COUR SUPREME

DESISTEMENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2016-076 REP DU 08 AVRIL 2016

ARRET N° 191

SOCIETE ABIDJAN TERMINAL C/ MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 20 JUIN 2018

COUR SUPREME

MONSIEUR DEDOH DAKOURI, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu    la requête, enregistrée le 08 avril 2016 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2016-076 REP, par laquelle la société ABIDJAN TERMINAL, ayant pour Conseil Maître KOUADIO Kouamé Eugène, Avocat près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant, Plateau, boulevard Roume, immeuble Roume, 7eme étage, porte 74, 04 boîte postale 125 Abidjan 04, téléphone 20 21 59 93, fax 20 21 59 93, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l'annulation de la décision n°673/MEMEASFP/DGT/DIT/S/DVP du 17 novembre 2015 de l'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales de VRIDI portant refus de l’autorisation de licenciement de monsieur Fofana Mamadou ;

Vu     la décision attaquée ;

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 21 février 2017 et tendant au rejet de la requête ;

Vu     le mémoire en défense du Ministre de l'Emploi et de la Protection Sociale, parvenu le 07 décembre 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant, principalement, à l’irrecevabilité de la requête et, subsidiairement, à son rejet ;

Vu     la correspondance du 04 juin 2018 de monsieur Franck Benoist, Directeur Général de la société Abidjan Terminal, enregistrée le 05 juin 2018 sous le n°810 au Secrétariat de la Chambre Administrative et portant désistement de la requête ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï    le Rapporteur ;

       Considérant qu’après avoir, par requête n° 2016-076 REP du 08 avril 2016, demandé l’annulation de la décision n°673/MEMEASFP/DGT/DIT/S/DVP du 17 novembre 2015 de l'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales de VRIDI portant refus de l’autorisation de licenciement de monsieur Fofana Mamadou, la société ABIDJAN TERMINAL  sollicite, le 04 juin 2018, son désistement de l’instance, au motif qu’un règlement amiable est intervenu entre les parties ;

       Considérant que rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

D E C I D E

Article 1er :     il est donné acte la société ABIDJAN TERMINAL de son désistement de la requête n° 2016-076 REP du 08 avril 2016 ;

Article 2 :    les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de la société ABIDJAN TERMINAL ;

Article 3 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême et au Ministre de l'Emploi et de la Protection Sociale ;

       Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT JUIN DEUX MIL DIX HUIT ;

       Où étaient présents MM. DEDOH DAKOURI, Président de la Première Formation B, Président ; DJAMA Edmond Pierre Jacques, Conseiller-Rapporteur ; KOBON Abé Hubert, Mme KOUASSI Angora Hortense épouse SESS, Mme TOKPAN Kate Bertine épouse N’DRI, Conseillers ; en présence de MM. YUA KOFFI, et MELEDJE Lasme, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître MEITE LASSINA, Greffier ;

       En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                            LE RAPPORTEUR

                                                               LE GREFFIER