Aperçu de l'arrêt
ARRET N° 17 du 04/11/2000
COUR SUPREME |
IRRECEVABILITE |
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CHAMBRE ADMINISTRATIVE |
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POURVOI N° 97-467 CASS/AD DU 05 SEPTEMBRE 1997 |
ARRET N° 17 |
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AKE ODI MOISE C/ R.A.N.LIQUIDATEUR N’DABIAN CROA BILE |
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN |
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AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 04 NOVEMBRE 2000 |
COUR SUPREME |
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MONSIEUR AMANGOUA GEORGES, PRESIDENT |
CHAMBRE ADMINISTRATIVE | |
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LA COUR,
CONSIDERANT selon l'arrêt attaqué (arrêt n° 227 du 13 Février 1997 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel d'Abidjan) que AKE ODI MOISE Ex-employé de la Régie Abidjan-Niger (R.A.N), estimant son dossier de retraite falsifié par R.A.N Liquidation a, pour faire valoir ses droits, saisi le TRIBUNAL DE Travail d'Abidjan qui l'a débouté de sa demande; Que sur appel de cette décision, la Cour d'Appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris. CONSIDERANT Que AKE ODI MOISE qui a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Appel, reproche à ladite Cour de l'avoir débouté à tort. CONSIDERANT que cependant le requérant n'a fondé son recours en cassation sur aucun des cas d'ouverture énumérés à l'Article 206 du Code de procédure Civile, Commerciale et Administrative; Que ce pourvoi qui n'est soutenu par aucun moyen de cassation doit être dès lors déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Article premier:- Déclare le pourvoi formé par AKE ODI MOISE irrecevable. Article 2. Les frais sont mis à la charge du requérant.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême Chambre Administrative en son audience publique ordinaire du QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE. Où étaient présents: MM. AMANGOUA GEORGES. Président de la Chambre Administrative, Président; AKA NOBA DENIS. Conseiller-Rapporteur; AYENA GUY, Conseiller; KABLAN EDOUKOU, Conseiller; NIBE LAMBERT, Secrétaire. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur, et le Secrétaire. |
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