COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE - N° 2016-369 REP DU 22 DECEMBRE 2016

ARRET N° 31

ATSIN CHO MARGUERITE C/ CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES DE RIVIERA

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 FEVRIER 2018

COUR SUPREME

MONSIEUR BOBY GBAZA, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu    la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême, le 22 décembre 2016 sous le n° 2016-369 REP, par laquelle madame ATSIN CHO Marguerite ayant pour conseil, Maître N’GUETTA Gérard, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, 55 boulevard CLOZEL, immeuble SCI LA RESERVE, 16 bp 666 Abidjan 16, téléphone 20 22 02 61/63, sollicite, de la Chambre Administrative, l’annulation pour excès de pouvoir du certificat de mutation de propriété foncière  n° 201616659 délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Riviera, à la SCI AKABASSI IMMOBILIER et portant sur les lots n° 300 à 311, îlot n° 28, de Cocody village, objet du titre foncier 90900 de Bingerville ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour Suprême, à qui la requête, le 06 novembre 2017, et le rapport, le 13 décembre 2017, ont été transmis, n’a pas déposé de réquisitions écrites ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Riviera, à qui la requête, le 08 novembre 2017, et le rapport, le 13 décembre 2017, ont été notifiés, n’a pas déposé de mémoire en défense ;

Vu       le mémoire de la SCI AKABASSI IMMOBILIER, bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenu le 30 novembre 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant au rejet de la requête ;

Vu       le mémoire en réplique de madame ATSIN CHO Marguerite, parvenu le 29 décembre 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation du certificat de propriété foncière attaqué ;

Vu       les observations après rapport de la SCI AKABASSI IMMOBILIER,  parvenues le 19 décembre 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant au rejet de la requête ;

Vu       les observations après rapport de monsieur DOFFOU Pascal, ex-époux de dame ATSIN CHO Marguerite, et cédant des lots litigieux à la SCI AKABASSI IMMOBILIER, parvenues le 19 janvier 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative, et tendant, principalement, à l’incompétence de la Chambre Administrative, et, subsidiairement, au rejet de la requête ;

Vu       les procès-verbaux d’audition de madame ATSIN CHO Marguerite et de monsieur DOFFOU Pascal du 06 février 2017 ;

Vu       les procès-verbaux de confrontation du 13 février 2018 entre monsieur DOFFOU Pascal et le géomètre GUIRA Pocca qui a réalisé le lotissement dont sont issus les lots litigieux ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant  la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï     le Rapporteur ;

             Considérant que madame ATSIN Cho Marguerite et monsieur DOFFOU Pascal ont contracté mariage le 08 juillet 1995 à Yamoussoukro, sous le régime de la communauté de biens ;

            Que, courant 1997, ils ont acquis de monsieur GUIRA Pocca douze lots situés à Cocody village et constituant les lots n° 300 à 311 de l’îlot n° 28, objet du titre foncier n° 90 900 de la circonscription foncière de Bingerville, inscrits de commun accord, sous la dénomination de SCI DACHOM immatriculée au registre du commerce et du crédit immobilier d’Abidjan sous le n° 93.636 ;

            Que, par lettres n°s 97-1106/MCU/SDU du 05 décembre 1997, 2795/MCU/DDU/SDPA/ KF/DA du 23 avril 2004, le Ministre en charge de la Construction a attribué respectivement les lots n° 306 à 311 puis les lots n°S 300 à 305 de l’îlot n° 28, sis à Cocody-village extension, à la SCI DACHOM, avant de lui concéder provisoirement, par arrêté n° 02723/MCU/DDU/ SDPAA/SAC du 30 juillet 2004, lesdits lots ;

            Qu’à la suite du divorce intervenu courant 2008 entre les époux DOFFOU, la répartition amiable des biens communs s’est soldée par un échec ;

            Qu’alors qu’un notaire désigné par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan procédait au partage de la communauté, monsieur DOFFOU Pascal lui a adressé une correspondance l’informant de ce que les lots n°s 300 à 311, îlot n° 28, acquis par lui en 1993, bien avant le mariage, ne faisaient pas partie du patrimoine de la communauté de biens, mais de celui de la SCI DACHOM ayant pour seuls associés messieurs LOLO GUIAMA Augustin, M’BOLO N’SAH Louis et lui-même que la SCI DACHOM, représentée par monsieur DOFFOU Pascal, agissant en son nom propre ainsi qu’en ceux de ses associés, a vendu le 07 janvier 2015 les parcelles litigieuses à la SCI AKABASSI IMMOBILIER ; qu’en dépit de l’assignation en nullité de cette vente introduite devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, la SCI AKABASSI IMMOBILIER s’est fait délivrer le certificat de mutation de propriété foncière  n° 201616659 du 26 mai 2016 ;

            Qu’estimant cet acte illégal, madame ATSIN Cho Marguerite a, par requête du 22 décembre 2016, saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême aux fins de son annulation, après avoir tenté de le faire rapporter par un recours gracieux, adressé le 21 juin 2016 au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Riviera et resté sans suite ;

Sur la compétence de la Chambre Administrative

            Considérant que la requête de madame ATSIN CHO Marguerite est dirigée contre le certificat de mutation de propriété foncière et non contre l’acte de vente établi frauduleusement selon elle, entre la SCI DACHOM et la SCI AKABASSI   IMMOBILIER ;

            Considérant qu’il est de principe que saisie en recours pour excès de pouvoir, la Chambre Administrative a plénitude de juridiction ; que juge de l’action, elle est aussi juge de l’exception ; qu’elle est compétente pour se prononcer sur l’ensemble des moyens invoqués devant elle, tant par le demandeur que par le défendeur ; qu’ainsi l’appréciation du caractère frauduleux d’une convention privée, fondement d’un certificat de propriété attaqué, relève de son office ;  

En la forme

            Considérant que la requête de madame ATSIN CHO Marguerite respecte les forme et délais légaux ; qu’elle est recevable ;

Au fond

            Considérant qu’il résulte des pièces du dossier et des déclarations de monsieur DOFFOU Pascal faites lors de la mise en état, que les lots litigieux ont été acquis, courant 1997, soit plus de deux ans après leur mariage contrairement à ses allégations selon lesquelles il les avait acquis en 1993 ; qu’il s’ensuit que les lots litigieux font partie de la communauté de biens ayant existé entre les ex-époux DOFFOU ; que, c’est frauduleusement que monsieur DOFFOU Pascal a cédé, sans le consentement de son ex-conjointe, les lots litigieux à la SCI DACHOM qui les a ensuite revendus à la SCI AKABASSI IMMOBILIER ;

            Considérant qu’il est constant que le certificat de mutation de propriété foncière attaqué a été délivré sur le fondement de l’acte de vente notarié frauduleusement établi entre la SCI DACHOM et la SCI AKABASSI ; que, dès lors, ledit certificat encourt annulation ;

DECIDE

Article 1er  :  La requête n° 2016-369 REP du 22 décembre 2016 de madame ATSIN CHO Marguerite est recevable et bien fondée ;

Article 2 :      Le certificat de mutation de propriété foncière n° 201616659 délivré le 26 mai 2016 à la SCI AKABASSI IMMOBILIER par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Riviera est annulé ;

Article 3 :      Il est ordonné la radiation des livres fonciers des droits rattachés à ce certificat de mutation de propriété foncière ;

Article 4 :      Une copie du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême, au Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Riviera ;

            Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT ET UN FEVRIER DEUX MIL DIX HUIT ;

            Où étaient présents MM. BOBY GBAZA, Président de la Première Formation A, Président ; ZUNON Séri Alain, Conseiller-Rapporteur, N’GORAN  Theckly Yves, Mme TOKPAN KATE Bertine épouse N’DRI, DJAMA Edmond Pierre Jacques, Conseillers ; en présence de Messieurs YUA Koffi et Lasme MELEDJE, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître MEITE Lassina, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                LE RAPPORTEUR                                                                                  
                                                     LE GREFFIER