LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE,

Nous,                  KOBO Pierre-Claver, Vice-Président de la Cour Suprême, Président de la Chambre Administrative ;

Vu                  la  requête,  enregistrée le 1er août  2017au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le  n°2017-381 REF, par laquelle  la société civile immobilière VINICIA dite SCI VINICIA  sollicite du Président de la Chambre Administrative le sursis à l’exécution de l’arrêté n° 17-0001/MCLAU/DAJC/KM/KYT-ca  du 30 mai  2017 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme portant annulation de l’arrêté n° 02582/MCU/ DD/SDPAA/SAC/ ND/AA du 16 juillet 2004 accordant à la SCI VINICIA la concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique de l’îlot n° 82/E d’Adjamé (Commune d’Adjamé), objet du Titre foncier n° 108 408 de la circonscription foncière de Bingerville ;

Vu                  la transmission de la requête, le 14 août 2017, à madame le Procureur Général près la Cour Suprême ;

Vu                  les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, à qui la requête a été notifiée le 14 août 2017, n’a pas produit d’écritures ;

Vu                  la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

              Considérant que, par arrêtén° 17-0001/MCLAU/DAJC/KM/KYT-ca  du30 mai 2017, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a annulé l’arrêté n° 02582/MCU/DD/SDPAA/SAC/ND/AA du 16 juillet 2004 accordant à la SCI VINICIA la concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique de l’îlot n° 82/E d’Adjamé (Commune d’Adjamé), objet du Titre foncier n° 108 408 de la circonscription foncière de Bingerville ;  

              Considérant que, par une requête en référé  n°2017-381 REF du 30 mai 2017, la SCI VINICIA sollicite du Président de la Chambre Administrative le sursis à l’exécution de l’arrêtén° 17-0001/MCLAU/DAJC/KM/KYT-ca  du30 mai 2017  du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme ;

              Considérant qu’aux termes de l’article 79 b de la loi susvisée, « Dans tous les cas d’urgence, le Président de la Chambre Administrative peut, sur simple requête… ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire préjudice au principal, ni obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative… » ;

              Considérant qu’une requête en référé doit contenir, outre les autres mentions obligatoires, l’adresse et le domicile ou la résidence du requérant ;

              Considérant que la requête de la SCI VINICIA ne comporte ni la mention de son adresse, ni celle de son domicile ou de sa résidence ; qu’ainsi sa requête doit être déclarée irrecevable ;

              Considérant qu’en tout état de cause, le sursis à l’exécution d’une décision administrative ne peut être obtenu sur le fondement de l’article 79, qui interdit au juge de prendre des mesures qui font obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;

              Qu’il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête ;

                      En conséquence,

. Rejetons la requête n° 2017-381 REF du 1er août 2017 de la SCI VINICIA ;
Fait en notre cabinet le 19 octobre 2017

                              Fait en notre cabinet le 19 octobre 2017

                              KOBO Pierre Claver