COUR SUPREME

IRRECEVABILITE

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE - N° 2016-013 BIS REP DU 29 JANVIER 2016

ARRET N° 221

GNAYE BELLO PATRICK APPOLINAIRE C/ CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES D’ABIDJAN-NORD I

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 JUILLET 2017

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu   la requête, enregistrée le 29 janvier 2016 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2016-013 bis REP, par laquelle monsieur GNAYE BELLO Patrick Apollinaire, 22 bp 2269 Abidjan, téléphone 07 63 33 44,  a formé un recours en annulation  pour excès de pouvoir contre le certificat de propriété foncière délivré le 08 novembre 2006 à monsieur AGNERO MELANGNE Jean par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d’Abidjan-Nord I, relativement à l’immeuble, objet du titre foncier n° 105 905 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions du Procureur Général, parvenues le 27 avril 2017 au   Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à  l’irrecevabilité     de la requête ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme, le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de la Riviéra et le Maire de la Commune   de Cocody, à qui la requête, le 24 mars 2017, et le rapport le 06 juillet 2017, ont été notifiés, n’ont pas produit d’écritures ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le rapport a été transmis au Procureur Général près la Cour Suprême qui n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que Maître DEMBELE Hervé, Huissier   instrumentaire a, le 21 juillet 2017, notifié à parquet le rapport concernant monsieur AGNERO MELANGNE Jean, faute d’adresse     précise ;
                  
Vu       les observations après rapport de monsieur GNAYE BELLO Patrick     Apollinaire, parvenues le 10 juillet 2017 au Secrétariat de la Chambre  Administrative   par   lesquelles  il  déclare  s’en  tenir  à  ses  anciennes   écritures;

Vu       la  loi  n°94-440  du  16  août   1994,   déterminant   la   composition, l’organisation,  les  attributions   et   le   fonctionnement  de  la  Cour   Suprême, modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï   le Rapporteur ;

         Considérant qu’au cours des démarches entreprises en vue d’obtenir la concession provisoire du lot n° 512, de l’îlot n° 63, du lotissement de la riviera palmeraie II, pour lequel le Directeur du Domaine Urbain lui a délivré, le 23 juillet 2015, l’attestation domaniale n° 79136/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AEI/Kane, monsieur GNAYE BELLO Patrick Appolinaire a été informé par les services de la Conservation Foncière et des Hypothèques que ledit terrain a été intégré à une parcelle de 5 117 m2  immatriculée depuis 2005 au livre foncier, sous le n° TF 105 905, au nom de monsieur AGNERO MELANGNE Jean, à qui un certificat de propriété foncière a été délivré le 08 novembre 2006 par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d’Abidjan Nord I ;

            Qu’estimant ce certificat de propriété foncière irrégulier, il a saisi la Chambre Administrative de la Cour suprême par requête du 29 janvier 2016 afin de  le voir annuler pour excès de pouvoir ;

Sur la recevabilité

            Considérant que l’article 57 de la loi sur la Cour Suprême dispose que « les  recours  en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions
des autorités administratives ne sont recevables que s’ils sont précédés d’un recours administratif préalable » ;

            Considérant que monsieur GNAYEBELLO Patrick Apollinaire a exercé son recours gracieux le 05 avril 2016, soit postérieurement à la requête saisissant la Chambre Administrative de la Cour Suprême qui date du 29 janvier 2016 ;

            Considérant que dans ces conditions, l’absence d’un recours administratif préalable au recours juridictionnel du 29 janvier 2016 la requête est irrecevable ;

D E C I D E

Article 1er :   La requête n° 2016-013 bis du 29 janvier 2016 de monsieur GNAYE BELLO Patrick Appolinaire est irrecevable ;

Article 2 :     Les frais sont mis à la charge du requérant ;

Article 3 :     Une   expédition  du  présent arrêt  sera  transmise  au  Procureur Général près la Cour Suprême, au  Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, au Secrétaire   d’Etat   auprès   du  Premier  Ministre,  chargé  du  Budget  et  du Portefeuille de l’Etat et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d’Abidjan-Nord I ;

            Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT SIX JUILLET DEUX MIL DIX SEPT ;

            Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ;  DJAMA  Edmond  Pierre  Jacques, Conseiller-Rapporteur, BOBY Gbaza,  N’GORAN  Theckly   Yves,   Mme  ZAKPA   Akissi   Cécile,  Mme   YAO-KOUAME  Félicité,  ZALO Léon Désiré, ZUNON Séri Alain, PANGNI N’GUESSAN Jules, Conseillers ; en présence de Mme OSTERERO K. Aminata, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître MEITE Lassina, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                              LE RAPPORTEUR                                                                                    
                                                       LE GREFFIER