COUR SUPREME

SANS OBJET

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2017-042 REP DU 03 FEVRIER 2017

ARRET N° 290

N’DRI KOFFI MARCELIN C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 24 OCTOBRE 2018

COUR SUPREME

MONSIEUR BOBY GBAZA, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu      la requête, enregistrée le 03 février 2017 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2017-042 REP, par laquelle monsieur N’DRI Koffi Marcelin, ayant élu domicile au Cabinet TRAORE Drissa, Avocats à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, vieux Cocody, immeuble Péniel, derrière la pharmacie la Corniche, 2ème étage, route du Lycée Technique,téléphone 52 79 95 51, 01 bp 3926 Abidjan 01, sollicite de la Chambre Administrative l’annulation de la décision      n° 16-0068/MCLAU/CAB/CL/SAJC/DML du 24 février 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme annulant la lettre n° 09-0299/ MCUH/DDU/SDPAA du 06 février 2009 lui attribuant le lot n°5334, îlot n° 167, du lotissement de BESSIKOI (Communes d’ABOBO/COCODY) ;

Vu       l’acte  attaqué ;

Vu       les autres pièces  du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 05 juillet 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative, tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu     l’arrêté n°  17-0172/MCU/CAB/SAJC/DML/YAP du 05 janvier 2017 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant retrait de la lettre n° 16-0068/MCLAU-CAB/CL/SAJC/DML du 24 février 2016 attaquée ;

Vu  la correspondance du 27 juillet 2018 du Conseil de la requérante informant la Cour que l’acte attaqué a été retiré par l’autorité administrative ;

Vu   la loi n°94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï  le Rapporteur ;

       Considérant que, par requête n° 2017-042 REP du 03 février 2017, monsieur N’DRI Koffi Marcelin a saisi la Chambre Administrative aux fins d’annulation de la décision n° 16-0068/MCLAU-CAB/CL/SAJC/DML du 24 février 2016 prise par le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme pour annuler sa lettre d’attribution du 09 février 2009 portant sur le lot n° 5334, îlot n° 167, du lotissement de BESSIKOI (Communes d’ABOBO/COCODY) ;

       Mais, considérant que, par décision n° 17-0172/MCU/CAB/SAJC/DML/ YAP du 05 janvier 2017, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a rapporté la décision attaquée ; que, dès lors, il y a non-lieu à statuer sur une requête devenue sans objet ;

D E C I D E

Article 1er:    il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de monsieur N’DRI Koffi Marcelin ;

Article 2 :      les frais de l’instance sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 3 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

       Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MIL DIX HUIT ;

       Où étaient présents MM. BOBY GBAZA, Président de la Première Formation A, Président ; KOBO Pierre Claver, Rapporteur,  N’GORAN Theckly Yves, ZUNON Séri Alain, Mme TOKPAN KATE Berthine épouse N’DRI, DJAMA Edmond Pierre Jacques, Conseillers ; en présence de MM. YUA Koffi et Lasme MELEDJE, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître MEITE Lassina, Greffier ;

       En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                                               LE GREFFIER