CONSEIL D'ETAT

REJET

REQUETE N° 2016-265 REP DU 07 OCTOBRE 2016

ARRET N° 149

YAYON CHARLES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 AVRIL 2023

MONSIEUR ZUNON SERI ALAIN STANISLAS, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête, enregistrée le 07 octobre 2016 au Secrétariat Général de la Cour Suprême, sous le numéro 2016-265 REP, par laquelle monsieur YAYON Charles, ayant pour Conseil Maître Charles Camille AKESSE, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Val-doyen, non loin de l’Ambassade du Brésil, villa n°34, téléphone, 20 21 42 53 202142 91, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir des actes suivants :

- l’arrêté n° 15-4035/MCLAU/DGUF /DDU/COD-AN/NAR du 26 août 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à monsieur VANAMAN Chérif la concession définitive du lot n° 4528, îlot n°414, du lotissement d’ABOBO –BAOULE 3ème EXTENSION, Commune d’ABOBO, objet du titre foncier n° 205 068 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

- l’arrêté n° 15-4036/MCLAU/DGUF /DDU/COD-AN/NAR du 26 août 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à monsieur VANAMAN Chérif la concession définitive du lot n° 4529, îlot n°414, du lotissement d’ABOBO –BAOULE 3ème EXTENSION, Commune d’ABOBO, objet du titre foncier n° 205 069 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

Vu      l’acte attaqué ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu      les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 15 janvier 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation des actes attaqués ;

Vu      le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, parvenu le 12 juin 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu      le mémoire de monsieur VANAMAN Chérif, bénéficiaire des actes attaqués, parvenu le 07 juillet 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative, par le canal de son Conseil la SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associés, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 29 juin 2022, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Ministre en charge de la Construction, à qui le rapport a été notifié le 22 juillet 2022, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu      les observations écrites après rapport de monsieur VANAMAN Chérif, parvenues le 1er avril 2022 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à se voir adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

           Considérant que, par attestations n°s GO8D 002413 et GO8D 002414 du 04 septembre 2009, le Chef du village d’Abobo-Baoulé, Président du Comité de Gestion des lotissements dudit village, a attribué à monsieur YAYON Charles les lots n°s 4528 et 4529, îlot n°414, du lotissement d’ABOBO–BAOULE 3ème EXTENSION, Commune d’ABOBO ;

         Que, par arrêtés n°15-4035/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AN/NAR et n° 15-4036/MCLAU/DGUF /DDU/COD-AN/NAR du 26 août 2015, le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a accordé à monsieur VANAMAN Chérif la concession définitive des lots n°4528 et n°4529, îlot n°414, du lotissement d’ABOBO –BAOULE 3ème EXTENSION, Commune d’ABOBO, objet des titres fonciers n°205-068 et n°205-069 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

           Qu’estimant illégaux ces actes, monsieur YAYON Charles a, le 07 octobre 2016, saisi la Chambre Administrative aux fins de leur annulation, après un recours hiérarchique du 08 avril 2016 exercé auprès du Premier Ministre demeuré sans suite ;

SUR LA RECEVABILITE

Sur le moyen tiré du recours administratif préalable adressé à une autorité incompétente

           Considérant que monsieur VANAMAN Chérif soulève l’irrecevabilité de la requête, en ce que le recours hiérarchique du 08 avril 2016 adressé au Premier Ministre, qui n’est pas le supérieur hiérarchique du Ministre en charge de la Construction, s’analyse en une absence de recours administratif préalable ;

          Considérant qu’aux termes de l’article 58 de la loi de 1994 sur la Cour Suprême,  « le recours administratif préalable résulte :

1. soit d’un recours gracieux adressé à l’autorité dont émane la décision entreprise,
2. soit d’un recours hiérarchique porté devant une autorité hiérarchiquement supérieure  à celle dont émane la décision entreprise ;

Le recours administratif préalable doit être formé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision entreprise. » ;

           Considérant qu’en l’espèce, le Premier Ministre, en sa qualité de Chef du Gouvernement, exerce son autorité sur les Membres du Gouvernement ; qu’il en résulte qu’il est une autorité hiérarchiquement supérieure au  Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;   que le recours administratif préalable à lui adressé contre un acte de ce dernier est conforme aux dispositions de l’article 58 sus cité ; que, dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par monsieur VANAMAN Chérif doit être rejetée ;

Sur le moyen tiré du défaut de qualité pour agir

           Considérant que monsieur VANAMAN Chérif fait valoir que monsieur YAYON Charles n’a pas qualité pour agir, en ce que, par acte sous-seing privé du 14 novembre 2011, ce dernier lui a cédé ses droits sur les lots querellés ;

           Mais, considérant que monsieur YAYON Charles se prévaut des attestations n°GO8D 002413 et n°GO8D 002414 du 04 septembre 2009 pour revendiquer la propriété des lots litigieux ;

           Que, par conséquent, le requérant justifie d’un intérêt légitime lui donnant qualité pour attaquer les arrêtés de concession définitive délivrés à monsieur VANAMAN Chérif ; que, dès lors, ce moyen doit être rejeté ;

Sur le moyen tiré de la tardiveté du recours administratif préalable

           Considérant que monsieur VANAMAN Chérif soulève l’irrecevabilité de la requête, en ce que les actes attaqués ayant été publiés au livre foncier le 23 septembre 2015, le requérant disposait d’un délai de deux mois à compter de cette date pour introduire son recours administratif préalable ; qu’ainsi, son recours hiérarchique, introduit le 08 avril 2016, est intervenu hors délai ;

           Mais, considérant qu’il résulte de la jurisprudence constante de la juridiction administrative que le déclenchement du délai du recours administratif préalable est subordonné à la publication de l’acte attaqué au Journal Officiel et non à celle faite au livre foncier ; qu’il s’ensuit que la fin de non-recevoir soulevée par monsieur VANAMAN Chérif doit être rejetée ;

Sur le moyen tiré de l’existence d’un recours parallèle

           Considérant que monsieur VANAMAN Chérif demande à la Haute Juridiction de déclarer la requête irrecevable, en ce que monsieur YAYON Charles, qui sollicite en réalité une indemnisation et allègue le caractère frauduleux de l’attestation de cession du 14 novembre 2011, dispose pour faire valoir ses droits, du recours de pleine juridiction en application de l’article 56 de la loi sur la Cour Suprême ;

           Mais, considérant qu’il ressort de l’instruction et des pièces du dossier que monsieur YAYON Charles a saisi la juridiction administrative pour faire annuler, pour illégalité, des arrêtés de concession définitive ; que l’unique voie pour obtenir l’annulation de ces actes administratifs est le recours pour excès de pouvoir ; que, par conséquent, la fin de non-recevoir soulevée par monsieur VANAMAN Chérif doit être rejetée ;

           Considérant, par ailleurs, que la requête a été introduite dans les conditions de forme et de délais prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

SUR LE FOND

           Considérant que monsieur YAYON Charles soutient que l’attestation de cession du 14 novembre 2011 est un faux, en ce que la signature apposée sur celle-ci n’est pas la sienne ;

           Mais, considérant qu’en l’espèce, il ressort de l’instruction et des pièces du dossier que monsieur YAYON Charles se contente de simples allégations et ne rapporte aucun élément établissant le faux ;

           Que, par ailleurs, il ressort du procès-verbal  d’audition du 09 janvier 2015, établi par Maître Martin Abaté Egnankou, Huissier de Justice  près la Cour d’Appel d’Abidjan  et du courrier du 22 janvier 2015  du Chef du Service  des Affaires Juridiques et du Contentieux du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme  que le requérant a cédé les lots querellés à monsieur VANAMAN Chérif ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ; qu’il y a lieu de rejeter la requête ;

DECIDE

Article 1er :     la requête n° 2016-265 REP du 07 octobre 2016 de monsieur YAYON Charles est recevable mais mal fondée ;

Article 2 :        elle est rejetée ;

Article 3 :        les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de monsieur YAYON Charles ;

Article 4 :        une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d’Abobo ;

           Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT SIX AVRIL DEUX MIL VINGT TROIS ;

           Où étaient présents M. ZUNON SERI Alain Stanislas, Président de la Quatrième Chambre, Président, Madame TOHOULYS Cécile, Rapporteur, Messieurs DADJE Célestin, KOUAME Téhua, KOUTOU AKA Thomas, Conseillers, en présence de M. BOIQUI Kouadjo, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître ABOULE NIZIE Martine, Greffier ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                                                     LE RAPPORTEUR

LE GREFFIER