COUR SUPREME

REJET

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2015-153 REP DU 13 JUILLET 2015

ARRET N° 201

AYANTS DROIT DE FEU SIKA KOUTOUAN CLEMENT C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 JUIN 2018

COUR SUPREME

MADAME FATOUMATA DIAKITE, PRESIDENTE

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu       la requête, enregistrée le 13 juillet 2015 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2015-153 REP, par laquelle messieurs Koutouan Akouaho Gabriel et Koutouan Sika Romain et mesdames Koutouan N’Tcho Delphine, Koutouan Sikabie Mathilde épouse Hascoett et Koutouan Kousso Adrienne, ayants droit de feu Sika Koutouan Clément, domiciliés en l’étude de Maître Bakayoko Sidiki, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Treichville, avenue 19, rue 38, 09 bp 3183 Abidjan 09, tel 21 24 67 37, ont saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d’un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l’arrêté numéro 4026/MTPCU/DCDU du 24 octobre 1980 du Ministre des Travaux Publics, des Transports, de la Construction et de l’Urbanisme, accordant à monsieur Mobio Gbangbo Basile la concession provisoire des lots numéros 267 et 269, îlot numéro 28, sis à Abobo-Té, objet du titre foncier n° 30617 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 26 avril 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, à qui la requête a été notifiée le 15 janvier 2016, n’a pas déposé d’écritures ;

Vu       les mémoires en défense de monsieur Mobio Gbangbo Basile, bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenus les 10 février et 28 avril 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant, d’une part, au rejet de la requête et, d’autre part, par des conclusions reconventionnelles, à l’annulation des lettres d’attribution numéros 4439/MCU/DDU et 4440/MCU/DDU du 26 octobre 1989 du Ministre de la Construction délivrées à monsieur Sika Koutouan Clément sur les lots numéros 267 et 269, îlot numéro 28, sis à Abobo-Té ;

Vu       le mémoire en réplique des ayants droit de feu Sika Koutouan Clément, parvenu le 25 mars 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’irrecevabilité des conclusions reconventionnelles et à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       le rapport du chef du village d’Abobo-Té portant règlement du litige foncier relatif aux lots numéros 267 et 269, îlot numéro 28, du lotissement d’Abobo-Té, parvenu le 12 avril 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative, qui conclut  que « l’attribution des lots querellés à monsieur Sika Koutouan Clément est antérieure à celle faite à monsieur Mobio Gbangbo Basile invalidant l’attribution faite à celui-ci » ;

Vu       les observations après rapport de monsieur Mobio Gbangbo Basile, parvenues le 14 février 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant au rejet de la requête ;

Vu       les observations après rapport du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, parvenues le 13 mars 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’irrecevabilité des conclusions reconventionnelles de monsieur Mobio Gbangbo Basile et au rejet de la requête ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que les ayants droit de feu Sika Koutouan Clément, à qui le rapport a été notifié le 06 février 2018, n’ont pas déposé d’écritures ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï     le Rapporteur ;

       Considérant que, par arrêté numéro 4026/MTPTC/DCDU du 29 octobre 1980, le Ministre des Travaux Publics, des Transports, de la Construction et de l’Urbanisme a concédé à monsieur Mobio Gbangbo Basile les lots numéros 267 et 269, îlot numéro 28, d’Abobo-Té, objet du titre foncier n° 30617 de la Circonscription Foncière de Bingerville, sur le fondement de la lettre numéro 1979/PA/DOM du 14 mai 1980 du Préfet d’Abidjan lui attribuant lesdits lots ;

       Que, par lettres numéros 4439/MCU/DDU et 4440/MCU/DDU du 26 octobre 1989, le même Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a attribué à monsieur Sika Koutouan Clément, aujourd’hui décédé, les mêmes lots ;

       Qu’estimant irrégulier l’arrêté de concession provisoire du 29 octobre 1980, les ayants droit de feu Sika Koutouan Clément ont, par requête du 13 juillet 2015, saisi la Chambre Administrative d’un recours pour excès de pouvoir aux fins de son annulation, après avoir tenté de le faire rapporter par un recours gracieux du 23 janvier 2015 demeuré sans suite ;

Sur la recevabilité de la requête

       Considérant qu’en l’espèce l’acte attaqué n’a pas fait l’objet de publication ; qu’ainsi, le recours, exercé le 13 juillet 2013, qui remplit les conditions légales, est recevable ;

Sur la recevabilité des conclusions reconventionnelles

       Considérant que, dans son mémoire en défense du 12 février 2016, monsieur Mobio Gbangbo Basile ne se borne pas à demander le rejet de la requête mais présente des conclusions reconventionnelles tendant à l’annulation des lettres d’attribution de monsieur Sika Koutouan Clément, motifs pris de ce qu’elles ont été délivrées postérieurement à son arrêté de concession provisoire et de ce que cet arrêté ne lui a jamais été ni retiré ni abrogé ;

       Mais, considérant que la demande reconventionnelle n’est pas admise en matière de recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions reconventionnelles de monsieur Mobio Gbangbo Basile ne peuvent être accueillies ;

Sur le fond

       Considérant que les ayants droit de feu Sika Koutouan Clément font grief à l’arrêté attaqué d’avoir été délivré à monsieur Mobio Gbangbo Basile alors que celui-ci ne possède aucune attestation villageoise sur les lots litigieux ;

       Considérant que l’attribution d’un terrain immatriculé au livre foncier au nom de l’Etat ne peut être assujettie à la délivrance d’une attestation villageoise ;

       Considérant que, dans l’espèce, la délivrance de l’arrêté attaqué sur un terrain immatriculé au livre foncier ne saurait être, par application du principe ci-dessus énoncé, assujettie à une attestation villageoise ; qu’il y a lieu de rejeter la requête comme mal fondée ;

D E C I D E

Article 1er :      la requête n° 2015-153 REP du 13 juillet 2015 des ayants droit de feu Sika Koutouan Clément est recevable mais mal fondée ;

Article 2 :        elle est rejetée ;

Article 3 :        les conclusions reconventionnelles de monsieur Mobio Gbangbo Basile  sont irrecevables ;

Article 4 :        les   frais,  fixés  à   la  somme   de   deux  cent  mille (200 000) francs, sont mis à la charge des ayants droit de feu Sika Koutouan Clément ;

Article 5 :        une expédition  du  présent  arrêt  sera  transmise  au  Procureur
Général près la Cour Suprême et au Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement  et  de l’Urbanisme ;

       Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT SEPT JUIN DEUX MIL DIX HUIT ;

       Où étaient présents Madame Fatoumata DIAKITE, Présidente de la Deuxième Formation A, Présidente ; ZALO Léon Désiré, Conseiller-Rapporteur, GAUDJI K. Joseph-Désiré, PANGNI N’guessan Jules ; en présence de Messieurs YUA Koffi et COULIBALY MAHOMED Vabé, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître APATA Pauline, Greffier ;

       En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Présidente, le Rapporteur et le Greffier.

LA PRESIDENTE                                                                                            LE RAPPORTEUR

                                                               LE GREFFIER