COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2018-179 REP DU 06 JUIN 2018

ARRET N° 36

DE MESSE ZINSOU SIMPLICE C/ CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES DE COCODY

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 20 FEVRIER 2019

COUR SUPREME

MONSIEUR BOBY GBAZA, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu       la requête, enregistrée le 06 juin 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2018-179 REP, par laquelle monsieur DE MESSE ZINSOU Simplice, ayant élu domicile en l’étude de la SCPA LAGO et DOUKA, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, Vallon, lot n° 1729, derrière la banque SIB, non loin de la Mission Islamique, 06 bp 6750 Abidjan 06, téléphone 22 41 07 66, fax 22 41 07 68, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir des certificats de propriété foncière suivants :

- n° 16001393 du 19 janvier 2012, délivré à monsieur PITTE Bilé Fabien Aiblin, portant sur le lot n° 2070, îlot n° 186 bis, sis à Cocody, les Deux-Plateaux ;

- n° 16001401 du 12 janvier 2012, délivré à monsieur PITTE Bilé Christian Wadih Eric, portant sur le lot n° 2071, îlot n° 186 bis, sis à Cocody, les Deux-Plateaux ;

- n° 16001389 du 12 janvier 2012, délivré à monsieur PITTE Bilé Christian Wadih Eric, portant sur le lot n° 2072, îlot n° 186 bis, sis à Cocody, les Deux-Plateaux ;

Vu       les actes attaqués ;

Vu         les autres pièces du dossier ;

Vu         les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour Suprême, à qui la requête, le 24 octobre 2018, et le rapport, le 26 décembre 2018, ont été transmis, n’a pas déposé de réquisitions écrites ;

Vu         les pièces desquelles il résulte que le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody, à qui la requête a été notifiée le 25 octobre 2018, n’a pas déposé de mémoire en défense ;

Vu         le mémoire de messieurs PITTE Bilé Fabien et PITTE Christian Wadih Eric, bénéficiaires des actes attaqués, parvenu le 21 novembre 2018, au Secrétariat de la Chambre Administrative, par le canal de leur Conseil, Maître KOUAME Koffi Francis et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête, et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu         les observations écrites après rapport du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody, parvenues le 31 décembre 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et priant la Cour de statuer ce que de droit ;

Vu         les observations écrites après rapport de messieurs PITTE Bilé Fabien et PITTE Christian Wadih Eric, parvenues le 11 janvier 2019 au Secrétariat de la Chambre Administrative, par le canal de leur Conseil, Maître Francis KOFFI et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu         les observations écrites après rapport du requérant, parvenues le 07 janvier 2019 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation des actes attaqués ;

Vu    la correspondance  du 05 décembre 2017 du Directeur du Domaine Urbain du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme qui révèle que les lettres d’attribution    n° 990433/MLU/SDU du 1er mars 1999 et n°990436/MLU du 19 avril 1999 ne font pas parties des actes signés en 1999 par le Ministre TIAPANI Kakou  et que les numéros desdites lettres correspondent pour l’une, à un terrain situé à Abobo et pour l’autre, à une lettre d’annulation ;

Ouï        Maître KOUAME KOFFI Francis, Conseil des bénéficiaires des actes attaqués, en ses observations orales, à l’audience du 23 janvier 2019, tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu         la note de plaidoirie de Maître KOUAME KOFFI Francis, Conseil des bénéficiaires des actes attaqués, parvenue le 25 janvier 2019 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu         la note en réplique de Maîtres LAGO et DOUKA, Conseils du requérant, parvenue le 12 février 2019 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant, au principal,  à l’irrecevabilité de la fin de non-recevoir soulevée par les bénéficiaires des actes attaqués, et, au subsidiaire, à l’annulation des actes attaqués ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant  la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï        le Rapporteur ;

            Considérant que, par lettre n° 0268/MCU/SADU du 20 janvier 1977, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a attribué à monsieur DE MESSE ZINSOU Simplice les lots n°s 2070, 2071 et 2072, îlot n° 186, sis à Abidjan, Cocody les Deux-Plateaux, d’une superficie totale de 3000 m², issus du lotissement réalisé par la SETU, sous réserve du paiement du prix desdits lots ; que, le 1er février 1980, celui-ci a payé intégralement le prix de cession des trois lots, ainsi que le prouve l’attestation de paiement qui lui a été délivrée le 25 septembre 2013 par l’AGEF ;

            Qu’ayant entrepris des démarches auprès du Ministère de la Construction pour obtenir des arrêtés de concession définitive sur lesdits lots, il a été informé de ce que, sans que sa lettre d’attribution n’ait fait l’objet ni de retrait ni d’annulation, les lots litigieux ont été réattribués à messieurs PITTE Bilé Fabien Aiblin et PITTE Bilé Christian Wadih Eric, par lettres n°s 99043/MLU/SDU et 990436/MLU/SDU  des  1er  mars  et  19  avril 1999 du  Ministre  en  charge de la construction avant que des arrêtés de concession provisoire et les certificats de propriété foncière attaqués ne leur soient délivrés le 16 juillet 2004 et le 12 janvier 2012 ;

            Qu’estimant ces certificats de propriété foncière entachés d’illégalité, monsieur DE MESSE ZINSOU Simplice a, par requête du 06 août 2018, saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême aux fins de leur annulation, après un recours gracieux du 14 décembre 2017 resté sans suite ;

            Considérant que monsieur DE MESSE ZINSOU Simplice, qui revendique des droits sur les trois lots litigieux à partir de sa lettre d’attribution n° 0268/MCU/SADU du 20 janvier 1977, a intérêt lui donnant qualité pour contester les actes attaqués ; qu’il a, par ailleurs, satisfait à l’exigence du recours administratif préalable en saisissant le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody ;

            Considérant que, d’une part, il résulte de la correspondance du  05 décembre 2017 du Directeur du Domaine Urbain du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme que les lettres d’attribution n°990433/MLU/SDU du 1er mars 1999 et n°990436/MLU du 19 avril 1999, qui ont permis aux sieurs PITTE BILE Fabien Aiblin et PITTE BILE Christian Wadih Eric de bénéficier respectivement des concessions provisoires des lots numéros 2070 et 2071- 2072 de l’îlot numéro 186, sis à Abidjan Cocody, les Deux-Plateaux, en plus de ne pas faire partie des actes délivrés en 1999 par le Ministre TIAPANI KAKOU, correspondent pour l’une, à un terrain attribué à monsieur N’GUESSAN Cédric Habib à Abobo et pour l’autre, à une lettre d’annulation ;

            Que la discordance de ces  lettres d’avec les terrains auxquels elles sont censées être rattachées atteste de la gravité de l’irrégularité qui les caractérise ;

            Considérant que, d’autre part, les lettres d’attribution de messieurs PITTE Bilé Fabien Aiblin et PITTE Christian Wadih Eric ont été délivrés par le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, en méconnaissance des règles de répartition des compétences entre ledit Ministre et la SETU, telles que prévues par le décret n° 87.365 du 1er avril 1987 portant dissolution, mise en liquidation et dévolution du patrimoine de la SETU ;

            Qu’au moment de leur attribution à messieurs PITTE Bilé Fabien Aiblin et PITTE Bilé Christian Wadih Eric, les trois lots litigieux étaient sortis du patrimoine de l’Etat et ne pouvaient faire l’objet de réattribution par le Ministre en charge de la Construction ;

            Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les certificats de propriété foncière attaqués sont affectés d’illégalités grossières qui en font des actes inexistants ; que dès lors, le requérant est fondé, sans condition de délais, à solliciter leur annulation ;

D E C I D E

Article 1er :   la requête n° 2018-179 REP du 06 juin 2018 de monsieur DE MESSE ZINSOU Simplice est recevable et fondée ;

Article 2 :      les certificats de propriété foncière n°s 16001401, 16001389 du 12 janvier 2012, 16001393 du 19 janvier 2012, délivrés respectivement à  messieurs PITTE Bilé Fabien Aiblin et PITTE Bilé Christian Wadih Eric par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody sont nuls et de nul effet ;

Article 3 :      il est ordonné la radiation des livres fonciers des droits issus desdits certificats de propriété foncière ;

Article 4 :      les dépens sont mis à la charge du Trésor Public ;

Article 5 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody ;

            Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du VINGT FEVRIER DEUX MIL DIX NEUF ;

            Où étaient présents MM. BOBY GBAZA, Président de la Première Formation A, Président ; ZUNON Séri Alain, Conseiller-Rapporteur,  N’GORAN Theckly Yves, Mme TOKPAN KATE Berthine épouse N’DRI, DJAMA Edmond Pierre Jacques, Conseillers ; en présence de Monsieur YUA Koffi, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître MEITE Lassina, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                       LE RAPPORTEUR

                                                             LE GREFFIER