CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° 2019-399 S/EX DU 09 SEPTEMBRE 2019

ARRET N° 113

SOCIETE DE TRANSFORMATION DES METAUX EN FEUILLE SARL, DITE TMF ET SOCIETE AGRILAND SA C/ MINISTRE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES PME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 11 MARS 2020

MADAME FATOUMATA DIAKITE, PRESIDENTE

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu    la requête, enregistrée le 09 septembre 2019 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2019-399 S/EX, par laquelle les Sociétés de transformation des métaux en Feuille SARL dite TMF et AGRILAND, ayant élu domicile au Cabinet de Maître ESMEL Calixte, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, résidence Nabil,  rue du Commerce, téléphone 77 77 45 96,  01 boîte postale 2150 Abidjan 01, sollicitent, du Conseil d’Etat, le sursis à l’exécution de l’arrêté n° 0183/MCIPPME/DGI du 02 août 2019 du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME portant retrait de l’arrêté n° 02338/MCU/SDU du 16 octobre 2001 attribuant la concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique à la Société de Transformation des Métaux en Feuilles dite TMF de la parcelle de terrain, d’une superficie de 4312 mètres carrés, sise en zone industrielle de Koumassi ;

Vu      la décision attaquée ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour Suprême, à qui la requête a été transmise le 22 janvier 2020, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Directeur Général de l’Agence de Gestion et de Développement Industrielles dite AGEDI, à qui la requête a été notifiée le 24 janvier 2020, n’a pas produit de mémoire ;

 Vu    les pièces desquelles il résulte que le Directeur Général de la Société NEXT WEST AFRICA, à qui la requête a été notifiée le 22 janvier 2020, n’a pas produit de mémoire ;

Vu    les pièces desquelles il résulte que le Directeur Général de la Société  Afrique Photo Plus, à qui la requête a été notifiée le 22 janvier 2020, n’a pas produit de mémoire ;

Vu      la correspondance des Sociétés TMF et AGRILAND, parvenue le 03 février 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leur Conseil Maître ESMEL Calixte et sollicitant leur désistement de l’instance ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu      la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le rapporteur ;

           Considérant qu’après avoir, par requête n° 2019-399 S/EX du 09 septembre 2019, demandé le sursis à l’exécution de l’arrêté n° 0183/ MCIPPME/DGI du 02 août 2019 du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME portant retrait de l’arrêté n° 02338/MCU/SDU du 16 octobre 2001 attribuant la concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique à la Société de Transformation des Métaux en Feuilles dite TMF de la parcelle de terrain d’une superficie de 4312 mètres carrés sise en zone industrielle de Koumassi, les sociétés TMF et AGRILAND sollicitent le 03 février 2020, que leur soit donné acte de leur désistement de l’instance ;

            Considérant que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte aux requérantes ;

/ ) E C I D E

Article 1er :  Il est donné acte aux Sociétés TMF et AGRILAND de leur     désistement de la requête n° 2017-407 REP du 18 décembre 2017 ;
Article 2 :     les frais de l’instance, fixés à la somme de deux  cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge des Sociétés TMF et AGRILAND ;

Article 3 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême et du Ministre du Commerce et de l’Industrie ;

           Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du ONZE MARS DEUX MIL VINGT ;

           Où étaient présents Mme Fatoumata DIAKITE, Présidente de la Deuxième Chambre, Rapporteur ; Messieurs DJAMA EDMOND Pierre Jacques, KOFFI Kouadio, Conseillers ; en présence de M. PALE BI Boka, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître MEITE Lassina, Greffier ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Présidente et le Greffier  .

LA PRESIDENTE                                                                                      LE GREFFIER