CONSEIL D'ETAT

REJET

REQUETE N° 2016-125 REP DU 13 JUIN 2016

ARRET N° 2

RAMZI OMAIS ET 21 AUTRES PERSONNES C/ MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 08 JANVIER 2020

MONSIEUR N’GORAN THECKLY YVES, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête, enregistrée le 13 juin 2016 au Secrétariat Général de la  Cour Suprême sous le n° 2016-125 REP, par laquelle messieurs Ramzi Omaïs, Khouri Joseph, Ajami Nabil, Salhab Hassan, Ian Lepetit, Khalil Salhab, André Kyriakos,  Baddredine Jihad, Patrice Servant, Legras Jean Louis, Bertrand Delsuc,  Maurizio Bruno, Traore Bakary, Attoui Jamal, Choukeir Farouck, Bogaert Pierrick, Laurent Eric, Guillaume Houphouët Boigny et mesdames Yacé Frédérique, Moulinie Catherine, Bergounioux Helen, Lemaire Mariane,  ayant élu domicile en l’étude de Maître Bokola Lydie, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, 15, avenue du docteur Crozet, immeuble SCIA n° 09, 2ème étage, porte 20, 01 boîte postale 2722 Abidjan 01, téléphone 20 22 04 54, ont saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d’un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le certificat foncier individuel n°18-2014-00067 du 23 mai 2014 du Préfet d’Adiaké délivré à monsieur Amand Remy Yves Stéphane sur la parcelle n° 0015, d’une superficie de 01 hectare 33 ares et 51 centiares, sise à Ebotiam, sous-préfecture d’Assinie-Mafia ;

Vu      les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues les 10 janvier et 16 mars 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu      les  pièces desquelles il résulte que le Préfet d’Adiaké, à qui la requête, le 04 novembre 2016, et le rapport, le 15 mai 2017, ont été notifiés, n’a pas déposé d’écritures ;

Vu      les mémoires en défense du Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural, parvenus les 15 décembre 2016, 13 juillet et 15 mars 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant au rejet de la requête ;

Vu      la requête en intervention volontaire du Ministre du Tourisme, parvenue le 11 janvier 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu      le mémoire de monsieur Amand Remy Yves Stéphane, bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenu le 14 mars 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative, par le canal de son Conseil Maître Kouadio K. Alexandre et tendant au rejet de la requête ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le rapport a été notifié le 04 mai 2017 au Ministre de l’Agriculture qui n’a pas déposé d’écritures ;

Vu      les observations écrites après rapport des requérants, parvenues au Secrétariat de la Chambre Administrative le 8 mai 2017 et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu      les observations écrites après rapport de monsieur Amand Remy Yves Stéphane, parvenues le 19 mai 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant au rejet de la requête ;

Vu      les observations écrites après rapport du Ministre du Tourisme, parvenues le 26 juin 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu      le décret du 29 septembre 1928 portant réglementation du domaine public et des servitudes d’utilité publique ;

Vu      le décret n° 70-530 du 02 septembre 1970, portant protection de la zone d’Assinie ;

Vu      la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural telle  que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004 et n° 2013-655 du 13 septembre 2013 ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu      la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que, le 23 mai 2014, le Préfet d’Adiaké a délivré à monsieur Amand Remy Yves Stéphane  le certificat foncier individuel n°18-2014-00067, portant sur la parcelle n° 0015, d’une superficie de 1 hectare 33 ares et 51 centiares, sise à Ebotiam, dans la sous-préfecture d’Assinie-Mafia ;

           Qu’estimant cet acte irrégulier, monsieur Ramzi Omaïs et vingt et une (21) autres personnes, se disant propriétaires de parkings et de garage sur la parcelle litigieuse, ont, par requête du 13 juin 2016, saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d’un recours pour excès de pouvoir aux fins de son annulation, après avoir tenté de le faire rapporter par un recours hiérarchique exercé le 16 décembre 2015 devant le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité demeuré sans suite ;

           Que, par requête parvenue le 11 janvier 2017 au Secrétariat de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, le Ministre du Tourisme a formé une intervention volontaire ;

Sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête et de l’intervention volontaire

           Considérant que les requérants et l’intervenant invoquent deux moyens d’annulation tirés de la situation du terrain litigieux dans la zone touristique prioritaire d’Assinie et de la situation dudit terrain dans le domaine public ;

Sur le moyen tiré de la situation du terrain litigieux dans la zone touristique prioritaire d’Assinie

           Considérant que monsieur Ramzi Omaïs, les autres personnes requérantes et le  Ministre du Tourisme soutiennent,  en se fondant sur le décret n° 70-530 du 02 septembre 1970 portant protection de la zone d’Assinie, que le Préfet d’Adiaké est incompétent pour délivrer un certificat foncier sur une parcelle qui fait partie de la zone touristique prioritaire dont la gestion relève du ministère du Tourisme ;

           Mais, considérant que le décret n° 70-530 du 2 septembre 1970 portant protection de la zone d’Assinie dispose en son article premier que « Est déclarée d’intérêt touristique prioritaire et protégée en tant que tel, la zone d’Assinie ainsi définie … . » ; qu’ainsi libellé, ce texte ne définit pas un nouveau statut foncier de cet espace qui demeure dans le domaine foncier rural ; qu’il y a lieu de rejeter ce moyen comme mal fondé ;

Sur le moyen tiré de la situation du terrain litigieux dans le domaine public

           Considérant que les requérants soutiennent que le terrain sur lequel a été délivré le certificat foncier attaqué fait partie du domaine public lagunaire ;

           Mais, considérant que, selon l’article 1 paragraphe d du décret du 29 septembre 1928 portant réglementation du domaine public et des servitudes d’utilité publique, « font partie du domaine public, les lacs, étangs et lagunes, dans les limites déterminées par le niveau des plus hautes eaux avant débordement, avec une zone de passage de vingt-cinq (25) mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive extérieure et sur chacun des bords des îles. » ;

           Considérant qu’il résulte des pièces du dossier, notamment du plan du bien foncier annexé au certificat foncier attaqué, que le terrain litigieux est situé entre la lagune et la route menant à Assinie-Maffia, extraction faite du domaine public lagunaire et du domaine public routier ;  que le terrain est, ainsi, situé hors du domaine public ;

           Considérant que la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural dispose en son article 2 que le domaine foncier rural est à la fois hors du domaine public, hors des périmètres urbains, hors des zones d’aménagement différé officiellement constituées et hors du domaine forestier classé ;

           Considérant qu’en l’espèce, le terrain litigieux, qui ne se trouve pas dans le domaine public, se trouve dans le domaine foncier rural ; qu’en conséquence, c’est à bon droit que le Préfet d’Adiaké, à qui la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural en accorde la compétence, y a délivré un certificat foncier ;

           Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la requête de monsieur RAMZI OMAÏS et de toutes les autres personnes requérantes et la requête en intervention volontaire du Ministre du Tourisme sont mal fondées et qu’elles doivent être rejetées ;

D E C I D E

Article 1er  :    la requête n° 2016-125 REP du 13 juin 2016 de monsieur Ramzi Omaïs et autres est mal fondée ;

Article 2    :    la requête en intervention volontaire du 10 janvier 2017 du Ministre du Tourisme est mal fondée ;

Article 3    :    elles sont rejetées ;

Article 4    :    les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200 000) francs, sont mis à la charge de monsieur Ramzi Omaïs, des 21 autres personnes requérantes et du Ministre du Tourisme ;

Article 5    :    une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême, au Préfet d’Adiaké, au Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural et au Ministre du Tourisme ;

           Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT ;

           Où étaient présents MM. N’GORAN Theckly Yves, Président de la Première Chambre, Président ; ZALO Léon Désiré, Rapporteur ; BROU Kouakou N’Guessan Mathurin, Conseiller ; en présence de MM. BAKAYOKO Ousmane et BEHOU N’Tamon Edouard, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître LANZE K. Denis, Greffier 

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                      LE RAPPORTEUR

                                                              LE GREFFIER