LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE,

Nous,                  KOBO Pierre-Claver, Vice-Président de la Cour Suprême, Président de la Chambre Administrative ;                   

Vu                  la   requête,  enregistrée le 1er août  2017au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le  n°2017-383 REF, par laquelle  la société civile immobilière VINICIA dite SCI VINICIA  sollicite du Président de la Chambre Administrative le sursis à l’exécution de la lettre n° 17-0005/MCLAU/DAJC/KM/KYT-ca  du 30 mai  2017 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme portant annulation de la lettre n° 02687/MCU/ SDU/SDPAA/SAC/ND/AA  du 22 avril 2003 attribuant avec promesse de bail emphytéotique à la SCI VINICIA la parcelle de terrain d’une contenance de 1797 mètres carrés de l’îlot n° 82/B d’Adjamé (Commune d’Adjamé) ;

Vu                  la transmission de la requête, le 14 août 2017, à madame le Procureur Général près la Cour Suprême ;

Vu                  les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, à qui la requête a été notifiée le 14 août 2017, n’a pas produit d’écritures ;

Vu                  la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

         Considérant que, par lettre n° 17-0005/MCLAU /DAJC/KM/KYT-ca  du30 mai 2017, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a annulé la lettre n° 02687/MCU/SDU/SDPAA/SAC/ND/AA  du 22 avril 2003 attribuant avec promesse de bail emphytéotique à la SCI VINICIA la parcelle de terrain d’une contenance de 1797 mètres carrés de l’îlot n° 82/B d’Adjamé (Commune d’Adjamé) au motif qu’elle relève du domaine public ;  

         Considérant que, par une requête en référé  n°2017-383 REF du 30 mai 2017, la SCI VINICIA sollicite du Président de la Chambre Administrative le sursis à l’exécution de la lettre n° 17-0005/MCLAU /DAJC/KM/KYT-ca  du30 mai 2017 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme ;

         Considérant qu’aux termes de l’article 79 b de la loi susvisée, « Dans tous les cas d’urgence, le Président de la Chambre Administrative peut, sur simple requête… ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire préjudice au principal, ni obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative… » ;

         Considérant qu’une requête en référé doit contenir, outre les autres mentions obligatoires, l’adresse et le domicile ou la résidence du requérant ;

         Considérant que la requête de la SCI VINICIA ne comporte ni la mention de son adresse, ni celle de son domicile ou de sa résidence ; qu’ainsi sa requête doit être déclarée irrecevable ;

         Considérant qu’en tout état de cause, le sursis à l’exécution d’une décision administrative ne peut être obtenu, sur le fondement de l’article 79, qui interdit au juge de prendre des mesures qui font obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;

         Qu’il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête.

                      En conséquence,

. Rejetons la requête n° 2017-383 REF du 1er août 2017 de la SCI VINICIA ;
Fait en notre cabinet le 19 octobre 2017

                              KOBO Pierre Claver