 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative, les requérants, par le canal de leur Conseil, déclarent se désister de leur requête devenue sans objet ; qu’ils demandent de leur donner acte de leur désistement et de radier la procédure du rôle ;

            Considérant que, s’agissant d’un désistement pur et simple, il y a lieu d’en donner acte aux requérants et de déclarer leur requête sans objet ;

DECIDE

Article 1er :          Il est donné acte à monsieur N’CHO Aboya Léon et autres du désistement de leur requête n° 2016-273 REP du 14 octobre 2016 devenue sans objet ;

Article 2 :      Les frais sont laissés à la charge des requérants ;

Article 3 :      Une  expédition  du  présent  arrêt  sera  transmise  au  Procureur   Général près la Cour Suprême, au Ministre d’Etat, Ministre de   l’Intérieur et de la Sécurité et au Préfet du Département d’ALEPE ;

            Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du TRENTE ET UN MAI DEUX MIL DIX SEPT ;

            Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; Mme  YAO-KOUAME Félicité, Conseiller-Rapporteur ; BOBY Gbaza, N’GORAN Theckly  Yves,  Mme  ZAKPA  Akissi  Cécile, ZALO Léon Désiré, ZUNON Séri Alain, PANGNI N’Guessan Jules, DJAMA Pierre Jacques, Conseillers ; en présence de Mme CHAUDRON Blandine, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître MEITE Lassina, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                               LE RAPPORTEUR  
                                                             LE GREFFIER