COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2015-297 REP DU 29 DECEMBRE 2015

ARRET N° 193

SOCIETE IVOIRE TRAVAUX 2000 COMPAGNIE AFRICAINE DES TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE LIVRAISON DITE IT 2000-CATEL C/MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 19 JUILLET 2017

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu  la requête, enregistrée le 29 décembre 2015 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2015-297 REP, par laquelle la société Ivoire Travaux 2000 – Compagnie Africaine des Travaux, d’Entretien et de Livraison dite IT 2000- CATEL, Société à Responsabilité Limitée, 06 bp 1181, Cedex 1, Abidjan 06, ayant pour Conseil la Société Civile Professionnelle d’Avocats (SCPA) KEBET et MEITE, demeurant à Abidjan, Cocody, les Deux-Plateaux, les Vallons, rue des Jardins, face G4S SECURITE, villa 418, 06 bp 1247 Abidjan 06, téléphone 22-41-11-44, fax 22-41-11-60, email scpakebet.meite@gmail.com, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation, pour excès de pouvoir, de la lettre n° 003/2015/MIM/DGPSP du 15 avril 2015 du
Ministre de l’Industrie et des Mines autorisant la société Palmeraie Industries et Services à mettre en valeur le lot n° 546, îlot n° 54, d’une superficie de 4000 mètres carrés, sis en Zone Industrielle de Yopougon, objet du titre foncier n° 104 444 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

Vu      la décision attaquée ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 29 novembre 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu      le mémoire en défense du Ministre de l’Industrie et des Mines, parvenu le 14 mars 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête, et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu      le mémoire de la Société Palmeraie Industries et Services, bénéficiaire de la décision attaquée, parvenu le 31 août 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative, par l’organe de son Conseil, le Cabinet Partners, Association d’Avocats, et tendant au rejet de la requête ;

Vu      les mémoires complémentaires de la Société IT 2000-CATEL, parvenus le  12 décembre 2016 et le 03 avril 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative
et tendant à l’annulation de la décision attaquée ;

Vu      les observations écrites après rapport de la Société IT 2000-CATEL, parvenues le 11 juillet 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation de la décision attaquée ;

Vu      les observations écrites après rapport du Ministre de l’Industrie et des Mines, parvenues le 12 juillet 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant au rejet de la requête ;

Vu      les observations écrites après rapport de la Société Palmeraie Industries et Services, parvenues le 10 juillet 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant au rejet de la requête ;

Vu      les pièces desquelles  il résulte que le rapport a été transmis le 27 juin 2017 au Procureur Général près la Cour Suprême qui n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu      le décret n° 78-690 du 18 août 1978, portant réglementation de la procédure d’attribution des lots de terrains urbains et abrogation du décret n° 70-338 du 25 mai 1970 ;

Vu      le décret n° 97-176 du 19 mars 1997 portant réglementation de la procédure d’attribution des lots de terrains industriels et modification du décret n° 78-690 du 18 août 1978 ;

Vu      le décret n° 2015-22 du 14 janvier 2015, relatif aux procédures et conditions d’occupation de terrains à usage industriel ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï     le Rapporteur ;

          Considérant que, courant 2004, la société Ivoire Travaux 2000 – Compagnie Africaine des Travaux, d’Entretien et de Livraison dite IT 2000-CATEL a sollicité de la Commission Interministérielle d’Attribution des Lots Industriels (CIDLI) la concession à son profit des parcelles industrielles constituant les lots n° 546 et 547 de l’îlot n° 56, d’une superficie de 4000 mètres carrés chacune, sises en Zone Industrielle de Yopougon, faisant l’objet du titre foncier n° 104 444 de la Circonscription Foncière de Bingerville ; que la CIDLI lui a, suivant correspondance du 15 décembre 2004, notifié un avis favorable, sous réserve de fournir les pièces suivantes :

- les actes notariés de cession de droits entre la société IT 2000-CATEL et les précédents attributaires des lots concernés, en l’espèce l’entreprise MAGEBA Emballage et la société SODISLUBS ;

- une nouvelle réquisition foncière au nom de la société SODISLUBS, s’agissant du lot n° 547 de l’îlot n° 56 ;

- une copie de l’arrêté de concession provisoire au nom de la société SODISLUBS concernant ledit lot ;

             Considérant que la société IT 2000-CATEL expose que n’ayant pu prendre que l’attache de l’entreprise MAGEBA Emballage, bénéficiaire d’une concession provisoire, avec promesse de bail emphytéotique, portant sur le lot 546, îlot n° 56, suivant arrêté n° 01974/MCU/SDU/ACP/ SAD du 1er juillet 2002 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, elle a obtenu à son profit, par acte notarié des 02 et 31 décembre 2004, la cession des droits de ladite entreprise et ainsi satisfait aux conditions posées par la CIDLI ;

             Considérant que, depuis le 18 avril 2005, date à laquelle elle a notifié ladite cession notariée à la CIDLI, la société IT 2000-CATEL s’est régulièrement acquitté des redevances fiscales relatives à la parcelle dont s’agit ;

             Considérant que la société IT 2000-CATEL expose qu’après avoir effectué d’immenses travaux de remblayage qui ont nécessité près de 400 voyages de sable et édifié une clôture de délimitation ainsi qu’un entrepôt, elle a été surprise de s’y voir déguerpir manu militari par l’Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles (AGEDI) et la société Groupe Palmeraie Industries et Services dont un intermédiaire lui avait auparavant fait une offre de rachat de ses droits sur ledit lot qu’elle a refusée ;

             Considérant qu’au regard de ces faits, la société IT 2000-CATEL a assigné en déguerpissement la société Groupe Palmeraie Industries et Services devant le juge des référés du Tribunal de Première Instance de Yopougon ; qu’au cours de cette instance, elle a eu connaissance de la lettre du 15 avril 2015 autorisant la mise en valeur du lot litigieux par la société Palmeraie Industries et Services ;

             Qu’estimant cette décision illégale, la société IT 2000-CATEL a, le 29 novembre 2015, sollicité son annulation, pour excès de pouvoir, après un recours gracieux du 1er juillet 2015 resté sans suite ;

Sur la recevabilité

Sur la recevabilité des conclusions du 14 mars 2017 du Ministre
de l’Industrie et des Mines

            Considérant que la société IT 2000-CATEL demande que les observations du Ministre de l’Industrie et des Mines soient déclarées irrecevables parce que parvenues à la Chambre Administrative, le 14 mars 2017, elles l’ont été hors le délai d’un mois à lui prescrit à ces fins, le Ministre ayant reçu notification de la requête introductive d’instance depuis le 12 août 2016 ;

Mais, considérant que l’instruction du dossier n’étant pas encore terminée à la date du dépôt des conclusions susvisées, il convient de rejeter ce moyen comme non fondé ;

Sur la recevabilité de la requête introductive d’instance

            Considérant que le Ministre de l’Industrie et des Mines, dans son mémoire du 14 mars 2017, demande que la requête soit déclarée irrecevable, pour défaut d’intérêt à agir de la requérante, motifs pris de ce que :  

     «     -  l’Administration n’a pas expressément donné son accord pour la cession des droits de l’entreprise MAGEBA Emballage à la société IT 2000-CATEL ;

- ont été retirés, suivant arrêtés respectifs n° 031/2015/MIM/DGPSP et 032/2015/MIM/DGPSP datés du 15 avril 2015 du Ministre de l’Industrie et des Mines, l’arrêté n° 01974 du 1er juillet 2002 accordant la concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique du lot litigieux et l’arrêté n° 2026/MLU/MDIPME/MEF du 11 juin 1999 portant attribution avec promesse de bail emphytéotique à l’entreprise MAGEBA Emballage. De ce fait, la société IT 2000-CATEL a acquiescé à la déchéance de l’entreprise MAGEBA Emballage de ses droits sur le lot litigieux » ;

             Mais, considérant, d’une part, que la cession des droits de l’entreprise MAGEBA Emballage à la société IT 2000-CATEL a été réalisée avec l’accord écrit du 15 décembre 2004 de la CIDLI qui l’avait exigé de la société IT 2000-CATEL ; que c’est donc à tort que l’Administration prétend n’avoir pas expressément donné son accord pour ladite cession des droits ; que, d’autre part, cette cession rend sans objet le retrait des actes pris au profit de l’entreprise MAGEBA Emballage qui, substituée par la société IT 2000-CATEL, n’était plus concernée par ce terrain industriel ;

             Considérant, en outre, que la cession des droits de l’entreprise MAGEBA Emballage ayant été opérée sur instructions de l’Administration en charge de l’attribution des terrains à usage industriel et que, par ailleurs, l’Administration fiscale ayant aussitôt, dès avril 2005, perçu de la société IT 2000-CATEL les redevances annuelles relatives à l’occupation effective du terrain litigieux, il y a lieu de dire et juger que la requérante dispose d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ;

             Qu’il convient, dès lors, de déclarer la société IT 2000-CATEL recevable en sa requête, laquelle remplit, par ailleurs, les conditions de forme et de délais exigées par  la loi sur la Cour Suprême ;

Sur le fond

Sur l’inexistence matérielle de la parcelle évoquée
dans la décision attaquée

             Considérant que la société IT 2000-CATEL sollicite l’annulation de la décision attaquée, au motif qu’il n’existe pas d’îlot n° 54 qui comporterait un lot n° 546 et que sa parcelle, constituée du lot n° 546 de l’îlot 56, ne saurait être concernée par ladite décision ;

             Mais, considérant qu’il est constant comme résultant du dossier que la parcelle de terrain industriel concernée par la décision du Ministre de l’Industrie et des Mines est bien le lot n° 546 de l’îlot 54, celle qu’occupait la société IT 2000-CATEL ; qu’il y a lieu de rejeter ce moyen non fondé ;

Sur la violation de l’article 35 du décret n° 2015-22 du 14 janvier 2015 relatif aux procédures et conditions d’occupation des terrains à usage industriel

             Considérant qu’au regard de tout ce qui précède et des circonstances de l’espèce, la Société IT 2000-CATEL doit être regardée comme ayant implicitement, mais nécessairement, bénéficié, de la part des Ministres en charge de la Construction, de l’Industrie et de l’Economie, d’un titre d’occupation du lot n° 546, îlot 54, d’une superficie de 4000 mètres carrés, sis en Zone Industrielle de Yopougon, objet du titre foncier n° 104 444 de la Circonscription Foncière de Bingerville,  en application des dispositions de l’article 7 du décret n° 97-176 du 19 mars 1997 portant réglementation de la procédure d’attribution des lots de terrains industriels et modification du décret n° 78-690 du 18 août 1978 ;

             Considérant que la société IT 2000-CATEL fait valoir, au soutien de son recours, le vice de procédure tiré du non respect de l’article 35 du décret précité, en ce que le Ministre de l’Industrie et des Mines, avant de prendre la décision attaquée, ne l’a pas mise en demeure  d’avoir à reprendre les  activités industrielles dans un délai à elle imparti ;

             Considérant qu’aux termes de l’article 35 de ce décret, « l’annulation de l’arrêté d’occupation de terrain à usage industriel intervient à la suite d’un constat de cessation  d’activités fait par l’AGEDI. Le constat de cessation d’activités est précédé d’une mise en demeure préalable de l’opérateur par l’AGEDI, d’avoir à reprendre les activités dans un délai imparti par celle-ci » ;

             Considérant, en l’espèce, que l’AGEDI n’a pas, avant l’édition de la mesure attaquée, mis la société IT 2000-CATEL en demeure d’avoir à satisfaire à l’exigence de reprise de ses activités, sous peine d’annulation de son titre d’occupation ; que le défaut de la mise en demeure, condition substantielle avant retrait d’un lot à usage industriel, rend illégale la lettre n° 003/2015/MIM/DGPSP du 15 avril 2015 du Ministre de l’Industrie et des Mines et entraîne, par voie de conséquence, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, son annulation ;

D E C I D E

Article 1er :          La requête n° 2015-297 REP du 29 novembre 2015 de la société Ivoire Travaux 2000 – Compagnie Africaine des Travaux, d’Entretien et de Livraison dite IT 2000 - CATEL est recevable et bien fondée ;

Article 2 :     La lettre n° 003/2015/MIM/DGPSP du 15 avril 2015 du Ministre de l’Industrie et des Mines autorisant la société Palmeraie Industries et Services à mettre en valeur le lot n° 546, îlot n° 54, d’une superficie de 4000 mètres carrés, sis en Zone Industrielle de Yopougon, objet du titre foncier n° 104 444 de la Circonscription Foncière de Bingerville est annulée ;

Article 3 :     Les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :     Une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême et au Ministre de l’Industrie et des Mines ;

             Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du DIX HUIT NEUF JUILLET  DEUX MIL DIX SEPT ;

            Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; DEDOH Dakouri, Conseiller-Rapporteur ; YOH Gama, Mme DIAKITE Fatoumata, Mme NIANGO ABOKE Maria, KOBON Abé Hubert, GAUDJI K. Joseph-Désiré, Mme KOUASSI Angora épouse SESS, Mme TOKPAN Katé  Bertine  épouse  N’DRI,  Conseillers ;  en  présence  de  Mme  OSTERERO Minata, Mme CHAUDRON, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître LANZE Denis, Greffier ;

             En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                             LE RAPPORTEUR

                                                               LE GREFFIER