CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° 2017-340 REP DU 26 OCTOBRE 2017

ARRET N° 106

COMMUNAUTE VILLAGEOISE D’ADJAME-BINGERVILLE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 11 MARS 2020

MADAME FATOUMATA DIAKITE, PRESIDENTE

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu    la requête, enregistrée le 26 octobre 2017 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2017-340 REP, par laquelle la communauté villageoise   d’Adjamé-Bingerville, prise en la personne de son chef monsieur AGBO Honoré, ayant pour Conseil la SCPA 2 YK et Associés, Avocats à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Cité des Arts, 323 logements, rue des bijoutiers, prolongement de la Cité BAD, escalier B1, 3ème étage, porte 20, 04 boîte postale 1405 Abidjan 04, téléphone 22 44 35 56, 07 79 79 48, fax 22 44 35 57, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 17-0001/MCLAU/SAJC/KM/YKE du 03 mars 2017 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme portant annulation de    l’arrêté n° 17-0115/MCU-CAB/CL du 04 janvier 2017 portant partage des lots issus du lotissement dénommé « ADJIN PALMERAIE », approuvé par arrêté n° 10-0012/ MCUH/DGUF/DU/SDAF du 23 septembre 2010 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;

Vu     l’acte attaqué ;
Vu     les autres pièces du dossier ;
Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 03 avril 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;
Vu     les pièces desquelles il résulte que la requête, le 08 février 2018, et le rapport, le 20 janvier 2020, ont été notifiés au Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme,  qui n’a produit, ni mémoire en défense ni observations écrites après rapport ;
Vu     les pièces desquelles il résulte que la requête, le 07 février 2018 et le rapport, le 07 février 2018, ont été notifiés au chef du village d’Adjin-Bingerville  qui n’a pas produit d’écritures ;
Vu     les pièces desquelles il résulte que la requête a été notifiée le 07 février 2018 à monsieur BEDJI Joseph, géomètre expert, qui n’a pas produit d’écritures ;
Vu     le mémoire additif de la communauté villageoise d’Adjamé-Bingerville, parvenu le 29 mars 2019 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;
Vu     les pièces desquelles il résulte que le rapport a été transmis au Procureur Général près la Cour Suprême qui, par correspondance reçue le 20 janvier 2020 au Greffe du Conseil, a déclaré que ledit rapport n’appelle aucune observation de sa part ;
Vu     les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 05 février 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;
Vu     les observations écrites après rapport de la communauté villageoise   d’Adjamé-Bingerville, parvenues le 10 février 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à lui adjuger le bénéfice de ses précédentes écritures ;
Vu     les observations écrites après rapport de la communauté villageoise d’Adjin-Bingerville, parvenues le 11 février 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil la SCPA INAGBE et LIADE, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition,           l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême,     modifiée et  complétée par la loi n° 97-243  du 25 avril 1997 ;
Vu     la loi  n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que, par lettre n° 16779/MCU/DDU/SDPAA/KS/DA du 23 décembre 2005, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a attribué à la Communauté Villageoise d’Akouè-Adjamé, également appelée Adjamé-Bingerville, la parcelle de terrain d’une superficie de 220 hectares, sise à Bingerville ex-Palmci, Commune de Bingerville ;

           Considérant que, par lettre n° 16768/MCU/DDU/SDPEAA/KS/DA du 23 décembre 2005 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, la Communauté Villageoise d’ADJIN a été, quant à elle, attributaire de la parcelle, d’une contenance de de 80 hectares, sise à Bingerville, ex-Palmci, Commune de Bingerville ;

            Qu’en règlement d’un litige foncier ayant opposé les deux (02) villages, relativement à la délimitation des deux (02) espaces, et après plusieurs rencontres techniques et visites de travail, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a pris l’arrêté n° 17-0115/MCU-CAB/CL du 04 janvier 2017 portant partage des lots issus du lotissement dénommé « ADJIN PALMERAIE », Commune de Bingerville et approuvé par arrêté n° 10-0012/MCUH/DGUF/ DU/SDAF du 23 septembre 2010 ;

           Considérant que, par arrêté n° 17-0001/MCLAU/SAJC/KM/YKE du 03 mars 2017, le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a annulé l’arrêté portant partage des lots issus du lotissement dénommé « ADJIN-PALMERAIE » ;

           Qu’estimant illégale cette décision, la communauté villageoise  d’Adjamé-Bingerville, représentée par son chef de village a, le 26 octobre 2017, saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 17 mai 2017 demeuré sans suite ;

Sur la recevabilité

           Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 60 de la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-943 du 25 avril 1997, que « le recours devant la Chambre Administrative doit être introduit dans le délai de deux (02) mois à compter :

- Soit de la notification du rejet total ou partiel du recours administratif

- Soit de l’expiration du délai de quatre (04) mois prévu à l’article 59 » ;       

           Considérant que la communauté villageoise d’ADJIN-Bingerville conclut à l’irrecevabilité de la requête, au motif que le recours juridictionnel est prématuré ;

           Mais, considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, suite à la notification, le 13 avril 2017, de l’acte attaqué, la communauté villageoise d’Adjamé-Bingerville a introduit, le 17 mai 2017, un recours gracieux qui est demeuré sans réponse ; qu’elle avait donc jusqu’au 19 novembre 2017 pour introduire son recours juridictionnel ;

           Qu’ainsi, le recours juridictionnel de la requérante, intervenu le 26 octobre 2017, a respecté les délais prévus à l’article 60 susvisé ; qu’elle doit être déclarée, recevable ;

Sur le fond

           Considérant que la communauté villageoise d’Adjamé-Bingerville allègue, d’une part, que la décision attaquée ayant été prise suite à un recours gracieux, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme aurait dû, au nom du principe du contradictoire, entendre le Chef de la Communauté Villageoise d’Adjamé-Bingerville avant d’annuler l’arrêté litigieux, et, d’autre part, que le retrait  dudit arrêté est intervenu en méconnaissance des règles sur le retrait des actes administratifs créateurs de droit ;   
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des règles de retrait des actes administratifs créateurs de droit
             Considérant que l’arrêté portant partage des lots du lotissement dénommé « ADJIN-PALMERAIE » doit être regardé comme une  lettre d’attribution des lots du lotissement susvisé aux deux villages concernés ;

           Considérant qu’il est de  jurisprudence constante que la lettre d’attribution est un acte individuel créateur de droits au profit de son bénéficiaire et qu’elle ne peut être retirée qu’à la double condition qu’elle soit illégale et que son retrait intervienne dans le délai du recours contentieux de deux mois ;
             Considérant, en l’espèce, que l’arrêté n° 17-0115/MCU-CAB/CL du 04 janvier 2017 portant partage des lots issus du lotissement dénommé                                          « ADJIN PALMERAIE » a créé, au profit de la communauté villageoise  d’Adjamé-Bingerville,  des   droits ;  que,   pour   le   retirer,   le  03  mars   2017, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme n’a nullement rapporté la preuve de son illégalité, alors que cette condition est cumulative avec celle du respect du délai de deux mois du recours contentieux ;

             Considérant, par ailleurs, qu’en application de l’article 11 de l’arrêté n° 2164 du 09 juillet 1936, modifié par l’arrêté du 31 janvier 1938 réglementant l’aliénation des terrains domaniaux en Côte d’Ivoire, le retrait d’un terrain doit être précédé d’une mise en demeure régulièrement notifiée à l’attributaire  dudit terrain ;

            Considérant qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que l’arrêté n° 17-0001/MCLAU/SAJC/KM/YKE du 03 mars 2017 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme portant annulation de l’arrêté n° 17-0115/MCU-CAB/CL du 04 janvier 2017 portant partage des lots issus du lotissement dénommé « ADJIN-PALMERAIE » a été précédé d’une mise en  demeure adressée régulièrement à la communauté villageoise d’Adjamé-Bingerville ;

           Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté n° 17-0001/MCLAU/SAJC/KM/YKE du 03 mars 2017 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme portant annulation de l’arrêté n° 17-0115/MCU-CAB/CL du 04 janvier 2017 portant partage des lots issus du lotissement dénommé « ADJIN-PALMERAIE»  encourt annulation et ce, sans qu’il soit besoin d’examiner le second moyen de la requête ;

D E C I D E

Article 1er :  la  requête n° 2017-340 REP du 26 octobre 2017 de la communauté villageoise d’Adjamé-Bingerville est recevable et   bien fondée ;

Article 2 :     l’arrêté n° 17-0001/MCLAU/SAJC/KM/YKE du 03 mars 2017 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme portant annulation de l’arrêté n° 17-0115/MCU-CAB/CL du 04 janvier 2017 portant partage des lots issus du lotissement dénommé « ADJIN-PALMERAIE » est annulé ;

Article 3 :     les frais sont mis à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Bingerville ;

           Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du ONZE MARS DEUX MIL VINGT ;

           Où étaient présents Mme Fatoumata DIAKITE, Présidente de la Deuxième Chambre, Rapporteur ; Messieurs DJAMA EDMOND Pierre Jacques, KOFFI Kouadio, Conseillers ; en présence de M. PALE BI Boka, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître MEITE Lassina, Greffier ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Présidente et le Greffier  .

LA PRESIDENTE                                                                                      LE GREFFIER