COUR SUPREME

DESISTEMENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2017-070 REP DU 27 FEVRIER 2017

ARRET N° 120

KOUADIO KOUAKOU ISIDORE ET AUTRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 AVRIL 2018

COUR SUPREME

MONSIEUR KOBO PIERRE CLAVER, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu  la requête, enregistrée le 27  février 2017 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2017-070 REP, par laquelle les familles N’Gbé et Djè, « propriétaires terriens » dans le village de N’Gbékro, représentées par monsieur Kouadio Kouakou Isidore, membre de la famille N’Gbé, ayant élu domicile en l’étude de Maître Fatou Camara-Sanogho, Avocate près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Riviera II, route Bonoumin, face les résidences M’Maya, 3ème villa à droite, 04 BP 1953 Abidjan 04, téléphone 22 43 87 60, sollicitent, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir des actes suivants :

 - l’arrêté n° 115-0218/MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 30 juillet 2015 portant approbation du plan de lotissement dénommé « N’Gbékro Anouanzè 1ère tranche », Sous-Préfecture de Lolobo, Département d’Attiégouakro ;

 - l’arrêté n° 115-0221/MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 11 août 2015 portant approbation du plan de lotissement dénommé « N’Gbékro Anouanzè 3ème tranche », Sous-Préfecture de Lolobo, Département d’Attiégouakro ;

Vu       les actes attaqués ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       la correspondance des familles N’Gbé et Djè, représentées par monsieur Kouadio Kouakou Isidore, parvenue le 16 janvier 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative par  le canal de leur Conseil, Maître Fatou Camara-Sanogho, par laquelle elles se désistent de l’instance et sollicitent la radiation de la procédure ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour Suprême, à qui  la requête a été transmise le 29 novembre 2017, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       le mémoire du Sous-Préfet de Lolobo,  parvenu le 05 janvier 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à affirmer la régularité des enquêtes de commodo et incommodo des arrêtés attaqués ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que la requête introductive d’instance a été notifiée, le 29 novembre 2017, au Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, le 13 décembre 2017, au Préfet de Région, Préfet du Département de Toumodi, au chef du village de N’Gbékro et à madame Samboli Dry Rita Liliane, et, le 20 décembre 2017, au gérant de la société Youemia Sarl qui n’ont pas produit d’écritures ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement  de la Cour suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï     le Rapporteur ;

      Considérant que,  par correspondance de Maître Fatou Camara-Sanogho, Avocate des familles N’Gbé et Djè représentées par monsieur Kouadio Kouakou Isidore, parvenue le 16 janvier 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative, lesdites familles déclarent se désister de leur requête n° 2017-070 REP du 27 février 2017 en annulation de l’arrêté n° 115-0218/MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 30  juillet 2015  portant  approbation du plan de lotissement « N’Gbékro Anouanzè 1ère tranche » et de l’arrêté n° 115-0221/MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 11 août 2015 portant approbation du plan de lotissement « N’Gbékro Anouanzè 3ème tranche »,  Sous-Préfecture de Lolobo, Département d’Attiégouakro ;

      Considérant que rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte aux familles N’Gbé et Djè de leur désistement d’instance ;

D E C I D E

Article 1er :  Il est donné acte, aux familles N’Gbè et Djè représentées par monsieur Kouadio Kouakou Isidore, du désistement de leur requête n° 2017-070 REP du 27 février 2017 ;

Article 2    :  Les frais, fixés à la somme de 200.000 F, sont mis à la charge  des requérants ;

Article 3   :   Une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême, au Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, au Préfet d’Attiégouakro, au Sous-Préfet de Lolobo et au chef du village de N’Gbékro ;

      Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT CINQ AVRIL DEUX MIL DIX HUIT ;

      Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Président ; GAUDJI K. Joseph-Désiré, Conseiller-Rapporteur,  PANGNI N’Guessan Jules, Conseiller ; en présence de MM. N’GUESSAN Akou Antoine et COULIBALY Mahomed Vabé, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître APATA Pauline, Greffier ;

      En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                            LE RAPPORTEUR

                                                               LE GREFFIER