COUR SUPREME

DESISTEMENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2016-292 INTER/AD DU 16 JUIN 2016

ARRET N° 287

DJE BI DJE C/ ARRET N° 200 DU 18 NOVEMBRE 2015 DE LA CHAMBRE ADMINISTRAIVE DE LA COUR SUPREME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 20 DECEMBRE 2017

COUR SUPREME

MONSIEUR DEDOH DAKOURI, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu      la requête, enregistrée le 16 juin 2016 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n°2016-292 Inter/AD par laquelle , monsieur Djè Bi Djè, né en 1952 à Konezra (Zuénoula),  domicilié à Abidjan, 01 BP 373 Abidjan 01, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’interprétation de l’arrêt n°200 du 18 juin 2015, rendu par la Chambre Administrative de la Cour Suprême, ayant annulé l’arrêté n°03882/ MCU/DV/SDAF du 25 mars 2005 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant approbation du plan de lotissement de Marcory Alliodan Nord Est, 1ère tranche, au profit de la communauté villageoise de M’Pouto ;

Vu       l’arrêt n°200 du 18/11/2015 dont l’interprétation est sollicitée ; 

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 1er  Août 2017  au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant  au rejet de la requête ;

Vu       le courrier de monsieur Djé Bi Djé, parvenu le 16 novembre 2017  au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à déclarer sa requête sans objet ;

Vu       la loi n°94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï     le Rapporteur ;

            Considérant que, par courrier parvenu le 16 novembre 2017  au Secrétariat de la Chambre Administrative, monsieur Djé Bi Djé déclare se désister de son action, parce que devenue sans objet par suite de l’inscription de son nom, le 05 septembre 2017, par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Marcory sur le Titre Foncier n°4835 de la Circonscription Foncière de Bingerville, en qualité de propriétaire dudit Titre Foncier et ce, en exécution de l’arrêt n°200 du 18 novembre 2015 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême ;

           Considérant que la demande ainsi présentée par monsieur Djé Bi Djé, s’analyse en un désistement pur et simple de sa requête en interprétation de l’arrêt n°200 du 18 novembre 2015 ;

           Que, dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

D E C I D E

Article 1er  : Il est donné acte à monsieur Djé Bi Djé du désistement de sa requête n°2016-292 Inter/Ad du 16 juin 2016 ;

 Article 2 :    Les frais sont à la charge du  requérant ;

Article 3 :      Une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Marcory ;

            Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT DECEMBRE  DEUX MIL DIX SEPT ;

           Où étaient présents MM. DEDOH Dakouri, Président de la Première Formation, Président ; KOBON Abé  Hubert, Conseilleur-Rapporteur ; Mme DIAKITE Fatoumata, Mme NIANGO ABOKE Maria, GAUDJI K. Joseph-Désiré, Conseillers ; en présence de Mme OSTERERO K. AMINATA, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître LANZE Denis, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                  LE RAPPORTEUR

                                                            LE GREFFIER