COUR SUPREME

DESISTEMENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE - N° 2016-080 REP DU 20 AVRIL 2016

ARRET N° 266

DOUKOURE MAMADOU C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 06 DECEMBRE 2017

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu        la requête, enregistrée le 20 avril 2016 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2016-080 REP, par laquelle monsieur DOUKOURE Mamadou, Administrateur à la retraite, ayant élu domicile à la SCPA KONAN, KAKOU, LOAN et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, 19, boulevard Angoulvant, Résidence NEUILLY, 1er étage, aile gauche, 01 bp 1366 Abidjan 01, téléphone 20 22 40 41, 20 22 40 43, sollicite de la Chambre Administrative l’annulation pour excès de pouvoir de :

           - la lettre n° 02003/MCU/SDU du 03 juillet 2002 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant promesse de bail emphytéotique au profit de la société FUNA/CFAD, objet du titre foncier n° 121.325 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

           - la décision ayant attribué à la Direction Générale des Impôts une parcelle de 4000 m² faisant partie de son terrain de 33.460 m² sis dans le quartier de Williansville ;

Vu         les actes attaqués ;

Vu         les autres pièces fournies au dossier ;

Vu         les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour Suprême, à qui la requête, le 26 septembre 2017, et le rapport, le 30 octobre 2017, ont été transmis, n’a pas déposé de réquisitions écrites ;

Vu         les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, à qui la requête, le 13 septembre 2017, et le rapport, le 30 octobre 2017, ont été notifiés, n’a pas déposé de mémoire en défense ;

Vu         les observations après rapport du Directeur Général des Impôts, acquéreur d’une partie de la parcelle (4000 m²) attribuée à la FUNA/CFAD, parvenues le 24 novembre 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant au rejet de la requête ;

Vu         les pièces desquelles il résulte que monsieur DOUKOURE Mamadou, à qui le rapport, le 30 octobre 2017, a été notifié par le canal de son Conseil, n’a pas déposé d’observations ;

Vu         les pièces desquelles il résulte que le FUNA/CFAD, bénéficiaire de la lettre d’attribution attaquée, auquel la requête, le 14 septembre 2017, et le rapport, le 03 novembre 2017, ont été notifiés, n’a déposé ni mémoire ni observations ;

Vu         la lettre du cabinet KONAN-LOAN, Conseil de monsieur DOUKOURE Mamadou, parvenue le 13 novembre 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant au désistement du requérant ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant  la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï        le Rapporteur ;

            Considérant que, par lettre n° 1531/MTPCT/SAD du 10 avril 1986, le Ministre des Travaux Publics, de la Construction et des Télécommunications a attribué à monsieur DOUKOURE Mamadou une parcelle de terrain urbain de 33.460 m², sise dans le quartier de Williamsville, faisant l’objet du titre foncier n° 50.766 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

            Qu’ayant entrepris des démarches administratives et des travaux  pour consolider ses droits et mettre en valeur la parcelle, monsieur DOUKOURE Mamadou s’est heurté à la présence de la société FUNA/CFAD et de la Direction Générale des Impôts sur 24.645 m² des 33 460 m² ;

           Considérant que, le 03 juillet 2002, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a, par lettre n° 02 003/MCU/SDU, attribué avec promesse de bail emphytéotique la parcelle litigieuse à la société FUNA/CFAD qui a, en 2005, acquis, selon un courrier n° 3817 du 20 novembre 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, la pleine propriété de ladite parcelle, objet du titre foncier n° 121.325 de la Circonscription Foncière de Bingerville, avant d’en céder 4000 m² à la Direction Générale des Impôts ;

           Qu’estimant ces actes illégaux, monsieur DOUKOURE Mamadou a, par requête du 26 avril 2016, saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême aux fins de leur annulation, après avoir tenté de les faire rapporter par un recours gracieux du 15 décembre 2015 resté sans suite ;

           Considérant que, par lettre enregistrée le 13 novembre 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative, monsieur DOUKOURE Mamadou déclare, par le canal de son Conseil, la SCPA KONAN-LOAN et associés, se désister de sa requête ;

           Considérant que rien ne s’oppose à ce qu’il lui soit donné acte de son désistement ;

D E C I D E

Article 1er :   Il est donné acte à monsieur DOUKOURE Mamadou de son  désistement de la requête n° 2016-080 REP du 20 avril 2016 ;

Article 2 :          Les frais sont mis à la charge du requérant ;

Article 3 :          Une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême et au Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;

           Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du SIX DECEMBRE  DEUX MIL DIX SEPT ;

           Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; ZUNON Séri Alain, Conseiller-Rapporteur, BOBY GBAZA, N’GORAN  Theckly   Yves,  Mme  ZAKPA   Akissi   Cécile,  PANGNI N’GUESSAN Jules, DJAMA Edmond Pierre Jacques, Conseillers ; en présence de M. YUA Koffi, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître MEITE Lassina, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                   LE RAPPORTEUR

                                                            LE GREFFIER