COUR SUPREME

IRRECEVABILITE

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE - N° 2016-183 REP DU 26 JUILLET 2016

ARRET N° 24

MADAME VAGBA OUANEOUA JACQUELINE EPOUSE NUGENT C/ MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 JANVIER 2018

COUR SUPREME

MADAME FATOUMATA DIAKITE, PRESIDENTE

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu   la requête, enregistrée le 26 juillet 2016 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2016-183 REP, par laquelle madame Vagba Ouanéoua Jacqueline épouse Nugent, ayant élu domicile en l’étude de Maître Diarrassouba Mamadou Lamine, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Angré, 8ème Tranche, rue des banques, entre la SGBCI et la BICICI, immeuble Ange Manuella, 1er étage, porte A2, 28 BP 194 Abidjan 28, téléphone 01 57 07 83, sollicite de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation, pour excès de pouvoir, de l’arrêté n° 146/MIM/DGPSP du 31 décembre 2015 du Ministre de l’Industrie et des Mines portant retrait de l’arrêté n°4006/MLU/MITPME/MEF du 23 décembre 1999 des Ministres  de l’Urbanisme, de l’Industrie et de l’Economie et des Finances portant attribution avec promesse de bail emphytéotique du lot n° 260, l’îlot n° 33, d’une superficie de 2500 mètres carrés, sis à la Zone Industrielle de Yopougon, à l’Entreprise Jacqueline Nugent ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour Suprême, à qui la requête, le 15 février 2017, et le rapport, le 04 août 2017, ont été transmis, n’a pas déposé de réquisitions écrites ;

Vu       le mémoire en défense du Ministre de l’Industrie et des Mines, parvenu le 14 mars 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       le mémoire additif et le mémoire en réplique de madame Vagba Ouanéoua Jacqueline épouse Nugent, parvenus les 17 février et 08 mai 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       les observations après rapport de madame Vagba Ouanéoua Jacqueline épouse Nugent, parvenues le 11 août 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Ministre de l’Industrie et des Mines, à qui le rapport a été notifié le 02 août 2017, n’a pas déposé d’écritures ;

Vu       la loi n°94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï   le rapporteur ;

           Considérant que, par arrêté n° 4006/MLU/MITPME/MEF du 23 décembre 1999, les Ministres du Logement et de l’Urbanisme, de l’Industrie, du Tourisme et des PME et de l’Economie et des Finances ont attribué avec promesse de bail emphytéotique le lot n° 260, îlot n° 33, sis à la Zone Industrielle de Yopougon, à l’Entreprise Jacqueline Nugent ;

           Que, par arrêté n°146/MIM/DGPSP du 31 décembre 2015, le Ministre de l’Industrie et des Mines lui a retiré ledit lot ;

           Qu’estimant cet acte illégal, madame Vagba Ouanéoua Jacqueline épouse Nugent a, par requête du 26 juillet 2016, saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation, après avoir tenté de le faire rapporter par un recours gracieux du 21 janvier 2016 rejeté le 22 juin 2016 ;

Sur la recevabilité

           Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles 59 et 60 de la loi sur la Cour Suprême que tout recours administratif, hiérarchique ou gracieux, dont l’auteur justifie avoir saisi l’Administration et auquel il n’a pas été répondu par cette dernière dans le délai de quatre mois est réputé rejeté à la date d’expiration de ce délai et que le recours devant la Chambre Administrative doit être introduit dans le délai de deux mois à compter de cette date ;

           Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que madame Vagba Ouanéoua Jacqueline épouse Nugent a introduit le recours administratif préalable le 21 janvier 2016 ; qu’à la date du 22 mai 2016, n’ayant reçu aucune réponse, elle avait jusqu’au 23 juillet 2016 pour exercer le recours contentieux ; que la réponse du Ministre intervenue le 22 juin 2006, au-delà du délai de quatre (4) mois prescrit par la loi, n’a pas eu pour effet de rouvrir les délais susvisés ; qu’ainsi, sa requête du 26 juillet 2016 est tardive et donc irrecevable ;

D E C I D E

Article 1er :  La requête n° 2016-183 REP du 26 juillet 2016 de madame Vagba Ouanéoua Jacqueline épouse Nugent est irrecevable ;

Article 2 :      Les frais sont mis à la charge de la requérante ;

Article 3 :      Une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême et au Ministre de l’Industrie et des Mines ;

           Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du TRENTE ET UN JANVIER DEUX MIL DIX HUIT ;

           Où étaient présents MM. FATOUMATA DIAKITE, Présidente de la Deuxième Formation A, Présidente, ZALO Léon Désiré, Conseiller-Rapporteur, GAUDJI K. Joseph Désiré, Conseiller ; en présence de Mme CHAUDRON Blandine, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître AFFRYE Agnès, Secrétaire de Chambre ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Présidente, le Conseiller et le Secrétaire de Chambre.

LE PRESIDENT                                                                                            LE RAPPORTEUR

                                                               LE SECRETAIRE DE CHAMBRE