COUR SUPREME

IRRECEVABILITE

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE - N° 2016-275 REP DU 18 OCTOBRE 2016

ARRET N° 210

KOUNASSO ABOUDOU RAZAKI C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 JUILLET 2017

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu   la requête, enregistrée le 17 juin 2016 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2016-298 RET/AD, par laquelle monsieur Danho Augustin, fonctionnaire à la retraite, demeurant à Gonzagueville, Cocoteraie, Commune de Port-Bouet, ayant élu domicile en sa propre demeure, sollicite les formations réunies de la Chambre Administrative en vue de la rétractation de l’arrêt 35 du 30 mars 2016 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême qui a rejeté son recours en tierce opposition formé contre l’arrêt n° 65 du 18 avril 2012 ; que par requête aux fins d’intervention volontaire reçue, le 22 décembre 2016, par le Secrétariat de la Chambre Administrative, monsieur Fakhoury Georges s’est joint à la requête en rétractation de monsieur Danho Augustin ;

Vu       l’arrêt attaqué (arrêt n° 35 du 30 mars 2016 de la Chambre Administrative) ;

Vu       la requête en intervention volontaire du 22 décembre 2016 de monsieur Fakhoury Georges ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 04 avril 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       les deux mémoires en réplique de l’association  des habitants du quartier d’Abouabou 2 extension, cité cocoteraie, par le canal de son Conseil Maître Séritouba Gnagne, parvenus les 23 janvier et 08 mars 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet et à la confirmation de l’arrêt attaqué ;

Vu       le mémoire du Chef du village d’Abouabou, monsieur Aboya Nangui Emmanuel, défendeur, par le canal de son Conseil la SCPA Koné, Ayama et Associés, parvenu le 14 mars 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à la rétractation de l’arrêt attaqué ;

Vu       les mémoires de monsieur Singbin Jacob, ex-chef du village d’Abouabou, parvenus les 17 février et 13 mars 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à la rétraction de l’arrêt ;

Vu       les observations additionnelles de messieurs Danho Augustin et Fakhoury Georges, parvenues le 27 février 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à la rétractation de l’arrêt attaqué ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Chef du village de Petit-bassam qui a reçu notification de la requête introductive d’instance le 29 décembre 2016, par voie d’huissier, n’a pas produit d’écritures ;

Vu       le mémoire en réplique de l’association des habitants du quartier d’Abouabou 2 extension, cité Cocoteraie, parvenu le 19 mai 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative et qui tendent à  voir écarter des débats les observations non signées, prêtées au sieur Singhin Jacob ;

Vu       les observations après rapport de messieurs Danho Augustin et Fakhoury Georges, parvenues le 11 juillet 2017 au Secrétariat  de la Chambre  Administrative et tendant à la rétractation de l’arrêt attaqué ;

Vu       les observations après rapport de l’association des habitants du quartier d’Abouabou 2 extension, cité Cocoteraie parvenues le 12 juillet 2017 au Secrétariat  de la Chambre  Administrative et tendent au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï     le Rapporteur ;

         Considérant que, par arrêt n° 65 du 18 avril 2012, la Chambre Administrative de la Cour Suprême a annulé les arrêtés suivants :

1°/ - Arrêté N° 08-1504/MCU/DDU du 10/07/2008 du lot N° 170 îlot 15 du lotissement Eléphant – Cocoteraie attribué à Monsieur Fakoury Georges ;

2°/ - Arrêté N° 08-1505/MCU/DDU du 10/07/2008 portant attribution du lot N° 172 îlot N° 15 du lotissement Eléphant - Cocoteraie à Monsieur Fakoury Georges ;

3°/ - Arrêté N° 08-1506/MCU/DDU du 10/07/2008 portant attribution du  lot 175 îlot 15 du lotissement Eléphant - Cocoteraie à Fakoury Georges ;

4°/ - Arrêté N° 08-1507/MCU/DDU du 10/07/2008 portant attribution du lot N° 380 îlot N° 34 du lotissement Eléphant – Cocoteraie à Monsieur Fakoury Georges ;

5°/ - Arrêté N° 07-2355/MCU/DDU du 30/11/2007 portant attribution du lot N° 873 îlot N° 63 du lotissement Eléphant – Cocoteraie à Monsieur DANHO  Augustin ;

6°/ - Arrêté N° 07-2357/MCU/DDU du 30/11/2007 portant attribution du lot N° 878 îlot 63 du lotissement Eléphant – Cocoteraie à Monsieur DANHO Augustin ;

7°/ - Arrêté N° 07-2356/MCU/DDU du 30/11/2007 portant attribution du lot N° 875 îlot 63 du lotissement Eléphant – Cocoteraie à Monsieur DANHO Augustin ;

8°/ - Arrêté N° 07-2358/MCU/DDU/ du 30/11/2007 portant attribution du lot N° 880 îlot N° 63 du lotissement Eléphant – Cocoteraie à Monsieur DANHO Augustin ;

9°/ - Arrêté N° 07-2353/MCU/DDU du 30/11/2007 portant attribution du lot N° 853 îlot N° 62 du lotissement Eléphant – Cocoteraie à Monsieur DANHO Augustin ;

10°/ - Arrêté N° 07-2354/MCU/DDU du 30/11/2007 portant attribution du lot N° 855 îlot N° 62 du lotissement Eléphant – Cocoteraie à Monsieur DANHO Augustin ;

         Que par arrêt n° 35 du 30 mars 2016, ladite Chambre a rejeté la tierce opposition formée par messieurs Danho Augustin et Fakhoury Georges  contre l’arrêt du 18 avril 2012 susvisé ;

         Considérant que par requête, parvenue le 17 juin 2016 au Secrétariat Général de la Cour Suprême, monsieur Danho Augustin sollicite les formations réunies de la Chambre Administrative aux fins de rétractation de l’arrêt n° 35 du 30 mars 2016 ;

         Que suivant une requête du 22 décembre 2016, monsieur Fakhoury Georges a formé un recours en intervention volontaire ;

         Considérant que les recours de messieurs Danho Augustin et Fakhoury Georges ne pouvant être valablement jugés par la formation ordinaire de la Chambre Administrative qui en a été saisie, il y a lieu de les radier du rôle et d’ordonner la transmission des pièces du dossier au Secrétariat Général de la Cour Suprême, pour être procédé conformément à la loi ;

D E C I D E

Article 1er :   La requête n° 2016-298 RET/AD du 17 juin 2016 de monsieur Danho Augustin et la requête en intervention volontaire de monsieur Fakhoury Georges sont radiées du rôle de la Chambre Administrative ;

Article 2 :      Il est ordonné la transmission des pièces du dossier au Secrétariat Général de la Cour Suprême pour  être procédé conformément à la loi ;

Article 3 :    Les frais de l’instance sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :      Une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême ;

         Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT SIX JUILLET DEUX MIL DIX SEPT ;

         Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ;  Mme  ZAKPA   Akissi   Cécile,  Conseiller-Rapporteur BOBY Gbaza,  N’GORAN  Theckly   Yves,   Mme   YAO-KOUAME  Félicité,  ZALO Léon Désiré, ZUNON Séri Alain, PANGNI N’GUESSAN Jules, DJAMA Edmond Pierre Jacques, Conseillers ; en présence de Mme OSTERERO K. Aminata, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître MEITE Lassina, Greffier ;

         En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                              LE RAPPORTEUR                                                                                    
                                                       LE GREFFIER