COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2017-180 REP DU 16 JUIN 2017

ARRET N° 297

AYANTS DROIT DE FEU KOUAKOU LONZO C/ PREFET DU LOH-DJIBOUA, PREFET DU DEPARTEMENT DE DIVO

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 24 OCTOBRE 2018

COUR SUPREME

MONSIEUR BOBY GBAZA, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu      la requête, enregistrée le 16 juin 2017 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2017-180 REP, par laquelle madame LONZO Akissi Monique, ayant droit de feu KOUAKOU Kouassi, née le 1er janvier 1956 à Komabo, commerçante, de nationalité ivoirienne, domiciliée à Djébonoua,  téléphone 07 50 89 91, 01 60 51 81, 05 81 11 91, 06 bp 1774 Abidjan 06, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 637/RLD/PD/CAB du 30 septembre 2013, du Préfet du LOH-DJIBOUA, Préfet du Département de Divo, portant réattribution du lot n° 2090, îlot n° 16, sis à Divo, quartier BADA II, à monsieur DALMEIDA Dieudonné Léopold ;

Vu     l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 03 avril 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative, tendant à l’annulation de la décision attaquée ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Préfet du LOH-DJIBOUA, Préfet du Département de Divo, à qui la requête, le 05 mars 2018, et le rapport, le 02 juillet 2017, ont été notifiés, n’a déposé ni mémoire en défense, ni observations écrites ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que monsieur DALMEIDA Dieudonné Léopold, bénéficiaire de l’acte attaqué, à qui la requête, le 05 mars 2018, et le rapport, le 02 juillet 2017, ont été notifiés, n’a déposé ni mémoire en défense, ni observations écrites ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour Suprême, à qui le rapport, le 02 juillet 2018, a été transmis, n’a pas déposé de réquisitions écrites ;

Vu       les observations après rapport de madame LONZO Akissi Monique, parvenues le 12 juillet 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à lui adjuger l’entier bénéfice de ses premières écritures ;

Vu       l’article 11 de l’arrêté n° 2164 A.G. du 09 juillet 1936 règlementant l’aliénation des terrains domaniaux ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï    le Rapporteur ;

        Considérant qu’il ressort du dossier que, courant 1976, il a été concédé à feu KOUAKOU Kouassi, à titre provisoire, le lot n° 2090, îlot n° 16, sis à Divo, au quartier BADA II, sur lequel il a érigé des constructions ;
Que, courant 2016, monsieur YEBOUET Kouassi a entrepris d’y élever d’autres constructions ; qu’interpelé, celui-ci a produit une décision du Préfet de la Région du LOH-DJIBOUA, Préfet du Département de Divo, référencée sous le numéro 637/RLD/PD/CAB du 30 septembre 2013, portant réattribution du lot n° 2090, îlot numéro 16, Divo, quartier BADA II, à monsieur DALMEIDA Dieudonné Léopold, pour non mise en valeur ;

        Qu’estimant que cette décision lui fait grief, madame LONZO Akissi Monique a, le 16 juin 2017, saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême aux fins de son annulation, après avoir tenté de la faire rapporter par un recours gracieux du 22 février 2017 rejeté le 31 mai 2017 ;

SUR LA FORME

        Considérant que la requête de madame LONZO Akissi Monique satisfait aux conditions de forme et de délais prescrites par la loi ; qu’il y a lieu de la déclarer recevable ;

SUR LE FOND

        Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 11 de l’arrêté n° 2164 A.G. du 09 juillet 1936 règlementant l’aliénation des terrains domaniaux et de la jurisprudence constante de la Chambre Administrative, que toute décision de retrait d’un titre d’occupation d’un lot pour défaut de mise en valeur ou insuffisance de mise en valeur doit être précédée d’une mise en demeure régulièrement notifiée ;
Considérant qu’en l’espèce, si le Préfet de la Région du LOH-DJIBOUA, Préfet du Département de Divo, motive le retrait de la décision attaquée par le défaut de mise en valeur du lot en cause, il n’en rapporte pas la preuve et ne démontre pas non plus que le retrait a été précédé d’une mise en demeure notifiée à feu KOUAKOU Kouassi qui était le précédent attributaire du lot ;

        Qu’en conséquence, la lettre n° 637/RLD/PD/CAB du 30 septembre 2013, portant réattribution du lot n° 2090, îlot n° 16, quartier BADA II  au profit de monsieur DALMEIDA Dieudonné Léopold, prise en méconnaissance des principes sus-indiqués, encourt annulation ;

DECIDE

Article 1er :   la requête n° 2017-180 REP du 16 juin 2017 de madame LONZO Akissi Monique est recevable et bien fondée ;

Article 2 :      la lettre n° 637/RLD/PD/CAB du 30 septembre 2013 du Préfet de la Région du LOH-DJIBOUA, Préfet du Département de Divo est annulée ;

Article 3  :     les frais de l’instance sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême etau Préfet de la Région du LOH-DJIBOUA, Préfet du Département de Divo ;

        Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MIL DIX HUIT ;
Où étaient présents MM. BOBY GBAZA, Président de la Première Formation A, Président ; Mme TOKPAN KATE Berthine épouse N’DRI, Conseiller-Rapporteur,  N’GORAN Theckly Yves, ZUNON Séri Alain, DJAMA Edmond Pierre Jacques, Conseillers ; en présence de MM. YUA Koffi et Lasme MELEDJE, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître MEITE Lassina, Greffier ;

        En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                                               LE GREFFIER