CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° 2017-342 REP DU 27 OCTOBRE 2017

ARRET N° 46

SOCIETE TOTAL-CI C/ MINISTRE DES INFRASTRUCTURES ECONOMIQUES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 29 JANVIER 2020

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu    la requête, enregistrée le 27 octobre 2017 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2017-342 REP, par laquelle la société TOTAL-CI, ayant pour Conseil la SCPA ACR, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Les Deux Plateaux Vallon, angle rue J44-J75 prolongement bureau FAO-Abidjan, lot n° 1408, îlot n° 145, téléphone 22 41 71 08, fax 22 41 59 86, 17 boîte postale 473 Abidjan 17, sollicite, de la Chambre Administrative, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 0016 MIE/DDPE du 13 juillet 2017 portant annulation de l’arrêté n° 0258/MIE/ DDPE du 30 décembre 2016 autorisant la Société TOTAL-CI à occuper temporairement une parcelle du domaine public routier de l’Etat, d’une contenance de 232 mètres carrés, sise en bordure de la contre-allée du boulevard de France, contiguë au titre foncier n° 202.401 du quartier Riviera 4 Complémentaire, Commune de Cocody, aux fins d’y aménager des accès à une station-service ;

Vu        l’acte attaqué ;

Vu        les pièces du dossier ;

Vu        les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 07 mai 2019 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu        le mémoire en défense du Ministre des Infrastructures Economiques, parvenu le 16 février 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative de la Cour Suprême et tendant au rejet de la requête ;

Vu        la correspondance de la société TOTAL-CI, parvenue le 18 décembre 2019 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, la SCPA ACR, sollicitant son désistement de l’instance ;

Vu        la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu        la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï      le Rapporteur ;

           Considérant que, par arrêté n° 0258/MIE/DDPE du 30 décembre 2016, le Ministre des Infrastructures Economiques a délivré à la Société TOTAL-CI l’autorisation d’occuper la parcelle de terrain du domaine public d’une contenance de 232 m2 contiguë à sa propriété, objet du titre foncier n° 202.401, sise à la Riviera 4 Complémentaire, en vue d’y aménager des voies d’accès à la station-service ;

           Que, le 13 juillet 2017, alors que les travaux de construction de la station-service étaient en cours, le Ministre des Infrastructures Economiques a, par arrêté n° 0016 MIE/DDPE, annulé l’arrêté pris au profit de la société TOTAL-CI ;

           Qu’estimant que cet arrêté porte atteinte à ses droits, la Société TOTAL-CI a, par requête du 27 octobre 2017, saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 08 août 2017 ;

           Considérant que, par correspondance parvenue le 18 décembre 2019 au Greffe du Conseil d’Etat, la société TOTAL-CI, par le canal de son Conseil, la SCPA ACR, sollicite son désistement de l’instance ;

           Considérant que rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

/_) E C I D E

Article 1er :  il est donné acte à la Société TOTAL-CI de son désistement de l’instance introduite par requête n° 2017-342 REP du 27 octobre 2017 ;

Article 2 :     les frais de l’instance sont mis à la charge du Trésor Public ;

Article 3 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême et au Ministre de l’Equipement et de l’Entretien Routier ;

           Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT-NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT ;

           Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Rapporteur ; GAUDJI K. Joseph Désiré, Mme DIBY TANO Georgette épouse MOUSSO, Conseillers, en présence de MM BAKAYOKO Ousmane et BEHOU N’TAMON Edouard, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître AFFRYE Agnès, Greffier en Chef ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier en Chef .

LE PRESIDENT                                                                                      LE GREFFIER EN CHEF