COUR SUPREME

SANS OBJET

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2017-283 REP DU 14 SEPTEMBRE 2017

ARRET N° 298

SOCIETE CIVILE DES PLANTATIONS DE TIASSALE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 24 OCTOBRE 2018

COUR SUPREME

MONSIEUR BOBY GBAZA, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu      la requête, enregistrée le 14 septembre 2017 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2017-283 REP, par laquelle la Société Civile des Plantations de Tiassalé, ayant élu domicile en l’étude de Maître Antoine Geoffroy Konan, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, boulevard Clozel, immeuble les Acacias, 6ème étage, porte 604, 01 bp 8157 Abidjan 01, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté numéro 15-4576/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/SNS du 1er octobre 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, accordant à l’ONG ADST la concession définitive de la parcelle de terrain d’une superficie de 515.116 m², sise à Tiassalé-extension, Commune de Tiassalé, titre foncier n° 1751 de la Circonscription Foncière de Grand-Lahou ;

Vu     l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour Suprême, à qui la requête a été transmise le 12 avril 2018 n’a pas déposé de réquisitions écrites ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, à qui la requête a été notifiée le 12 avril 2018 n’a pas déposé de mémoire en défense ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que monsieur BONI Joseph, représentant l’ONG ADST, bénéficiaire de l’acte attaqué, à qui la requête a été notifiée le 12 avril 2018, n’a pas déposé de mémoire en défense ;

Vu       le courrier n° 51370/N/15/18 du 1er août 2018, par lequel la Société Civile des Plantations de Tiassalé, par le canal de Maître Antoine GEOFFROY Konan, son Conseil, demande à la Haute Cour de déclarer son recours pour excès de pouvoir sans objet, en ce que l’acte attaqué a été annulé par le Ministère en charge de la Construction ;

Vu       l’arrêté n° 18-00006 MCLAU/DAJC/KM/KYT-ca du 30 mai 2018 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, portant annulation de l’arrêté n° 15-4576/MCLAU/DGUF/ DDU/COD-AO/SNS du 1er octobre 2015 du même Ministre, accordant la concession définitive de la parcelle de terrain d’une superficie de 515.166 mètres carrés, sise à Tiassalé-extension, Commune de Tiassalé, objet du titre foncier n° 1751 de Grand-Lahou à l’ONG ADST ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï    le Rapporteur ;

        Considérant que la Société Civile des Plantations de Tiassalé est propriétaire de deux (02) terrains, objet des titres fonciers numéros 59 et 60 de Dabou, depuis le 14 août 1962 ; que, courant  2018, ayant constaté que des tiers, au nombre desquels figurent la Société  GOMALE Group, la Société MARIACANA, monsieur BONI Joseph et l’ONG ADST ont érigé des constructions sur ses terrains, elle a entrepris de régler à l’amiable le litige ; que,  suite  à  l’échec  de  ce  règlement  amiable,  elle  a  saisi  le Tribunal de Tiassalé d’une action en déguerpissement et en démolition des ouvrages sus évoqués, et, en cours d’instance, monsieur BONI Joseph a produit copie d’un arrêté portant numéro 15-4576/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/SNS du 1er octobre 2015, accordant à l’ONG ADST la concession définitive de la parcelle querellée ;

        Qu’estimant que cet arrêté lui fait grief, la Société Civile des Plantations de Tiassalé a, le 14 septembre 2017, saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 13 avril 2017 demeuré sans suite ;

        Considérant que, par arrêté n° 1800046/MCLAU/DAJC/KM/KYT-ca du 30 mai 2018, le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a annulé l’arrêté n° 15-4576/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/SMS du 1er octobre 2015 accordant la concession définitive des terrains litigieux à l’ONG ADST ;

        Qu’il s’ensuit que le recours pour excès de pouvoir de la Société Civile des Plantations de Tiassalé est devenu sans objet ;

DECIDE

Article 1er :   la requête n° 2017-283 REP du 14 septembre 2017 de la Société    Civile des Plantations de Tiassalé est sans objet ;

Article 2 :     les frais de l’instance sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 3 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême et au Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;

        Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MIL DIX HUIT ;

        Où étaient présents MM. BOBY GBAZA, Président de la Première Formation A, Président ; Mme TOKPAN KATE Berthine épouse N’DRI, Conseiller-Rapporteur,  N’GORAN Theckly Yves, ZUNON Séri Alain, DJAMA Edmond Pierre Jacques, Conseillers ; en présence de MM. YUA Koffi et Lasme MELEDJE, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître MEITE Lassina, Greffier ;

        En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                                               LE GREFFIER