LA COUR,

Vu et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 98-86 REP du 18 Mars 1998, la requête de l'Association des Biologistes Directeurs d'Analyses médicales privées de Côte-d'Ivoire dite A.B.D.I.L.A.M, tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'Arrêté n° 175/SP/SCPH/du 24 Août 1988 du Ministre de la Santé Publique;

Vu la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la Composition, l'Organisation, les Attributions et le Fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée, par la loi n° 97-243 du 25 Avril 1997;

Vu la requête et les pièces;

Vu les conclusions du Ministère Public en date du 08 Juin 2001;

Vu l'Arrêté n° 175/SP/SCPH du 24 Août 1988 du Ministre de la Santé Publique;

Ouï Monsieur le Président en la lecture de son rapport;

Considérant qu'à la suite du décès de Pierre MONTAGNIER, docteur en pharmacie, propriétaire d'un laboratoire d'Analyses médicales à Abidjan, le Ministre de la Santé Publique a, par Arrêté n° 175/SP/SCPH du 24 Août 1988 autorisé à titre dérogatoire sa veuve à exploiter, avec la collaboration technique d'un biologiste, ledit laboratoire;

Qu'estimant que veuve MONTAGNIER, qui exerce la profession d'hôtesse d'accueil, ne remplit pas les conditions requises par les textes pour exploiter un laboratoire d'analyses médicales, l'Association des Biologistes, Directeurs de Laboratoires d'Analyses Médicales Privées de Côte-d'Ivoire dite A.B.D.I.L.A.M, a, le 12 Novembre 1997, demandé au Ministre de la Santé Publique de rapporter ledit Arrêté; Qu'après le rejet implicite de ce recours gracieux résultant du silence et de l'inaction du Ministre à l'expiration des délais légaux, l'Association a, par ses conseils, formé un recours en annulation contre cet Arrêté pour excès de pouvoir;

RECEVABILITE

Considérant qu'il résulte de l'article 58 in fine, de la loi susvisée que "le recours administratif préalable doit être formé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision entreprise";

Considérant qu'il résulte des productions que l'Arrêté n° 175/MSPP/ SCPH du 24 Août 1988, a été publié au journal officielle le 1^er Février 1990;

Qu'ainsi, les délais impartis au requérant, tiers à la décision, pour contester celle-ci, avaient commencé à courir, en application du Décret n° 61.175 du 18 Mai 1961 modifié par le Décret n° 81.894 du 28 Octobre 1981, trois jours francs à compter du 1^er Février 1990, date de sa publication au journal officiel, pour expirer le 4 Mars 1990;

Qu'il s'ensuit que le recours administratif préalable de l'association introduit le 12 Novembre 1997, soit plus de sept années après la publication de l'Arrêté attaqué, rend la requête irrecevable;

DECIDE

Article 1^er: La requête de l'Association des Biologistes Directeurs de Laboratoires d'Analyses Médicales privés de Côte-d'Ivoire est irrecevable.

Article 2: Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre de la Santé Publique.

Article 3: Les frais sont mis à la charge de la requérante

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative en son audience publique ordinaire du VINGT SEPT JUIN DEUX MIL UN.

Où étaient présents: MM. AMANGOUA Georges, Président de la Chambre Administrative, Président-Rapporteur; MM. Albert AGGREY, AYENA GUY, EDOUKOU KABLAN, AKA NOBA, Conseillers; NIBE Lambert, Secrétaire.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le secrétaire.